Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

testament olographe


Zolan

Messages recommandés

Bonjour à tous et à toutes,

 

Je voulais savoir si il existe des textes qui détaille la procédure liée au dépôt de testament olographe chez le notaire.

Je cherche a savoir comment ca ce passe quand ont trouve un testament et qu'on le porte chez un notaire. Est ce que notre nom et la date à laquelle on fait le dépôt est enregistré ?

Si moi même je veux déposer mon testament olographe chez le notaire, est ce qu'il va enregistrer mon acte, est ce que je signe quelque chose, ou si je le met dans la boites aux lettres comme ca, c'est valable ?

 

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

Vous parlez de "trouver" un testament. Donc d'une personne décédée dont il faut traiter la succession.

Donc vous le donnez au notaire en charge de la succession de cette personne, qui fera alors un procès verbal de dépôt de testament puis procèdera rapidement à son ouverture et au procès-verbal d'ouverture du testament, en concurrence avec les autres recherches auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés - FCDDV.

Si vous le mettez simplement dans la boîte aux lettres, au mieux, le notaire fera un procès-verbal de dépôt de testament indiquant que ce dépôt a été effectué ainsi, et non remis par une personne déterminée... Le risque étant toutefois que le notaire l'ignore purement et simplement. Si vous l'apportez et le remettez personnellement, le procès-verbal de dépôt indiquera la personne ayant remis le testament après le décès. Et si c'est le défunt qui apporte le testament de son vivant, le procès-verbal l'indiquera. Dans tous les cas, le testament est déposé au rang des minutes du notaire, sauf s'il est ignoré dans le cas de la boîte aux lettres.

Dans votre cas, puisque c'est un testament apporté après décès, inutile d'enregistrer ce testament au FFDDV, dont l'objectif est pour le notaire chargé de la succession d'établir si un autre testament a pu être déposé ailleurs.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si le notaire n'a pas établi de" procès verbal de dépôt de testament" mais qu'il a quand même ouvert celui-ci et dressé "le procès-verbal d'ouverture le testament" peut il être révoqué en s'appuyant sur le fait que l'on ne sait pas par qui et à qu'elle date il a été déposé ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Contresens sur le verbe révoquer. Seul le testateur peut révoquer son testament.

Il s'agit de savoir si le testament peut-être annulé, en contestant sa validité de forme, ou en contestant la capacité à tester du défunt, voire en invoquant la contrefaçon (ce n'est pas le défunt qui a écrit le testament).

Mais la validité d'un testament ne dépend pas des conditions de son dépôt ou de son ouverture.

Ensuite, une fois un testament valide, ses dispositions peuvent être caduques, ou impossibles.

 

Dès lors que l'objet physique testament existe, que l'auteur n'en est pas contesté, et que c'est écrit, daté et signé de sa main il n'y a pas de porblème.

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Nulle obligation d'un procès-verbal de dépôt. Seul le procès-verbal d'ouverture est requis, lequel peut préciser que le testament a été remis dans sa boîte aux lettres de façon anonyme.

 

Et surtout la non-précision des circonstances du dépôt ne saurait être un motif d'annulation du testament. Au pire, le testament n'est pas opposable aux héritiers. Mais même là, j'en doute.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La seule chose à prouver est que le testament olographe est bien écrit de la main du testateur et respecte les formes d'une testament. Pour le reste, il peut être déposé à l'étude d'un notaire, en vue ou non de son enregistrement au fichier centrale des dispositions de dernière volonté, ou rester entre les main de qui que ce soit, ou au fond du vieux secrétaire, cela ne change absolument pas sa valeur.

Noter qui l'a remis au notaire n'a aucun intérêt. Il a pu tout simplement le trouver dans sa boite aux lettres un matin, remis anonymement par un quidam respectant les voeux du défunt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'accord, donc je fait fausse route....

Mais je trouve tout ca bizarre. Je vais vous expliquer vite fait.

Le grand-père de mon époux à fait en 94 un testament qu'il à remis en main propre à son notaire. Par ce testament il légué la totalité de ses biens à son petit fils.

En 2002 alors qu'il été hospitalisé dans un état sujet critique, il aurai établi un second testament par lequel il lègue tout à sa femme.

C'est donc se testament qui a été ouvert.

Mais quand on demande au notaire qui à déposé ce testament, et bien il ne sais pas. Il ne sais pas non plus quand il a été déposé. Il nous dit juste que ce testament est arrivé sur son bureau dans une enveloppe non cachetée.

Donc si on ne peut pas attaquer sur ce motif, reste à prouvé que ce n'est pas le grand-père qui la rédigé, ou qu'il n'été pas en état de le faire...

Juste un petit truc, sur le testament il y'à marqué fait à "lieu X" alors qu'il se trouvé à "lieu "Y", est ce que ca à un intérêt juridique ?

Merci encore pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a des héritiers réservataires pour qui une part de succession est... réservée. Le conjoint survivant ne peut donc pas recueillir toute la succession, et donc la libéralité accordée peut être réduite, permettant aux héritiers réservataires d'avoir leur réserve, leur part réservée.

Grosso modo, ici, le conjoint survivant ne peut pas avoir plus de 1/4 de la succession. Le reste (3/4) doit être partagé en autant de parties égales qu'il y a d'enfants vivants ou ayant une descendance vivante.

Cette réduction de la libéralité testamentaire doit être demandée dans les 5 ans du décès (délai de prescription pour l'action en réduction des libéralités excessives).

Il est donc bien possible que cela soit trop tard. Le conjoint survivant est-elle la mère des enfants ou une seconde épouse ? Dans ce dernier cas, comment se fait-il que les enfants n'aient pas réagi ?

Si c'est leur mère, ce n'est pas trop grave, ils en hériteront à son décès, mais ils n'hériteront que de ce qu'il restera, alors qu'ils auraient pu en avoir une part définitivement acquise au premier décès.

 

---------- Message ajouté à 15h30 ---------- Précédent message à 15h28 ----------

 

Une remarque : "il lègue tout à sa femme". Est-ce qu'il lègue toute la propriété ou l'usufruit de tout ?

Décès en 2002 ? Avant ou après le 1er juillet ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il s'agit d'une autre épouse.

Une procédure est en cours pour le côté assurance vie, cela dure depuis des années.

Pour le côté testament, les enfants sont persuadé qu'il s'agit d'un faux, mais sont "fatigué" des procédures.

Mon époux a eu connaissance du testament de 94 il y'a peu de temps, et à l'heure actuelle il est apparament le seul à en connaitre le contenu.

Je m'explique, lors de l'interrogation du FCDDV par notre propre initiative on a appris l'existence de ce testament.

J'ai donc demandé au notaire, de me le faire parvenir, si mon conjoint été concerné par celui-ci.

Vu que c'est bien le cas il me l'a envoyé, par contre les enfants ont fait la même demande, qui a été refusé.

Personnellement je doute que le notaire ne donne pas copie de ce testament aux propres enfants, je pense qu'ils savent très bien ce qu'il contient, et qu'ils ne veulent pas nous le dire.

Je dit ca car beaucoup de chose nous ont été cachés depuis le début, et on trouve par ci par là des informations, mais on patauge...

.....................

Il lègue à son épouse la plus quotité disponible entre époux permise par la loi, c'est à dire 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

Et dans l'autre il lègue à titre particulier à M... (dans l'hypothèse ou son épouse lui survit) la nue propriété de la quotité disponible (en cas de prédécès de son épouse) la pleine propriété de la quotité disponible de tous ses biens.

Il est décédé en 2003.

Sachant que c'été un homme très organisé, et qu'il avait pris la peine de déposer son 1er testament, on se demande pourquoi, si c'est bien lui qui à rédigé le second, il ne l'a pas déposé auprès de son notaire. De 2002 qu'il l'a écrit au jour de son décès, 1 an ce sont écoulé, il aurait pu le faire, ce qui nous fait encore plus douter ....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc il est remarié (avant 1994 ?) et il fait un testament en 1994 qui lègue à titre particulier la nue-propriété de la quotité disponible (ordinaire) (soit la nue-propriété du quart de ses biens) à son petit-fils M (puisqu'on sait aujourd'hui que son épouse lui survivra).

Puis dans un second testament de 2002 (que ses enfants ont le droit absolu de pouvoir regarder, et dont la copie a été envoyée au greffe du tribunal et où elle pourrait être obtenue en cas de mauvaise volonté du notaire), il lègue la plus forte quotité disponible (spéciale) entre époux, à savoir un quart en pleine propriété et le reste en usufruit. Les héritiers (ses enfants ou leurs représentants) reçoivent donc les 3/4 en nue-propriété, c'est-à-dire la nue-propriété de leur réserve, chose qu'on ne peut leur retirer.

Ce testament révoque donc le legs particulier, puisque le 1/4 en pleine propriété attribué à l'épouse absorbe le 1/4 en nue-propriété anciennement dévolu au petit-fils. Le testament de 1994 est caduque, sauf à invalider celui de 2002.

En l'occurence, ici, il n'y a rien à réduire, les héritiers réservataires reçoivent bien leur réserve en nue-propriété.

La seule question qui reste est de la validité du second testament : a-t-il été écrit par le défunt ? Et si oui, était-il en état de l'écrire ? Il faut donc en obtenir copie. Les héritiers -les enfants du défunt ou leurs représentants- peuvent exiger cela du notaire, mais le petit-fils ne peut pas l'exiger (sauf s'il est représentant de son père ou sa mère décédé(e) et qu'il agit en tant que héritier représentant, et non ex-légataire particulier).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il a rédigé sont testament de 94, 2 jours après son mariage....

C'est ce testament de 94 que le notaire ne veut pas donner aux enfants.

Nous on a les deux testaments en main, car on a eu le droit d'avoir copie du 1er vu que mon époux été concerné, et le 2eme c'est sa mère qui nous la donné.

Reste donc que l'expertise en écriture, et si c'est bien lui qui l'a rédigé, prouver que son état ne lui permétté pas de le faire en toute conscience.

Mais moi je continue à penser que si il avait bien fait ce testament de 2002, sachant qu'il avait déposé le 1er il aurait déposé le 2eme afin d'être sur que ses volontés soient respectées....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Etant donné qu'il y a a priori un nouveau testament, valable jusqu'à preuve du contraire, c'est ce second testament qui peut et doit être donné aux enfants du défunt. Le premier testament ne sera autorisé à être donné aux enfants du défunt que lorsque le second aura été annulé.

Vous avez bien compris que celui qui conteste le second testament aura la charge de prouver la fausse écriture ou l'incapacité à disposer.

 

Remarque : vous n'êtes pas habilitée à agir, c'est à votre mari de le faire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui j'ai bien compris que c'est à nous d'apporter les preuves de ce que l'on avance.

Je sais que je ne suis pas habilité à agir, mais vu qu'il n'y comprend pas grand chose en paperasse, c'est moi qui gère.

Après je lui explique tout, et si y'a des documents à signer c'est lui qui le fait, pas moi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...