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Forum juridique de Net-iris

Tva sur prestation de service


Tonyo15

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Cette opération n'est pas taxable en france, article 259 A 2° du CGI, mais dans le pays où se situe le bien

2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ;

Voir également les indication portée sur la notice de la TVA, qui précise les grandes lignes de la réforme de la TVA sur les prestations de service.

 

Je suppose que vous êtes loueur et non locataire de ce bien.

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Bonjour,

 

il est impossible de répondre à la question de Tonyo15 pour les raisons suivantes:

 

1-"Une entreprise non assujettie à la Tva": pourquoi ? activité hors champ? dans le champ mais exonérée? etc...cette entreprise est-elle néanmoins considérée comme un entrepreneur ????

2-"qui loue un immeuble": on ignore si elle est locataire ou propriétaire

3- "à l'étranger": vaste programme!!! Il y a de la TVA là bas???

4- "pour ses besoins commerciaux": retour au 1-

5- "est elle redevable de la Tva en France?": lorsqu'il est question de ventes de services, pas d'analyse possible tant que toutes les données ne sont pas "sur la table".

 

Bien à vous

MGuet

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C'est vrai que je n'ai pas été trés clair, je vais tenter d'être plus précis.

 

1) Non assujettie car pas d'activité commerciale (mutuelle )

 

2) Je me suis mal exprimé sur ce terme, elle ne loue pas mais paie pour une location

 

3) a l'étranger, pays hors CE mais où il y a de la Tva

 

4) location dans le cadre de futures activités commerciales

 

Maria C, je suis locataire.

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