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paiement des funérailles


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En effet, il n'y a pas d'heritage à partager

 

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Le lien ne fonctionne pas, mais on y accede facilement sur le moteur de recherche.

Merci pour le lien, mais je n'ai pas trouver de réponse à ma question.

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C'est une obligation alimentaire :

 

Article 205 du Code Civil :

Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

 

Par ailleurs les Juges estiment aussi que :

 

Article 371

L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

 

Les frais d’obsèques, dont le paiement s’impose même à l’héritier renonçant dès lors qu’il était tenu à l’obligation alimentaire, ont vu leur régime juridique, en partie jurisprudentiel, consacré dans la réforme des successions. Si leur régime a été simplifié en 2003 d’un point de vue fiscal (est cependant ignorée la réalité du coût moyen des obsèques), ils demeurent une question importante pour les personnes publiques auxquelles incombe la prise en charge des défunts non réclamés.

La nature et le montant des frais d’obsèques (également dénommés frais funéraires) ne dépendront pas seulement de la décision de la famille ou, plus précisément, des ayants droit du défunt, mais pourront être conditionnés par la volonté exprimée par ce dernier de son vivant (ou, en l’absence de dispositions écrites, par la personne susceptible d’avoir eu connaissance de cette volonté). Il importe en effet de rappeler qu’en application du principe de la liberté des funérailles - principe consacré par la loi du 15 novembre 1887 (art. 3) toujours en vigueur -, le défunt pourra avoir lui-même décidé des conditions de ses funérailles, et ainsi prédéterminé, en quelque sorte, le montant des frais qui seront générés.

 

Naturellement, si à cette fin un contrat " traditionnel ” en prévision d’obsèques a été souscrit, la question du paiement des frais d’obsèques ne se pose pas, puisque cette obligation incombe à l’assureur selon les modalités stipulées dans le contrat (voir la circulaire n° 2006-00119 C du 20 décembre 2006).

 

Il est possible de distinguer le régime juridique des frais d’obsèques selon le droit civil ou le droit fiscal lorsque les obsèques sont prises en charge par les représentants du défunt ou les débiteurs de l’obligation alimentaire à son endroit. Par ailleurs, lorsqu’il n’existe ni les fonds nécessaires ni de personnes solvables tenues au paiement de ces frais, c’est à la commune qu’incombe cette charge.

 

1- Une dette successorale ou "alimentaire"

 

Les frais d’obsèques sont analysés par le droit civil comme des frais liés à la succession de la personne décédée. L’élément manifeste de cette qualification de charge successorale des frais funéraires se retrouve dans l’existence d’un privilège général sur les meubles institué par l’article 2331.2° du code civil. Il s’agit en pratique d’une priorité de paiement dont jouit le bénéficiaire du privilège sur la vente des meubles du défunt. Il convient de relever la place de ce privilège, qui est situé en deuxième position après les frais de justice. Indéniablement, le droit civil offre au créancier privilégié une quasi-certitude de voir les frais d’obsèques remboursés, dès lors que le défunt laisse un patrimoine composé de meubles dont la valeur couvre largement ces frais.

 

La jurisprudence est toutefois venue apporter de nécessaires précisions sur le régime de ce privilège. Seules les dépenses strictement nécessaires pour l’inhumation sont privilégiées et la détermination de ces dépenses implique la prise en compte de la position sociale et la fortune apparente du défunt. Ainsi, à l’exception de ce qui est traditionnellement qualifié de dépenses somptuaires, la personne qui a, de sa propre initiative, pris en charge les obsèques d’un proche, pourra en obtenir leur remboursement en priorité par rapport aux autres créanciers du défunt grâce à ce privilège général sur les meubles (voir notamment : D. Dutrieux, Les frais d’obsèques : La Semaine Juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 10 décembre 1999, p. 1771).

 

Toutefois, existent des hypothèses où l’actif successoral n’est pas suffisant pour couvrir les frais funéraires consécutifs à une inhumation décente ; la jurisprudence a donc conféré, à titre subsidiaire, à l’obligation de payer les frais d’obsèques le caractère d’une obligation alimentaire.

 

La première chambre civile de la Cour de cassation est venue poser, dans un arrêt du 14 mai 1992 (Bull. Civ. I, n° 140 p. 95), le principe suivant lequel :

"Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant, tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants, doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources".

 

Dans cette décision sont à la fois visés les articles 205 et 371 du code civil, le premier ayant trait à l’obligation alimentaire, le second disposant que "l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère".

 

Ainsi, la Cour de cassation a donné une consistance juridique à l’honneur et au respect dus par l’enfant à ses parents, et, dès lors que l’actif successoral s’avère insuffisant, les enfants - qu’ils aient accepté ou refusé la succession - sont donc tenus de payer les frais d’obsèques qui deviennent une dette alimentaire. Le même principe a d’ailleurs été étendu au conjoint survivant dans un jugement du tribunal d’instance de Maubeuge du 26 février 1993 (Petites Affiches, n° 138, 15 novembre 1993, note J. Massip).

 

Lorsque l’un des parents est désigné comme bénéficiaire d’une assurance-décès souscrite par son fils, l’autre parent doit néanmoins payer sa part des frais d’obsèques du fils au titre de son obligation alimentaire, même si le montant de la somme versée correspond au coût des obsèques effectivement payé, puisque la somme payée par la compagnie d’assurance non seulement ne fait pas partie de la succession, mais encore ne connaissent pas d’affectation juridique au paiement des funérailles (Cass. 1ère civ. 25 juin 2002, pourvoir n° 99-16.391).

 

La Cour de cassation est par ailleurs venue rappeler dans un arrêt du 21 septembre 2005 (Cass. 1ière civ. 21 septembre 2005, pourvoi n° 03-10.679 que : "Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, les débiteurs de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs ascendants ou descendants, doivent en application des textes susvisés, même s’ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources". La Cour a ainsi cassé et annulé le jugement du 27 novembre 2001 du tribunal d’instance d’Aubagne qui avait retenu "que la mère et le fils du défunt ont renoncé à la succession", sans condamner ces derniers à prendre en charge le coût des obsèques.

La loi n° 728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO du 24 juin 2006, p. 9513) est venue modifier le Code civil pour consacrer ces apports jurisprudentiels.

 

Ainsi, sont désormais inscrites au Code civil les dispositions suivantes (nouvel article 806) :

"Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce".

 

De même, rappelant la jurisprudence applicable en matière d’acceptation des successions, le nouvel article 784 du Code civil prévoit que le paiement des frais d’obsèques ne vaut pas acceptation tacite de la succession :

"Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier.

 

Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge.

 

Sont réputés purement conservatoires :

1º Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;

(…)". »

 

Enfin, il est possible de relever que le paiement des frais d’obsèques peut s’opérer, jusqu’à 3 050 euros, directement sur le compte du défunt avec l’accord des héritiers ou du notaire.

http://www.resonance-mag.com/dossiers/dossiers.php?val=301_le+paiement+des+frais+dobseques+article+publie+dans+gazette+des+communes+reproduit+avec+son+autorisation

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"....Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession. (Cass. Civ. 1 du 14/05/1992, pourvoi N° 90-18-967)..."

Les documentations spécialisés disen t que cette JP découle de l'obligation alimentaire définit par le code civil :

Article 205 "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. "

 

Sur la répartition, et à partir du moment où il n'y pas d'actif successoral, le montant de l'obligation alimentaire est calculé en fonction des ressources de chacun,... en cas de contestation, il faut saisir le juge des affaires familiales (JAF)...

 

Ps : désolé, mon navigateur a mal fonctionné, n'avais pas vu la réponse circonstanciée de Marieke .....

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