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Forum juridique de Net-iris

Comment savoir si viager ?


viager01

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Bonjour,

 

Je soupçonne une personne d'avoir mis en viager un de ses biens immobiliers, comment puis-je le savoir ?

 

Y a-t-il un fichier ou autre à consulter permettant de savoir ça ?

 

Je connais l'adresse du bien en question (petit immeuble de 7 appartement tous loués, pas de copropriété).

 

D'avance merci.

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  • Réponses 22
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Vous n'êtes l'héritier que des biens qui restent au décès, pas des bien vendus, sauf si vous pouvez prouver que le montant du prix de la vente (car un viager est une vente) est suffisamment faible pour comporter une part en donation occulte.

 

Vous pouvez savoir s'il y a eu vente en demandant copie l'acte actuel de propriété de ce bien auprès des hypothèques. Le cout en est de moins de 20€. Attendez au moisn six mois après la vente présumée.

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  • 3 weeks later...

Merci Maria-c, j'ai suivi votre conseil et pour 14 € et en 2 semaines j'ai obtenu, après avoir rempli le doc. CERFA n°3233 à la conservation des hypothèques, les copies des fiches hypothécaires qui concernent le bien en question :).

Pas de trace de vente pour le moment. Tous les ans environ je renouvellerai l'opération, histoire de voir ce qui se trame.

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Je me pose la question de savoir comment est "vu" le bien à la Conservation des Hypothèques, en cas de vente en viager ?

Sous la forme d'un démembrement nu-propriété/usufruit, puisque le vendeur conserve la jouissance jusqu'à son décès ?

Sour une autre forme ?

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Dites vous bien Viager01, que si la personne veut vendre son bien en viager, sans vous en parler, elle peut le faire et vous n'auriez rien à dire la-dessus, ni à revendiquer à son decès,

à condition bien sûr que comme le dit Maria-C, le prix de vente ne soit pas disproportionné.

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à condition bien sûr que comme le dit Maria-C, le prix de vente ne soit pas disproportionné.

Ce qui n'est pas évident à définir d'ailleurs pour un viager, le prix de vente n'étant connu qu'à la mort du vendeur...

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Ce qui n'est pas évident à définir d'ailleurs pour un viager, le prix de vente n'étant connu qu'à la mort du vendeur...

 

 

Il y a des tables, qui prennent en compte la valeur du bien et l'age du capitaine.

A partir du moment où le mode de calcul originel les respecte à peu près, tout est possible, y compris la jouer à la Maupassant...

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Ce qui n'est pas évident à définir d'ailleurs pour un viager, le prix de vente n'étant connu qu'à la mort du vendeur...

 

mais non. et vous savez bien que par essence, le viager est aléatoire.

le contrat peut porter sur une valeur du marché, bien sûr si le vendeur decède rapidement, c'est tout benef pour l'acheteur. mais cela n'aura rien à voir avec la valeur de depart.

 

je parlais bien de la valeur vénale du bien, et ensuite de la corrélation entre le bouquet, la rente et l'age du créditrentier.

apres ce que paye reellement l'acheteur est une autre histoire.

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Dites vous bien Viager01, que si la personne veut vendre son bien en viager, sans vous en parler, elle peut le faire et vous n'auriez rien à dire la-dessus, ni à revendiquer à son decès,

à condition bien sûr que comme le dit Maria-C, le prix de vente ne soit pas disproportionné.

Tout à fait ; mais mon but est d'éviter que le propriétaire actuel du bien joue les bons grands-pères auprès de mes filles tout en ayant dilapidé leur héritage potentiel, en le "donnant" sous forme de viager bidon à une "copine" de 40 ans de moins que lui (qui a lui a vendu ses charmes pendant 15 ans), qui par ailleurs a mis le grapin sur un autre "vieux" riche en se mariant avec, c'est plus sûr !

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mais mon but est d'éviter que le propriétaire actuel du bien joue les bons grands-pères auprès de mes filles tout en ayant dilapidé leur héritage potentiel, ....

 

mais vous ne pouvez pas faire grand chose: il fait ce qu'il veut de ses biens et de son argent de son vivant.

il peut vendre son appart par exemple, de son vivant, et dilapider l' argent de la vente en partant avec Madame faire une croisière autour du monde,

comme il peut conclure un contrat de vente sous forme de viager avec la personne de son choix.

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Mais il faut effectivement que le viager ne soit pas "bidon", c'est-à-dire qu'il y ait une réalité du prix (bouquet, rente), dans un contexte d'un contrat aléatoire qu'est une vente en viager.

 

Il faudrait suggérer au grand-père que cette dame l'a trahi, puisqu'elle s'est mariée avec un autre, donc qu'elle ne l'aime pas. Sait-il qu'elle s'est mariée ?

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Il faudrait suggérer au grand-père que cette dame l'a trahi, puisqu'elle s'est mariée avec un autre, donc qu'elle ne l'aime pas. Sait-il qu'elle s'est mariée ?

Et alors ? Si lui il l'aime ? Vous pensez vraiment qu'on n'a le droit d'aimer que les personnes qui nous aiment ?????

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Je me pose la question de savoir comment est "vu" le bien à la Conservation des Hypothèques, en cas de vente en viager ?

Sous la forme d'un démembrement nu-propriété/usufruit, puisque le vendeur conserve la jouissance jusqu'à son décès ?

Sour une autre forme ?

Les hypothèques n'ont pas de vision particulière, puisque le crédit rentier ne possède plus un seul centime de ce bien

Si le crédit rentier doit de l'argent, un ATD pourra être fait sur les sommes versées par le débit rentier au profit du crédit rentier, comme on peut faire un ATD sur loyer.

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Il faudrait suggérer au grand-père que cette dame l'a trahi, puisqu'elle s'est mariée avec un autre, donc qu'elle ne l'aime pas. Sait-il qu'elle s'est mariée ?

 

Dès le départ, il y a environ 20 ans, le grand-père allait voir cette "dame" deux fois par semaine et la payait, si vous voyez de quoi il s'agit ; c'était clair et sans ambiguité.

 

Une fois que le grand-père a eu un cancer de la prostate et un triple pontage des coronaires, le filon s'est tari, donc cette "dame" a du en trouver un autre, en l'occurrence un "vieux" (mais moins que le grand-père) riche.

 

Cette "dame" et son mari invitent le grand-père à dîner tous les samedis soir depuis 3 ou 4 ans, ce que je trouve louche. A mon avis elle essaie de lui soutirer la vente en viager bidon de son immeuble, vu que des fuites notariales on révélé que le grand-père se renseignait sur les viagers.

 

---------- Message ajouté à 22h09 ---------- Précédent message à 22h07 ----------

 

Les hypothèques n'ont pas de vision particulière.

 

Celà signifie-t-il que si il y a vente en viager on ne voit rien sur les hypothèques ?

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L'acquéreur est enregistré comme seul propriétaire, mais le crédit rentier possède bien une inscription hypothécaire sur ce bien qui devra être prise en compte en cas de saisie du bien. Mais cela ne fait pas de différence fondamentale avec un bien financé au moyen d'un prêt bancaire par esemple.

En cas de cumul entre prèt et viager, il faudra que banque et crédit rentier s'accordent sur leur privilège dans l'inscription.

 

Le débit rentier devra donc être informé de toute vente du bien pour faire valoir ses droits.

 

De plus, le service des hypothèques, quand il enregistre un acte, le conserve. Sur l'acte, le viager est bien inscrit.

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Est-ce que le grand-père peut-être considéré comme relevant de la curatelle, voire de la tutelle ? S'il n'est plus capable de prendre la mesure des décisions qu'il prend ?

Le grand-père est tout à fait sain d'esprit (82 ans), c'est bien sa volonté de donner le maximum d'argent à son ex "sex-friend", c'est comme ça depuis 25 ans, beaucoup de centaines de millier d'euros y sont déjà passé. Du coup le grand-père, agent immobilier à la retraite qui a toujours dit que l'immobilier c'était le top, n'est même pas propriétaire de son logement ! 950 € de loyer, pour 1100 € de retraite, cherchez l'erreur ; il a déjà "liquidé" un T4 bien placé au centre d'une grande ville, vendu vers 1998 juste avant que les prix remontent, après l'avoir laissé vide et non loué pendant 12 ans (!), pour donner "discrètement" l'argent de la vente à cette femme.

Après ça il a liquidé tout ce qu'il avait empoché de sa soeur décédée il y a 3 ans, le fisc l'a même redressé car sa soeur lui avait fait 3 chèques de 15000 € peu avant son décès ! Idem avec 200.000 € d'assurance vie dont il avait hérité de sa soeur.

Sinon il lui reste un appartement à la mer dont il a hérité de sa soeur et un immeuble de 700.000 €, qu'il est en train d'essayer de "bouffer", comme il dit.

 

Bref c'est la grande braderie !

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