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Forum juridique de Net-iris

Facturation services


Oneagain

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Bonjour à toutes et tous,

 

Je suis agent de voyage en entreprise individuelle.

L'activité est en progression mais encore jeune et peu rentable.

On vient de m'offrir l'opportunité de donner des cours de formation pendant la saison creuse.

Puis-je facturer ces cours via mon entreprise ?

Merci pour vos lumières

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Quel est l'objet déclaré de votre entreprise ?

Ces cours sont-ils en rapport avec cet objet ? Si oui, pas de problème. SI non, voyez si vous pouvez modifier l'objet en ajoutant à l'objet principal une mention du genre "et tous services de conseil et formation dans ce secteur"

 

D'autre part, selon la nature de l'organisme qui vous a demandé d'intervenir, il préférera peut-être vous payer en salaire comme un CDD. C'est le cas de la plupart des centres de formation professionnels type AFPA GRETA sans parler de l'éducation nationale.

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Nedelka,

 

Merci pour cette réponse.

L'objet déclaré est : activité des agents de voyages.

Oui ces cours sont en relation avec l'activité. il s'agit de "relation interculturelle".

En effet, l'organisme m'a proposé un cdd.Toutefois c'est un peu compliqué.

 

Pour info, entre temps et croyant bien faire, j'ait fait une demande via internet pour être auto-entrepreneur en "formation continue adulte". J'ai reçu un courrier certifiant mon inscription au Sirene ce matin.

La lettre est divisée en 3 pavés :

1- Description de la personne

Mes nom et adresse, la date de création et mon siret d'agent de voyage

APE 7911Z activité des agnts de voyages

2- description de l'établissement concerné

Un siret différent

Même adresse

APE 8559A Formation continue adulte

3- Mise à jour effectuée

Evènement : création d'un établissement

Date de l'évènement 30/09/2010

Déclaration n° .......

 

Je suis en confusion ..:confused:

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Modif' quant à l'activité !! Vous avez gardé un double de la demande d'immatriculation montrant que vous n'aviez jamais voulu être agent de voyage mais formateur pour adulte.

 

Il me semble si j'ai bien compris que Oneagain voudrait exercer les deux activités à la fois en fonction des clients et des opportunités qui se présentent. Un agent de voyage n'a-t-il pas le droit de faire autre chose à côté ?

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J'avais compris qu'il ne voulait réaliser qu'une seule activité... J'ai donc mal compris, mais dans ces conditions là, si les inscriptions au RC sont bonnes, il va y avoir un autre problème, ce sera vis-à-vis du fisc... Peut être que les deux activités, exercées en nom propre chacune, vont poser un problème comptable (notamment sur l'appréciation du franchissement des seuils d'activité.

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Merci à tous les 2, Nedelka et Marsu,

 

J'ai eu finalement ma réponse. L'APS, organisme cautionnaire auquel j'adhère m'a envoyé la répone ci-dessous.

Si je me suis permis de vous solliciter dans le même temps c'est, d'abord, parce que je n'étais pas sûr d'obtenir une réponse de l'APS...

Et en suite parce que, j'ai confiance en vos conseils et que Marsu m'a déjà fait gagné un combat du type David contre Goliath, il y a plusieurs années.

Voici donc la rééponse :

Monsieur,

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié le régime de la vente de voyages et séjours. Parmi les modifications, il y a la suppression du principe d’exclusivité pour les professionnels du tourisme. En effet, avant cette loi, les agents de voyages devaient exclusivement faire de la vente de voyages et séjours.

Concernant le locataire titulaire d’une licence d’agent de voyage, la loi de 2009 ajoute que ce dernier peut adjoindre à l'activité initialement prévue dans le bail commercial une nouvelle activité en lien avec la vente de voyages et séjours à condition que l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Cet ajout d'activité n'est possible que pendant trois ans à compter du 22 juillet 2009 et nécessite que le locataire informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si vous relevez de cette catégorie, il faudrait pouvoir déterminer que l’activité annexe a un lien direct avec le tourisme, et procéder à la déspécialisation du bail commercial.

Aussi, nous vous conseillons d’établir des factures distinctes selon les prestations fournies : formations et vente de voyages et de séjours. Sachant que la garantie financière ne couvre que les prestations prévues à l’article L 211-1 du code du tourisme à l’exclusion des prestations sèches de transport.

Par ailleurs, nous vous rappelons, comme prévu à l’article 14, section V de notre Règlement Intérieur, qu’il vous incombe de nous aviser de votre décision d’exercer une nouvelle activité en plus de la vente de voyages. Il en est de même pour votre compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Bien à vous Nedelka et Marsu.

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