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Forum juridique de Net-iris

annonce et trahison


sonia35

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bonjour ,

 

depuis plusieurs semaines dans un site très connu, par des annonces je mets en vente : vêtements, chaussures, bibelots etc.. mais j'ai mis aussi un objet de valeur en cuir. Très vite une personne masculine m'a répondu a cette annonce puis a une autre , valeur des deux : 115€ mais qui voulait bien me racheter à leurs prix d'origine vu la qualité des produits (qu'il a pu constater sur de nombreuses photos) ce qui fait 189,90 € . Je precise qu'il m'a répondu à ses 2 annonces le 17 Aout dernier..

Jusqu'à ce jour il m'a payé 50 € par mandat cash urgent (donc il connait mon nom, mon adresse, et mon numéro de tel, alors que moi je ne connais que son n° de portable , son nom & prénom).

J'ai réussie tant bien que mal à le joindre le 09 Septembre pour lui demander le restant, il me dit avoir des soucis financiers et entre autres qu'il attend aussi des remboursements dune tierce personne, je lui réponds sèchement et je lui montre mon impatience pour recevoir au plus vite le restant.

J'appelle ce jour, je tombe sur son répondeur..je lui laisse un message retracant la raison de mon appel et les raisons de mon impatience, puis je le menace si je n'ai pas de nouvelles de lui de remettre les annonces sur le site.

 

Bref que dois je faire à présent svp car je me sens mal mais je ne veux pas être hors la loi ? moi même j'ai actuellement des soucis financiers c'est un de smotif de mes ventes mais aussi de mon impatience.

 

Merci

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Pour vous conforter....;)

 

Article 1612 code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

 

Puisque cela va faire un mois, si j'ai bien lu, visiblement l'acheteur ne peut ou ne veut finir cette vente par le versement de la somme restante.

fort de cela, expédiez-lui à compter du 17 du mois courent, un courrier envoyé en recoAR, où vous lui signifiez que la vente étant annulé par le fait du manque de paiement des sommes restant dues pour l'acquisition des bien X et Y, vous lui rendez son versement partiel (non complet), et remettez en vente les biens signifiés dans ce courrier.

Indiquez également que le versement d'argent ayant été incomplet, au titre de l'article 1612 code civil, vous n'êtes nullement dans l'obligation de délivrer les choses vendues, d'autant qu'à aucun moment vous n'avez accordé un délai de paiement, et que le manque de paiement de la somme totale due casse de fait ledit accord de vente.

 

Vous en gardez soigneusement une copie du courrier, la preuve de dépôt, et l'accusé de réception.

Dès lors, à partir du moment où vous recevez l'accusé de réception, vous pourrez légalement remettre en vente les objets concernés.

Si il ne réceptionne pas le recoAR, et que ce dernier vous est retourné après une mise en instance de deux semaines au bureau postal, vous conservez ce recoAR NON OUVERT (tel qu'il vous est parvenu en retour), ceci est très très important, et vous pourrez alors remettre les biens en vente.

Puisqu'un recoAR est réputé remis à son destinataire dès sa première présentation (sauf rapports locatifs), mais qu'également, le destinataire est réputé avoir pris connaissance du contenu du pli dès qu'il est réputé remis à ce dernier.:)

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A oui, en effet, vous êtes ce qu'on peut appeler... coincée:o

 

Remarquez, essayez donc de l'avoir au tel, insistez, et demandez-lui son adresse pour expédition des biens.... adresse qui vous servira à l'envoi du recoAR ;)

 

Sinon, je ne vois pas bien comment vous sortir de cette situation....

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De mon point de vu, le plus important pour vous sortir de cette impasse, ce serait d'arriver à avoir son adresse postale, afin justement de pouvoir lui envoyer ledit recoAR...

Après, le prétexte que vous utiliserez n'a guère d'importance, dès lors qu'il ne se sent pas attaqué, mais au contraire, que ça aille dans son sens (pour qui accède à votre demande) ;)

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il ne s'agit pas de vente entre professionnels, avec ce site soit l'acheteur paye soit il ne paye pas, ouvrez un litige et ensuite remettez en vente

 

si l'acheteur veut vraiment l'article il enverra le solde sinon tant pis pour lui

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je viens de l'avoir au tel , il me paiera un autre morceau le 27 prochain, soit disant qu'il attend une rentrée d'argent qui n'arrive pas ... horrible des gens comme ca qui veulent acheter alors qu'ils n'ont pas l'argent !

 

Il est ennuyé par tout ca , et moi alors que devrais je dire ?!!!!!! pppffffffffffff

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je viens de l'avoir au tel , il me paiera un autre morceau le 27 prochain, soit disant qu'il attend une rentrée d'argent qui n'arrive pas ... horrible des gens comme ca qui veulent acheter alors qu'ils n'ont pas l'argent !

 

Il est ennuyé par tout ca , et moi alors que devrais je dire ?!!!!!! pppffffffffffff

 

vous etes bien patiente aussi!!!

 

litige ouvert et remise en vente

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Patoupaco, ouvrir un litige, est à part entière affilié au règlement du site, et non à la loi (d'autant plus que si il s'agit bien de celui auquel nous pensons tous les deux... qui est affilié à un pseudo système de paiement en ligne sécurisé appartenant soi-disant à une autre sté, ce site ne respecte déjà pas le droit Français, et s'est organisé afin d'échapper au droit Français, dans un pays où l'application de jugement est quasi mission impossible).

 

Là soit elle rend l'argent et remet en vente, soit elle ne peut remettre l'argent, et hélas ne peut remettre en vente. Et pour le faire, il faut le faire en laissant des traces légales (charge de la preuve lui incombant si retour de procédure...), donc par recoAR.

 

L'ouverture d'un litige n'est pas présentable devant un juge... elle ne pourrait faire valoir qu'elle a tout mis en œuvre pour appliquer l'annulation de la vente aux tords exclusifs du client qui ne payait pas ou pas l'entièreté de la somme convenue.

Et surtout, ne pourrait en aucun cas prouver qu'elle a tout tenté pour rendre cette somme payée, qui ne correspond pas à la somme entière convenue.

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Patoupaco, ouvrir un litige, est à part entière affilié au règlement du site, et non à la loi (d'autant plus que si il s'agit bien de celui auquel nous pensons tous les deux... qui est affilié à un pseudo système de paiement en ligne sécurisé appartenant soi-disant à une autre sté, ce site ne respecte déjà pas le droit Français, et s'est organisé afin d'échapper au droit Français, dans un pays où l'application de jugement est quasi mission impossible).

 

Là soit elle rend l'argent et remet en vente, soit elle ne peut remettre l'argent, et hélas ne peut remettre en vente. Et pour le faire, il faut le faire en laissant des traces légales (charge de la preuve lui incombant si retour de procédure...), donc par recoAR.

 

L'ouverture d'un litige n'est pas présentable devant un juge... elle ne pourrait faire valoir qu'elle a tout mis en œuvre pour appliquer l'annulation de la vente aux tords exclusifs du client qui ne payait pas ou pas l'entièreté de la somme convenue.

Et surtout, ne pourrait en aucun cas prouver qu'elle a tout tenté pour rendre cette somme payée, qui ne correspond pas à la somme entière convenue.

 

 

vous parlez de litige devant un juge mais quel litige

 

cette personne a reçu un mandat, et alors,

y a til un contrat signé prévoyant l'envoi d'un mandat pour un acompte pour un achat de tel objet?

 

n'oubliez pas que c'est de particulier a particulier

 

ce mandat peut avoir été envoyé pour n'importe quelle raison

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Nous sommes parfaitement d'accord tout les deux sur le fait qu'il s'agisse d'une vente de PàP, et qu'en effet ce versement d'argent à pu être fait pour n'importe quelle raison.

 

Maintenant, si l'acheteur arrive à prouver qu'il y a une vente, qu'il a honoré le paiement, mais qu'en retour il n'y a jamais eu délivrance du/des chose/s vendue/s, il arriverait à faire en sorte que le vendeur soit tenu pour responsable, au bas mot d'escroquerie.

 

Or, pour qu'il puisse y avoir un paiement en partie, ou un délai pour le restant du paiement, il faut impérativement que l'acheteur en apporte la preuve, sans quoi le vendeur, peut aisément argüer du fait de:

Article 1612 code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

et mettre légalement fin à la vente, sur la faute de l'acheteur qui lui n'ayant pas payé, se met de fait en tord. Mais il faut dans ce cas, rendre l'entièreté de la somme déjà versée.

 

quand je parle de tribunal, c'est parce qu'en matière de petites annonces, il y a des spécialistes de l' "arnaque" qui bien qu'en étant de mauvaise fois, se retourne contre l'autre partie, qui elle n'ayant pas suivie une procédure laissant des preuves, des traces légales, ne peut alors pas se défendre et faire valoir qu'elle était elle dans son droit, alors que la partie plaignante, elle, ne l'était pas.

 

De mémoire, il y a eu un cas tel que celui-ci sur Net-Iris, il y a si j'ai encore une bonne mémoire à peu près 8-9 mois... et bien évidemment, ce fut l'appel au secours;)

Et si ma mémoire ne me fait pas défaut, c'était sur le site de ventes aux enchères si connu, mais hélas si reconnu ici pour son manque de respect du droit Français:o

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