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Forum juridique de Net-iris

fin de bail pour vente le locataire ne part pas !


forne

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Bonjour -

En début d'année, j'ai signifié en recommandé AR à mon locataire dont le bail venait à expiration le 4 Sept 2010 ( il était rentré dans les lieux le 3 sept 2004) que je souhaitais reprendre mon appartement à l'échéance du bail car j'avais l'intention de le vendre - Comme il était prioritaire je lui ai proposé suivant l'échéancier légal, de le lui vendre en priorité Il m'a indiqué qu'il n'était pas interessé et qu'il libèrerait donc l'appartement à la date convenue

 

J'ai essayé de le contacter des début Sept sur son protable pour convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie et remise des clés et la pas de réponse - Je me suis donc déplacée samedi à l'appartement par surprise, et la il m'indique qu'il n'a pas encore trouvé de logement et me demande un délai - Evidemment, je ne vais pas les mettre à la rue mais comment procéder pour garder " la main" sur mon bien ?

Existe t il un courrier type me protégeant et les autorisant à rester un mois, voire deux mois supplementaires dans cet appartement sans que pour autant ils puissent se prévaloir d'une reconduction du bail ?

 

Merci pour vos conseils

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Non, surtout pas d'autorisation.

Et surtout pas de quittance dont il pourrait se prévaloir pour un renouvellement tacite.

 

Tout au plus un reçu pour occupation sans droit ni titre.

 

Et éventuellement, commencez une assignation pour expulsion...ça l'aidera à trouver un logement.

Parce que tout de même, il a disposé de six mois, pour chercher.

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Je comprends mais il s'agit d'un couple de nationalité malienne avec un bébé - à faibles revenus seul monsieur travaille -et je sais combien il est difficile de trouver un logement lorsque vous n'êtes pas " bon français"

Ce sont des gens charmants qui ont toujours réglé leur loyer et pendant 6 ans je n'ai eu aucun problème

Aussi je ne voudrais

 

---------- Message ajouté à 15h35 ---------- Précédent message à 15h32 ----------

 

Je comprends mais il s'agit d'un couple de nationalité malienne avec un bébé - à faibles revenus seul monsieur travaille -et je sais combien il est difficile de trouver un logement lorsque vous n'êtes pas " bon français"

Ce sont des gens charmants qui ont toujours réglé leur loyer et pendant 6 ans je n'ai eu aucun problème

Aussi je ne voudrais pas être

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oui ils ont depose un dossier mais pas de reponse - ils ont pourtant joint mon courrier de non renouvellement de bail - il faut dire qu'il s agit d'une commune du 93 ou il y a enormément de demandes et peu d'élus ....

 

Ce n'est pas gagné en effet de ce côté

Ont-ils fait les petites annonces , après tout ils payaient régulièrement votre loyer donc ils pourraient retrouver un logement dans le privé avec vos quittances des mois précédents et le congé pour vente

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