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Forum juridique de Net-iris

emprunt auprès de particuliers


theip

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Bonjour,

Nous sommes une SARL et plusieurs particuliers souhaitent nous prêter de l'argent. Nous envisageons soit de mettre en place en remboursement par mensualités ou bien le versement d'un intérêt chaque année sur deux ans avec remboursement du capital intégral à la fin de la deuxième année. Nous souhaitons un éclaircissement sur les points suivants:

1. Est-ce légal?

2. Comment mettre en place et formaliser cela.

3. Quel montant minimum/maximum?

4. Faut faire cela sous forme d'un club?

 

Merci

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Le plus simple (et dont la légalité est garantie), ce serait de céder une part à chacun de ces particuliers (avec une promesse de les rétrocéder dans 2 ans), avec un apport en compte courant d'associés rémunéré et remboursé in fine (c'est à dire au bout des 2 ans). Avec une seule part dans le capital de la SARL, il n'y a aucun impact dans la gestion et un impact négligeable sur les distributions de dividendes et vous pouvez bénéficier des apports/prêts sans problème légal. ;)

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Merci Marsu,

La piste proposée est vraiment intéressante. Dans notre cas une part correspond à 1%.

Nous souhaitons emprunter un montant de 100 000€. Il serait intéressant pour nous d'avoir la correspondance 1part=500€ donc 200 parts= 100 000€. Ainsi un particuliers qui souhaite investir 10 000€ se voit "accordé 20 parts et en contre partie doit apporter les 10 000€ en compte courant associé qui sont rémunérés à un taux donnée et remboursés au bout de 2 ans en même temps que la rétrocession des parts".

1. La question est de savoir si ce qui est entre "guillemet" peut faire l'objet d'un contrat en particulier le fait que l'investisseur s'engage à faire un apport en compte courant associé?

2. Comment opérer cette division des parts? Avant l'entrée des particuliers ou lors de leur entrée dans le capital? Cela donne t-il lieu à une modification des statuts avant et après emprunt?

Merci

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Non, c'est encore plus confortable que ça, pour le contrôle de la société. Quelqu'un qui voudrait investir 100.000 € dans votre société souscrit une part à 500 euros (ou vous lui e vendez une à un prix à voir selon la valorisation normale de la société) et tout le reste en compte courant d'associé. Ainsi, le financier n'a aucune influence concrète sur les AG, il ne peut pas tout seul lancer une expertise ou engager une action en tant que minoritaire (il est trop loin des seuils...) et la société bénéficie d'un apport financier, à rémunérer par un taux d'intérêt pas trop important (le taux en vigueur est bas, il correspond au taux que le fisc accepte en charge dans les comptes de la société. Le financier de son côté, en tant qu'investisseur, ne cherche pas forcément à intervenir dans la vie de la société et il souhaite essentiellement placer de l'argent et se faire rembourser avec des intérêts, ce qu'il obtiendra avec le compte courant d'associé.

 

Si le taux d'intérêt pour le compte courant n'est pas suffisant, on peut moduler de manière à ce que l'investisseur ait plus de parts et donc un plus grand droit au dividendes si la société dégage des bénéfices distribués. Vous pouvez même, sous réserve du respect des conditions légales, envisager l'émission d'obligations de la part de la société, les obligations étant des parts d'un emprunt qui ne donnent pas droit à des dividendes mais à des intérêts, quel que soit le résultat comptable de la société, dont le taux est fixé dès l'émission des obligations...

 

Mais pour tout cela, et particulièrement pour arbitrer entre ces deux solutions, je ne saurais trop vous conseiller de consulter un avocat spécialiste en droit des affaires ;)

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      Déjà, une contribution "obligatoire" pour adhérer à une association, il y a quelque chose qui me dérange là-dedans, comment peut-on obliger une entité à adhérer à une association si elle ne souhaite pas bénéficier de ses hypothétiques services ??
      D'autre part, j'ai beaucoup de mal à trouver des témoignages d'autres entrepreneurs sur le web, et je me demande si je ne vais faire le pigeon de service en réglant cette somme (pas astronomique car elle représenterait 78€ dans mon cas mais c'est aussi pour le principe..). Je doute beaucoup que tous les commerces de vente non-alimentaire en France aient reçu ce courrier d'adhésion, car il y en aurait de nombreuses traces dans les forums à mon avis !
      Quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet svp ? Et légalement, peut-on obliger une entreprise à adhérer à une association, même si c'est notifié dans les textes officiels ?
      Mon sentiment, après des recherches est qu'il s'agit d'un organisme n'agissant pas beaucoup pour ses adhérents, car à part le fait qu'il soit notifié que les contributions servent aux frais des salariés de l'association (repas, déplacements etc...bref payer le resto à quelques pistonnés du système) il n'en sort pas grand chose...(mais je peux me tromper.)
      Merci
    • Par pacifica
      Je suis dirigeant d'une SASU( au capital de 5 000€) et vais cesser mon activité le 31/03/2021 pour prendre ma retraite. La société possède 2 vehicules:
      un utilitaire [d'un certain type] dont il restera 2 mois à amortir 
      et un [XXX] 4x4 qui lui ne sera amorti que sur 17 mois
      Je désire conserver ces véhicules, puis-je les racheter à la SASU au prix net comptable ou suis-je obligé de les racheter au prix argus?
      merci pour votre réponse.
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