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succession compliquée


dauphin70

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Bonjour,

 

Voilà je viens ici pour avoir des réponses sur une succession difficile.

Voilà mes parents se sont mariés en Aout 1995 avec un contrat de mariage : la séparation de biens, mon pére était propriétaire de sa maison et en déc 1995 ils sont passés devant le notaire pour se faire une donation entres époux. Mon pére décéde en Nov 1999, et là ca va se compliquer. Mon pére divorcé, de sa 1 ére épouse en Mars 1989, a eu un fils avec sa 1 ére épouse, donc voilà mes questions :

1) à quoi à droit ma mére ?

2) quels sont mes droits ?

3) quels sont les droits de mon frére?

 

Merci de me répondre, car je n'y comprend rien

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Il n'y a rien de compliqué, c'est une succession très banale.

Votre mère, conjointe survivante choisit l'option qu'elle souhaite dans la donation entre époux.

Cette option s'applique sur les biens de votre père, donc sur sa maison dont il est seul propriétaire.

Les deux enfants se partagent à égalité le complément.

Votre mère a choix entre :

- 1/3 (la quotité disponible) en pleine propriété (mais alors il y a possibilité d'assigner en partage par chacun) => vous avez chacun un autre 1/3 de la succession

- l'usufruit de la succession => vous avez chacun la moitié de la succession, mais en nue-propriété seulement

- 1/4 en pleine propriété et le reste (3/4) en usufruit => vous avez chacun 3/8 de la succession, mais en nue-propriété seulement

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merci d'avoir répondu rapidemment ! mais le hic ! c'est quoi les 3/8 de la succession, mais en nue-propriété ????? je sais que ma mére n'arrive pas à faire la succession car c'est l'ex qui a ouverte la succession. Alors que c'est ma mére la veuve non ?

 

En 2002, ma mére a entrepris des travaux importants ( toit et facades )dans la maison de mon pére. Tout ceci avec des factures à l'appui. Et cet été ma mére a démonté une grange pour en faire un garage ( encore avec des factures). Nouvelle question : Est ce mon frére a droit a quelque chose sur ces travaux?

Merci encore pour votre réponse

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La pleine propriété, c'est la somme de la nue-propriété et de l'usufruit. L'usufruit, c'est le droit de jouir du bien. Le nu-propriétaire est le propriétaire du bien, mais il n'en n'a pas la jouissance car cette dernière est détenue par l'usufruitier. C'est pour cela qu'on dit que le propriétaire est nu, il possède, mais il ne peut rien faire de sa possession. Il doit attendre la fin de l'usufruit pour rentrer en jouissance du bien dont il est pourtant propriétaire. Le décès de l'usufruitier met fin à l'usufruit.

 

Donc si votre mère prend 1/4 en pleine propriété + l'usufruit du reste (3/4), que reste-t-il ? la nue-propriété des 3/4 non pris ! A vous partager en 2, donc chacun 3/8 en nue-propriété. Au décès de votre mère, l'usufruit s'éteint, et vous êtes seul héritier du 1/4 restant qui était devenue la propriété de votre mère : votre frère a 3/8 en pleine propriété suite à l'extinction de l'usufruit, et vous 5/8.

 

Concernant les travaux, il faut d'abord liquider le régime matrimonial (de la séparation de bien) et votre mère a droit à des compensations correspondant à l'enrichissement du patrimoine de votre père qu'elle a financé avec son propre patrimoine. A moins que ces aides procédaient d'une intention libérale de votre mère envers son mari, auquel cas il s'agit d'une donation faite à lui par elle. A moins encore qu'il puisse être considéré que c'est un échange d'avantages dans le couple, c'est-à-dire que votre mère n'ayant pas eu à participer à l'achat du logement, on peut considérer que cet avantage de gratuité de son logement pouvait être compensé par une aide dans l'amélioration du dit logement. Vous voyez, il y a plein de points de vue différents dans ce type de questions, et si conflit il y a, ce sera seul le tribunal qui pourra trancher.

L'intérêt de votre mère est de dire qu'elle mérite indemnité. L'intérêt de votre demi-frère est de considérer qu'elle a donné à son mari, car sinon, pourquoi a-t-elle bien voulu payer des factures pour un bien qui ne lui appartenait pas ?

Vous voyez, la résolution de ce problème est difficile.

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merci pour ses bons renseignements, pour ce qui est de la donation , elle a bien été faite chez le notaire, et il s'agit bien d'une donation entres époux. Mon pére voulait bien nous protéger ( moi et ma maman )et que ma mére garde la maison jusqu'à sa mort, et afin de nous protéger de la 1 ére épouse et de mon frére.

Pour ce qui est des travaux : quand mon pére est décédé, la maison était en ruine, ma mére a pris des photos ( avant durant et aprés les travaux ), afin de montrer comment était la maison en 1999, et de nos jours.

Pour ce qui est de la séparation de bien, là vous me posez une colle ??? mes parents se sont mariés sur ce régime, et je ne sais pas pourquoi ? il faudrait que je pose la question à ma mére et je vous dirai la suite.

 

Merci encore pour vos réponses, et je veux que ma mére vivre longtemps dans la maison de mon pére.

Cordialement

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Ah je n'avais pas percuté sur les dates. Ce ne sont pas des travaux fait durant le vivant du couple, mais des travaux faits sur un bien de la succession, et fait, pour partie, en tant qu'usufruitière !

Or l'usufruitier n'a pas à améliorer le bien soumis à usufruit. La succession de l'usufruitier (vous), n'aurez pas à demander compensation aux propriétaires (vous et votre frère) pour l'amélioration faite.

C'était aux propriétaires de financer les travaux, donc 1/4 pour votre mère, et 3/8 pour chacun d'entre vous. Sachant que nulle obligation pesait sur les propriétaires pour améliorer le bien.

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.

De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

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Bonsoir,

 

Merci pour avoir donner vos réponses, mais alors mon frére et moi, nous devrions rembourser ma mére sur tous les travaux qu'elle a effectué. Peut elle nous demander à une participation ? Ma mére a t elle le droit de vendre la maison ?

 

J'ai demandé à ma mére pour le contrat de mariage en séparation de bien. Mon pére voulait se marier avec ce contrat pour éviter de donner une 2 éme fois en cas de divorce. Mon pére avait sa maison, en cas de divorce ma mére n'avait rien sur la maison. J'espère que vous avez compris ce que je voulais dire.

 

Ma mére m'a toujours dit : quand elle ne sera plus de ce monde que j'aurais plus que mon frére, normal direz vous j'hérite de mes parents ! alors que mon frére aura seulement la part de mon pére. J'espère de ne plus vous embêtez avec mes questions, mais vous m'avez déjà éclairé sur certaines réponses et je vous en remercie. Cordialement

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Non, l'usufruitier ne peut demander aucune indemnité pour l'amélioration du bien des nus-propriétaires.

Votre mère n'a pas le droit de vendre la maison, pas plus que vous. Il y a plusieurs ayants-droit sur la maison, et l'accord de tous les ayants-droits est requis pour vendre.

En revanche, comme elle a un droit de pleine propriété et tout l'usufruit, du fait de l'indivision sur la nue-propriété, elle peut assigner en partage de cette nue-propriété, et donc forcer sa vente judiciaire aux enchères, qui sera combinée avec la vente de son usufruit dont elle est la seule titulaire.

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bonsoir,

 

Si ma mére a fait des travaux en 2002, pour la bonne et simple raison, c'est que le toit allait nous tomber sur la tête ! Ma mére a changé tout le toit. Alors ce qui veut dire que tout ce que ma mére a investi dans la maison depuis le décés de mon pére pour rien. Elle a mis toutes ses économies dedans. Et mon frére va en profiter. Alors il faut que je dise à ma mére qu'elle arrête de faire d'autres travaux ? ai je raison oui ou non.

 

Pour en revenir sur le 2 éme paragraphe, alors je n'y comprend rien de ce que vous me dites. Vous pouvez être plus clair. Merci de votre réponse

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  • 2 ans plus tard...

Bonsoir,

 

Aprés un long silence, me revoici avec d'autres questions : A propos de la succession de mon papa, je m'explique : Ma mére a recu un courrier de son avocat, dans cette lettre ma mére doit une certaine somme à la 1ére ex épouse de mon pére. Cette somme est dûe à la communauté qui ne s'était pas réglée avant le décès de mon papa. Dans une communauté, lors d'un divorce, on doit bien partagé tout, j'entend là l'actif : maison, prêt, voiture et le passif : les dettes jusque là, vous arrivez bien à me suivre. Aprés ca se complique : la maison a été estimée en Nov 1999 ---> 40 000 € mon papa a effectué durant son vivant----> 19207 € de travaux il a aussi remboursé tout le crédit de la maison ----> 37 454 €. Mon papa doit une indémnisation d'occupation de 60 mois à 165€ = 9 900€ dont la moitié à l'ex épouse. Si je comprend bien ce n'est pas ma maman qui doit de l'argent, mais bien l' ex épouse. Vous voulez bien m'éclairer, car j'ai devant mes yeux le courrier de l'avocat de ma maman et c'est plutot ma maman qui en doit. Merci de m'aider, si vous voulez d'autres précisions, j'essaierai d'y répondre. Cordialement

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Qu'entendez-vous par " la communauté qui ne s'était pas réglée avant le décès de mon papa" ?

Votre père était bien divorcé d'après ce que j'ai compris ?

 

Par ailleurs pourquoi doit-il; une indemnité d'occupation ? (vous ne précisez pas le statut de cette maison, qui en est propriétaire ? qui en est occupant ? dans quelles conditions : y a-t-il un contrat ?)

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Lors du divorce, visiblement, il n'y a pas eu calcul de liquidation de communauté.

Durant le premier mariage, qui était propriétaire de la maison dans laquelle ont été fait les travaux, et pour laquelle un crédit avait été fait ? Votre père (bien propre) ou bien la communauté du premier couple ?

Notez qu'en communauté, c'est la communauté qui a payé les travaux et qui a réglé le crédit, ce n'était pas votre père, puisque ces dépenses sont réalisées grâces aux revenus, aux salaires, qui sont des acquêts, des sommes appartenant donc au couple.

Or si le bien est un bien propre de votre père, alors c'est bien la communauté qui a financé un bien propre de votre père, et donc votre père devait récompense à la communauté lors de sa liquidation après divorce. C'est une dette de votre père envers sa communauté. Suite à son décès, c'est une dette de la succession envers cette ancienne communauté. Et donc c'est une somme due par votre mère, mais aussi par vous, puisque la succession de votre père, c'est votre mère et vous.

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Bonjour,

 

Mon pére était divorcé de son 1er mariage en Mars 1989, et les travaux ont été effectué aprés son divorce et jusqu'à son décès en Nov 1999. Les factures ont été réglé par lui même. Pour ce qui est aussi du crédit de la maison, c'est lui même qui a réglé le crédit de la maison, sans que la liquidation de communauté soit faite. l'ex épouse a posé plusieurs soucis à la liquidation, 2 projets liquidatifs ont été fait, mais à chaque fois repoussé par l'ex épouse. Sur ces 2 projets liquidatifs, une soulte revenait à mon pére. Dans un apercu liquidatif, y'a le compte administration de mon pére, il y figure les travaux qui l'a réglé soit :19 207 €, le remboursement du prêt d' avril 1986 - Nov 1999 soit : 37 454€ TOTAL : 56 661 €.

 

Ensuite vient le compte administration de l'ex épouse : Mon pére a occupé la maison de la communauté : 1er Mai 86 au 31 Avril 91 soit 60 mois à 165 € = 9 900€

 

Actif de la communauté : Maison : 40 000 €

 

Dans cet apercu liquidatif ( et dans les 2 autres ) y'a jamais eu les dettes de l'ex épouse. Mon pére a toujours payé les dettes de la communauté soit environ : 6000 € . Ma mére a toujours voulu régler la communauté lorsque mon pére est décédé. Normal car pour régler la succession, il faut d'abord régler la communauté, et ensuite la succession. Ma mére est comptable de formation, alors les chiffres ne lui font pas peur. Elle sait que l'ex épouse doit de l'argent à la communauté. Ma mére a pris rendez vous chez son avocat dans quelques jours, et je lui ai même demandé si je pouvais l'accompagner afin d'éclaicir la situation, je suis peut être jeune, je n'ai que 23 ans, mais la succession m'intérrèsse, mais pour ne pas dépouiller ma propre mére. Mais plutot savoir, ce que mon frére pourrait avoir sur la succession de notre pére. Car figurez-vous, lorsque mon pére est parti, je n'avais que 10 ans, c'est ma mére qui a enduré les longues pocédures. C'est à ma majorité que ma mére m'a demandé de regarder sur ces 2 affaires, car ca me concerne aussi non ? Voilà ce long récit des années de galères pour de la paperasse administrative. Cordialement.

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Alors plus exactement, puisque les dépenses sont faites après le divorce, ce n'est plus une histoire entre la communauté et les époux, mais une histoire entre les ex-époux en indivision.

Au divorce, le capital restant dû devient restant dû par l'indivision, et plus par la communauté, qui n'existe plus.

Pour qu'il reste des choses dues à ou par la communauté (récompenses), il faut qu'il y ait des dépenses (ou des gains) faites par la communauté (donc pendant le mariage) pour le compte d'un époux, ou vice-versa.

Ici, ce serait plutôt, au vu de ce que vous décrivez, une créance de votre père contre son ex-épouse.

 

 

Mais pour clarifier définitivement, faites l'historique complet :

- dates des mariages et des divorces

- dates de l'acquisition de la maison (ou des maisons, je n'arrive pas à voir si le logement du premier couple est le même que le logement du second couple)

- dates du prêt, et solde du prêt

(ce ne sont pas en soi les dates, mais la chronologie précise des événements, pour savoir qui dépense quoi pour le compte de qui, ce qui permet de savoir s'il y a des récompense ou des créances entre époux.)

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Merci Rambotte de vos paroles.Mon pére a toujours été juste, il voulait nous protéger ( ma mére et moi ). Ma mére m'a toujours dit que l'ex épouse devait de l'argent sur la communauté, elle ne s'est pas trompée. Il y a bien une soulte pour mon pére, et qui devrait normalement aller à ma mére. L'argent de cette soulte devrait-elle figurer dans la succession ?

J'ai demandé à ma mére les dates que vous me demandez : le 1er mariage de mon pére : 1975 le mois, ma mére ne s'en rappelle plus, divorce : Mars 1989. La date d'acquisition de la maison : Déc 1979. La date du prêt de la maison : déc 1979 à dèc 1999. Le solde du prêt : O€ car lorsque mon pére est décèdé, il restait la dernière traite de la maison.

Bon j'espère que vous allez comprendre entre les dates. Merci Rambotte de m'aider sur ce long problème de cette communauté.

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Quand je disais les dates, c'est pour la chronologie des événements, pas pour les dates exactes.

 

Mariage en communauté en 1975.

Acquistion du bien en 1979, donc le bien est commun, sauf si acquisition avec clause d'emploi ou de remploi de fonds propres : à préciser de manière indispensable.

Dans ce dernier cas, la propriété (bien propre ou commun) résulte de la proportion de l'emploi ou du remploi.

Concernant le prêt, il est lui aussi commun, puisque contracté en communauté.

 

Si le bien est commun et entièrement acquis grâce aux fonds communs, alors les remboursements de 1979 à 1989 ne donnent pas lieu à récompense, puisque le bien commun est rembousé par la communauté.

Si le bien est commun, mais acquis partiellement par des fonds propres d'un époux, la communauté doit récompense à cet époux.

Si le bien est propre, par clause d'emploi ou de remploi majoritaire dans l'acquisition, l'époux doit récompense à la communauté qui a financé son bien propre.

 

Divorce en 1989. Le bien s'il était commun devient indivis entre ex-époux.

Celui qui jouit privativement du bien doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

Celui qui améliore ou qui paye seul le crédit contracté à deux a droit à une créance contre l'autre indivisaire.

 

Donc finalement, c'est l'acte d'acquisition du bien qu'il est important de vérifier : qui est propriétaire selon le titre d'acquisition ? Votre père ou le couple ?

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bonsoir,

 

Le bien a été acheté par le couple en déc 1979, et le divorce a été prononcé par la Cour d'appel de XXXX le 17 mars 1989 l'ordonnance de non conciliation datant du 25 avril 1986. Mon pére a assuré seul le remboursement du prêt de la maison de la date de non concilliation à son décès d'avril 1986 à déc 1999. Voici les thémes de l'apercu liquidatif.

Mon pére doit une indemnité de 5 ans soit 60 mois : 60 mois x 165 € = 9 900€. Mon pére en doit la moitié à son ex épouse soit 4 950 €. Merci d'avance

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Donc si le bien est commun, et entièrement financé par la communauté lors de l'acquisition (pas de clause de remploi), aucune récompense n'est due par la communauté à un époux, ni par un époux à la communauté.

A compter du divorce, il y a deux choses :

- l'indemnité d'occupation due par votre père à l'indivision, se traduisant par une soulte due de moitié à l'autre indivisaire ;

- la créance que peut exercer votre père indivisaire contre l'ex-épouse co-indivisaire pour le remboursement du solde du prêt qui aurait dû continuer d'être remboursé à deux ; c'est une créance entre indivisaire, la communauté n'est pas concernée.

Il faut toutefois vérifier que ce n'est pas un mode d'exercice d'une prestation compensatoire dans les modalités du divorce. On peut être condamné à verser une prestation compensatoire, et que ce versement se fasse par la prise en charge complète d'un restant de prêt.

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  • 7 months later...

Bonjour !

 

Après quelques semaines de silence de ma part, voici une bonne nouvelle qui est venue la semaine dernière dans la boite aux lettres de ma mère. Après 28 années de procédures, le 25 juin 2013, le tribunal de grande instance de XXXX a rendu son jugement à propos des éléments d'actif et de passif de la communauté ayant existé entre mon père et son ex épouse. L'ex épouse de mon père doit une coquette somme à ma mère, et pour avoir cette somme, ma mère va encore se battre pour l'avoir.

Sur la liquidation de la succession, ma mère a 2/8émes en pleine propriété et 6/8émes en usufruit - valeur60%, et aux 2 héritiers ( mon frère et moi ) 6/8émes en nu - propriété. Ma mère a enfin eu gain de cause sur ce long et pénible dossier, elle s'est battue pour garder cette bâtisse. Et pour moi aussi, je suis soulagé car j'avais toujours entendu ( lorsque j'ai petit ) mon père dire ceci à ma mère : si un jour je devrais partir avant toi, j'aimerai que tu puisses continuer ce que je n'ai pas plus finir. La maison était une ruine et ma mère a continué les travaux. Je peux dire que je suis très fier d'elle. Elle garde la maison jusqu'à la fin de sa vie. J'attendrai ( et mon frère aussi ) pour avoir la part de mon père, et je sais que j'aurai la maison après le décès de ma mère.

Je tenais aussi à vous remercier pour m'avoir donner les conseils à propos de cette succession compliquée qui se termine bien. Merci encore

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  • 3 months later...

bonjour !Me revoici car il y a eu un changement de situation le 18 juillet 2013, la partie adverse a fait appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de XXXXX. J'ai vu le dossier et je me pose les questions suivantes : Pourquoi l'ex-femme de mon père a t elle droit à une indemnité d'occupation sur la liquidation de la succession de mon père ? ils sont biens divorcés par la Cour d'Appel de XXXX en Mars 1989, et je ne vois pas pourquoi une ex a droit à quelque chose de la succession de son ex- mari ? Mon père n'a que 2 héritiers ( moi et mon frère ) et ainsi que son épouse ( ma maman ). Quelqu'un pourrait m'expliquer cette situation ? et merci d'avance de vos réponses.

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Tout est expliqué dans les messages antérieurs.

Ce n'est pas au titre de la liquidation de la succession de votre père, dont elle n'est pas héritière, c'est au nom du partage de l'indivision résultant de la liquidation de communauté ayant existé entre les ex-époux.

Le bien a été acheté en commun en 1979, et au divorce en 1989, il en est résulté une indivision post-communautaire.

Tant que l'indivision ne cesse pas, par un partage, une indemnité d'occupation est due à l'indivision par celui qui jouit privativement du bien.

 

PS Aujourd'hui, si on fait une demande relative au bien à la Conservation des Hypothèques, qui en est le propriétaire ?

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bonsoir Rambotte ! et pourtant dans le dossier que j'ai sous les yeux : y'a bien un post au sujet de la liquidation de la succession de mon père. Sur l'indemnité d'occupation sur la liquidation de la succession : Mme XXXXX doit une indemnité d'occupation, arrêtée à ce jour : année 1999 : 1mois, Année 2000 à 2012 : 13 ans x 12 mois = 156 mois, Année 2013 : 10 mois Total : 167 mois X 165 € = 27 555 € . Il y a donc lieu de retenir le montant de 27 555€ au titre de l'indemnité d'occupation due par Mme XXXXXX ( ma maman )veuve de XXXXXXX dont la moitié à Mme XXXXX ( l'ex - épouse de mon père ), soit la somme de 13 777,50 € voilà ce que j'ai noté du dossier de ma maman. Et ce n'est pas à propos de la liquidation de la communauté de Mr XXXXXX ( mon père ) et Mme XXXXX ( l'ex - épouse ). Alors pourquoi l'avocat de ma maman ne fait rien pour que cesse cette indemnité d'occupation sur la liquidation de la succession de mon père ? elle doit faire quoi ma maman .....

 

Pour répondre à votre question qui est le propriétaire de la maison à ce jour : je pense que c'est encore mon père car ma maman reçoit les taxes foncières au nom de mon père Mr XXXXXX et de son ex - épouse Mme XXXXX. A moins que je me trompe.... mais MERCI de m'avoir répondu vite Rambotte

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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