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Forum juridique de Net-iris

Emancipation avec accord un seul parent


Emancipation

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Bonjour,

Est-il nécessaire d'avoir l'accord de mes deux parents pour me faire émanciper?

Ma mere est d'accord, mon pere, avec qui tout va mal, refuse.

C'est vital! Est-ce possible que je me fasse émanciper (j'ai 16ans et 3mois) et ma mere est d'accord, je suis à Toulouse et si je me fais émanciper j'ai deja un endroit où aller en région Parisienne.

 

Merci d'avance

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L'accord d'un seul parent poeut permettre l'émancipation. Le juge, de toutes façons, entendra les deux.

Article 413-2 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

 

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Mais la question de Sardineb est pertinente dans le sens où votre projet n'a pas forcément besoin que vous soyez émancipé, sauf si vous avez le projet de prendre une acticvité professionnelle en tant que patron ou de vous marier.

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