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Forum juridique de Net-iris

Licenciement économique individuel


Caro2584

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Bonjour,

 

Je vous soumet le cas d'un ami qui me demande de l'aide.

Il est embauché dans une entreprise qui envisage de le licencier pour motif économique.

 

Le patron lui a indiqué son intention un soir sans aucune convocation ou autre. Il lui a dit qu'il bénéficierai du chômage pendant un certain temps. Le patron a ajouté qu'il comptait ouvrir quelque chose (concession, franchise, filiale je ne sais pas) sous le couvert d une autre entreprise que le patron possède,, à 100 km de là et qu'il le prendrai à nouveau à ce moment là . Ce point me chiffonne énormément !!! :eek: En sachant que cette personne ne peut déménager car maison seulement finit de bâtir, épouse travaillant très près de leur résidence ...

 

Je sais que pour le licenciement, il faut le convoquer à un entretien préalable.

 

Je dois le voir ce soir pour lui donner mon avis sur la situation.

 

J'aimerai beaucoup avoir vos impressions et remarques sur les faits.

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Bonsoir si bien sur

 

Il faut rester sur le plan licenciement économique et ne pas se laisser influencer par "le futur"

 

Ils doivent respecter le formalisme de ce genre de licenciement point final

 

A votre disposition pour tous les détails;)

 

Depuis combien de temps votre ami travaille t il dans cette société ??

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A l'instant T ou vous nous parlez, tout est verbal. ca permet uniquement au patron de préparer les esprits à ce qui va ( probablement, mais rien n'est certain dans ce bas monde) lui arriver.

veillez simplement que tout se déroule dans le bon et strict formalisme d'un licenciement économique individuel.

 

Si rien n'arrive dans un délai "raisonnable" , c'est que le patron a abandonné son idée, ou bien que s'étant renseigner, il lui faut fourbir ses armes (le prétexte "économique" ne doit pas etre virtuel), ou alors , il pensait qu'en faisant un peu peur à votre ami, celui-ci allait se précipiter sur les petites annonces pour trouver un bon job et démissionner.

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Alors j'ai vu la personne concernée hier soir. Le patron souhaite son départ de l'entreprise à la fin du mois. Je lui ai bien dit de faire attention à la procédure. Mais même si ce n est pas fait dans les règles, il dit que ça l arrange, il comptait démissionner d ici un an. Mais bon, je ne pense pas que ce soit une raison pour entraver les règles.

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Alors j'ai vu la personne concernée hier soir. Le patron souhaite son départ de l'entreprise à la fin du mois. Je lui ai bien dit de faire attention à la procédure. Mais même si ce n est pas fait dans les règles, il dit que ça l arrange, il comptait démissionner d ici un an. Mais bon, je ne pense pas que ce soit une raison pour entraver les règles.

 

Je ne vois pas comment le problème serait réglé d'ici la fin du mois!!!!

c'est impossible

 

Vous n'avez pas répondu à ma question : l'ancienneté de ce salarié??

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Je pense que la proposition de reclassement es bonne. Toutefois, le reclassement proposé n'est pas possible avant minimum 6 mois. En effet, souhaitant ouvrir une filiale à 100 km du siège, aucune démarche n'a été effectuée même pas la recherche du local.

 

Bon

 

votre ami doit attendre sa convocation, il y va assisté on doit lui proposer une CRP, une recherche de recalassement

tenez nous informé de ce qui se passe

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J'ai oublié un détail. Pendant la période allant du licenciement à la soi disant nouvelle embauche dans la filiale future (je me méfie de cette promesse orale), le patron se serait engagé (toujours verbalement) à lui verser 300 euros par mois non déclarés.

 

Je lui ai dit de demander que la proposition de nouvelle embauche et les 300 euros soient mis par écrit. Mais je ne pense pas qu il l obtiendra. Je connais très bien son patron.

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J'ai oublié un détail. Pendant la période allant du licenciement à la soi disant nouvelle embauche dans la filiale future (je me méfie de cette promesse orale), le patron se serait engagé (toujours verbalement) à lui verser 300 euros par mois non déclarés.

 

Je lui ai dit de demander que la proposition de nouvelle embauche et les 300 euros soient mis par écrit. Mais je ne pense pas qu il l obtiendra. Je connais très bien son patron.

Il est grand temps d attendre les demarches obligatoires dans le cadre d'un licenciement surtout pour motif économique

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J'ai oublié un détail. Pendant la période allant du licenciement à la soi disant nouvelle embauche dans la filiale future (je me méfie de cette promesse orale), le patron se serait engagé (toujours verbalement) à lui verser 300 euros par mois non déclarés.

 

Je lui ai dit de demander que la proposition de nouvelle embauche et les 300 euros soient mis par écrit. Mais je ne pense pas qu il l obtiendra. Je connais très bien son patron.

 

Si le patron est correct, rien ne l'empêche de mettre par écrit qu'il lui réserve une embauche dans sa future entreprise si elle est créée. Pour les 300€ il n'y aura pas d'écrit, j'en doute. Mais la procédure doit être faite.

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Si le patron est correct, rien ne l'empêche de mettre par écrit qu'il lui réserve une embauche dans sa future entreprise si elle est créée. Pour les 300€ il n'y aura pas d'écrit, j'en doute. Mais la procédure doit être faite.

 

JanLoup, le titre du post (et le message) indique Licenciement ECONOMIQUE.

Je ne vois pas ce qu'un patron "honnete" , procédant à un LIC ECO correct et justifié, aurait besoin de s'embarrasser de promettre (en plus par ECRIT) au mec licencié qu'il va le réembaucher dans 6 mois et lui verser 6*300 euros (et au Black si j'ai bien compris ??:rolleyes: ) ; sauf a aimer le mec comme si c'était son propre fils !

 

Pour moi, ça sent le Licenciement pseudo-economique, une embrouille quoi, et les promesses (sincères ou non) n'ont pour but que de "calmer" l'ardeur du salarié licencié pour le cas ou ça le titillerait d'aller se plaindre au CPH.

 

Par contre, une rupture CONVENTIONNELLE incluant les 2 promesses noir sur blanc serait à mon avis une bien meilleure construction solide et juridique (avec d'ailleurs le meme montant d'indemnités de licenciement).

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Par contre, une rupture CONVENTIONNELLE incluant les 2 promesses noir sur blanc serait à mon avis une bien meilleure construction solide et juridique (avec d'ailleurs le meme montant d'indemnités de licenciement).

 

Une rupture conventionnelle pour masquer un licenciement économique ???

mais on sort ca d ou ???

c'est interdit

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Une rupture conventionnelle pour masquer un licenciement économique ???

mais on sort ca d ou ???

c'est interdit

 

Conseil13, arrete de voir rouge a chaque fois qu'apparait le mot Rupt-Conv (on dirait que ca t'arrache les tripes chaque fois qu'un patron et un salarié peuvent s'entendre en dehors des syndicats et tribunaux) , et relie d'abord mon message :

 

tu y verras juste avant le mot PSEUDO-Economique ; faut-il te faire une explication de texte pour détailler la signification du "PSEUDO" ?

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Conseil13, arrete de voir rouge a chaque fois qu'apparait le mot Rupt-Conv (on dirait que ca t'arrache les tripes chaque fois qu'un patron et un salarié peuvent s'entendre en dehors des syndicats et tribunaux) , et relie d'abord mon message :

 

tu y verras juste avant le mot PSEUDO-Economique ; faut-il te faire une explication de texte pour détailler la signification du "PSEUDO" ?

 

Non ZOURITEMAN, ne vous en déplaise, Conseil a raison.

 

Un licenciement pseudo économique n'existe pas en droit du travail et votre solution d'une rupture conventionnelle n'est pas faite pour masquer un licenciement pseudo économique. Il faut que vous arrêtiez vos dérives et surtout d'être aussi désagréable. Il serait judicieux et bienvenue de votre part d'éviter de balancer des leçons de littérature voire de compréhension de mots, de texte, de locutions et j'en passe. Je m'abstiendrai de l'expression qui sied à une telle attitude.

 

En outre, je suis pour le moins étonnée qu'en votre qualité de DS, DP + Conseiller prud'hommal, section encadrement selon toute vraisemblance (mais en qualité de salarié et non "employeur" selon les infos de votre profil quoiqu'à la lecture d'un certain nombre de vos posts où vous vous targuez d'être employeur, un doute subsiste, une frustration peut-être) vous soyez aussi hostile et vindicatif à l'égard des syndicats et des représentant salariés siégeant au CPH car si vous n'êtes pas employeur c'est tout de même le vôtre qui vous a permis d'y accéder sinon c'est le médef. Bonjour la parité.

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:

 

tu y verras juste avant le mot PSEUDO-Economique ; faut-il te faire une explication de texte pour détailler la signification du "PSEUDO" ?

Bon arretez Zouriteman

VOUS rajoutez "pseudo" ,VOus voulez donner une explication de textes, VOUS créez des personnages dans tous les posts, VOUS faites beaucoup de fables

Revenez sur terre et à ce post, si vous le voulez ou pouvez

 

Et soyez gentil de ne pas rajouter "pseudo" dans ce post

C'est comme ca que les dérives se présentent

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Bonjour,

 

Je n'ai pas envisagé la rupture conventionnelle pour le salarié car il n'était pas prêt à quitter l'entreprise maintenant.

Le patron doit assumer sa décision.

 

J'ai eu de nouvelles infos. Apparement, le patron invoque le fait que les caisses ne se remplissent plus mais les salariés ont appris que le patron refusait des chantiers. Je trouve ça bizarre. J'ai comme l'impression qu'une magouille se prépare.

 

Enfin bref, dans tous les cas, il veut licencier ok. Mais qu'il suive la procédure !!!

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Bonjour,

 

Je n'ai pas envisagé la rupture conventionnelle pour le salarié car il n'était pas prêt à quitter l'entreprise maintenant.

Le patron doit assumer sa décision.

 

J'ai eu de nouvelles infos. Apparement, le patron invoque le fait que les caisses ne se remplissent plus mais les salariés ont appris que le patron refusait des chantiers. Je trouve ça bizarre. J'ai comme l'impression qu'une magouille se prépare.

 

Enfin bref, dans tous les cas, il veut licencier ok. Mais qu'il suive la procédure !!!

 

Le seul fait que les caisses ne se remplissent plus ne constitue pas un motif suffisant pour justifier un licenciement économique. Il appartient à l'employeur de prouver la réalité de ses difficultés économiques.

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Non ZOURITEMAN, ne vous en déplaise, Conseil a raison.

 

...

Il faut que vous arrêtiez vos dérives et surtout d'être aussi désagréable. Il serait judicieux et bienvenue de votre part d'éviter de balancer des leçons de littérature voire de compréhension de mots, de texte, de locutions et j'en passe. Je m'abstiendrai de l'expression qui sied à une telle attitude. ... etc .....

 

Les dérives de PUTZI m'étant toutes a fait désagréables , j'arrete celles qu'il m'impute ...

Le forum Net-Iris semble squatté par des interdictions quand on professe autre chose que la doctrine dominante.

 

---------- Message ajouté à 14h50 ---------- Précédent message à 14h37 ----------

 

Bonjour,

J'ai eu de nouvelles infos. Apparement, le patron invoque le fait que les caisses ne se remplissent plus mais les salariés ont appris que le patron refusait des chantiers. Je trouve ça bizarre. J'ai comme l'impression qu'une magouille se prépare.

 

Le fait que le patron "refuse" des chantiers n'est pas en soi , ni répréhensible, ni stupide : Si un client lui notifie qu'il doit aligner son prix sur celui de la concurrence , il est tout a fait normal de refuser s'il juge que ça mettrait un peu plus sa boite dans le rouge (exemple : devis établi à 100.000 euros, concurrence à 80.000 , tu acceptes ou tu refuses une remise de 20%).

Pour ce qui est de la magouille, relit mon post, je suis plutot d'accord avec toi, hormis que le mot magouille me semble un peu trop péjoratif.

Pour ce qui est de la Rupt Conv, inutile d'en discuter ici (ou alors en mess privé), c'est ton choix.

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Les dérives de PUTZI m'étant toutes a fait désagréables , j'arrete celles qu'il m'impute ...

Le forum Net-Iris semble squatté par des interdictions quand on professe autre chose que la doctrine dominante.

 

---------- Message ajouté à 14h50 ---------- Précédent message à 14h37 ----------

 

 

Le fait que le patron "refuse" des chantiers n'est pas en soi , ni répréhensible, ni stupide : Si un client lui notifie qu'il doit aligner son prix sur celui de la concurrence , il est tout a fait normal de refuser s'il juge que ça mettrait un peu plus sa boite dans le rouge (exemple : devis établi à 100.000 euros, concurrence à 80.000 , tu acceptes ou tu refuses une remise de 20%).

Pour ce qui est de la magouille, relit mon post, je suis plutot d'accord avec toi, hormis que le mot magouille me semble un peu trop péjoratif.

Pour ce qui est de la Rupt Conv, inutile d'en discuter ici (ou alors en mess privé), c'est ton choix.

 

La doctrine dominante de ce site est le droit du travail et non une doctrine selon Zouriteman.

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Non ZOURITEMAN, ne vous en déplaise, Conseil a raison.

 

Un licenciement pseudo économique n'existe pas en droit du travail et votre solution d'une rupture conventionnelle n'est pas faite pour masquer un licenciement pseudo économique. Il faut que vous arrêtiez vos dérives et surtout d'être aussi désagréable. Il serait judicieux et bienvenue de votre part d'éviter de balancer des leçons de littérature voire de compréhension de mots, de texte, de locutions et j'en passe. Je m'abstiendrai de l'expression qui sied à une telle attitude.

 

En outre, je suis pour le moins étonnée qu'en votre qualité de DS, DP + Conseiller prud'hommal, section encadrement selon toute vraisemblance (mais en qualité de salarié et non "employeur" selon les infos de votre profil quoiqu'à la lecture d'un certain nombre de vos posts où vous vous targuez d'être employeur, un doute subsiste, une frustration peut-être) vous soyez aussi hostile et vindicatif à l'égard des syndicats et des représentant salariés siégeant au CPH car si vous n'êtes pas employeur c'est tout de même le vôtre qui vous a permis d'y accéder sinon c'est le médef. Bonjour la parité.

 

C'est vrai?:confused: Je débarque, ce n'est pas l'impression que j'avais, Zouriteman a confirmé?

 

---------- Message ajouté à 16h31 ---------- Précédent message à 16h30 ----------

 

Bonjour,

 

Je n'ai pas envisagé la rupture conventionnelle pour le salarié car il n'était pas prêt à quitter l'entreprise maintenant.

Le patron doit assumer sa décision.

 

J'ai eu de nouvelles infos. Apparement, le patron invoque le fait que les caisses ne se remplissent plus mais les salariés ont appris que le patron refusait des chantiers. Je trouve ça bizarre. J'ai comme l'impression qu'une magouille se prépare.

 

Enfin bref, dans tous les cas, il veut licencier ok. Mais qu'il suive la procédure !!!

 

+1, wait and see.

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C'est vrai?:confused: Je débarque, ce n'est pas l'impression que j'avais, Zouriteman a confirmé?

 

je ne répond pas aux individus déplaisants et imbus de leur personne, surtout à distance , donc je ne confirme ni n'infirme

 

(ce n'est pas pour toi JanLoup que je parle, car même si nous avons des différents, je pense que tu es un mec correct)

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