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Forum juridique de Net-iris

paiment de la TVA


Acte Immo

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Dans l'absolu, la première année, vous pouvez ne pas verser d'acompte. Les années suivante, vous devez avoir versé vos acomptes calculés, ou les avoir modulé s'ils diffèrent de plus de 10% de la TVA réellement due, et, si vous les avez modulé et qu'ils sont infrieurs à plus de 20% à la TVA finalement calcluée, vous êtes redevable d'une pénalité de 5% sur cette somme.

 

Si régler la TVA n'est pas, au départ, votre priorité, préférez la payer mensuellement dès l'an prochain, car le "taux du crédit" vu par les impôts est vraiment usuraire. Payer mesuellement permet de mieux encaisser le choc que trimestriellement, en général.

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merci Maria-c,

Entre mon post et votre réponse j'ai réussi à avoir les impôts au téléphone, la personne

m'a répondu que je devais verser 80% de ce que j'avais encaissé entre mon démarrage (1 juillet) et le 19 octobre date limite de règlement !!!

Pouvez-vous m'aider à mettre la main sur le texte afin de lever le doute.

 

 

 

La seconde chose à la création de l'entreprise j'ai reçu un courrier des impôts réclament un certain nombre d'informations, depuis je n'ai pas de nouvelle donc du coup pas de N° de TVA intra.

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