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Forum juridique de Net-iris

Arret maladie et complément salaire


Voyou2005

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Bonsoir à tous,

 

Je suis actuellement en arret maladie en attente d'une opération en octobre. Je vais etre en maladie sur une longue durée par la suite.

 

Je fais partie de la convention collective de hottelerie restauration HCR.

J'ai un peu plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

 

 

J'ai appelé inspection travail pour avoir diversses infos et la personne m'a dit avoir le droit à un complément de salaire si arret maladie de plus d'un mois et si plus d'un an ancienneté.

 

Or moi dans la convention je lis 3 ans d'ancienneté. Pouvez vous m'éclaircir à ce sujet car mon employeur ne m'en parle pas du tout et comme je ne suis pas spécialement en bon terme vu ma maladie je n'ose pas lui demander.

Ya t'il une autre circulaire ou autre que je n'ai pas vu?

 

 

Merci d'avance,:rolleyes:

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  • Réponses 25
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Re,

 

Ok merci beaucoup. Je n'avais pas trouvé ce texte!

Dans ce cas, commet cela se passe t'il? Il faut que j'envoie mes feuilles de versements d'indemnités de la CPAM à mon employeur pour qu'il me verse la différence afin d'obtenri les 90% de mon salaire?

 

En tout cas merci pour ces rensignements précieux

 

Cordialement,

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Invité Mashinotsu

Votre employeur a donc dû vous remettre une plaquette élaborée par l'organisme qui assure cette prévoyance et résumant les prestations complémentaires auxquelles vous avez droit.

C'est une obligation légale.

Si vous n'avez pas cette palquette, réclamez-la.

A défaut, demandez une copie du contrat de prévoyance.

Comme ça, vus saurez qui doit vous payer quoi.

Ensuite, vous demanderez comment.

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

La convention collective HCR est assez particulière.

Pour faire simple, la prévoyance y est obligatoire, gérée parXXXXX dans certains départements, et YYYYY dans d'autres. (Désolée pour les noms, ce n'est pas de la pub, c'est la règle).

Cependant, en aucun cas, vous n'aurez affaire à eux en direct, car ils "remboursent" votre employeur des sommes qu'il doit avancer pour votre complément de salaire.

Donc, vous devez juste donner à votre employeur vos relevés de sécurité sociale, de façon à ce qu'il puisse, lui, obtenir le paiement des sommes.

Attention, en aucun cas votre employeur ne doit conditionner le versement de la part supplémentaire (prévoyance) au paiement par l'assureur.

En d'autres termes, ne faites pas de la trésorerie à votre entreprise, ce n'est pas votre rôle.

De façon générale, je conseille aux salariés de demander la subrogation des indemnités de sécu à l'employeur : il fait l'avance des X% SS + X%prévoyance, et se fait rembourser. Mais il faut lui fournir les décomptes sécu (originaux) le plus vite possible.

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OK Merci. Je ne suis pas en très bon terme avec ma patronne en raison de mon arret long...

Je vais tout de meme me renseigner de mon coté car XXXXX me dit quelquechose!

 

De toute façon quoiqu'il arrive au pire ce sera au bout de 8 jours et pendant 60 jours. Je vais donc envoyer mes décomptes de CPAM à ma patronne à chaque fois. J'imagine que tout cela va mettre du temps à m'etre reverser.... Je n'ai déjà pas encore eu mon attestation salaire....

D'ailleurs en parlant de ça, est'il possible de fournir plutot les bulletins de salaire à la cPAM que d'attendre cette attestation? Pour que ça aille plus vite... J'avais été en arret un peu en aout, peuvent'ils reprendre la meme attestation vu que les salaires de base qu'ils vont étudier seront les memes? La CPAM me dit que de toute façon ils ont un mois de retard dans traitement...

 

Merci beaucoup

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Invité Mashinotsu

Mais puisque notre ami verse une cotisartion, on peut supposer que le montant ou le début de versement des indemnités va au-delà de l'obligation légale ?

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Re,

 

Désolée pour avoir mentionné un nom...

 

Je ne sais pas pour la prévoyance au delà de l'obligation légale et je me vois mal lui demander... Déjà que lorsque j'avais demandé la convention elle m'avait envoyé sur les roses pour me dire que nous ne sommes pas des fonctionnaires... lol

Je pense que si elle met en route le complément de salaire elle respectera les règles enfin je l'espère....

J'attends déjà mon attestation de salaire après on verra le temps qu'elle mettra pour le reste!

 

Pensez vous que je puisse demander à la CPAM de fournir mes bulletins de salaire à la place? Sachant que une attestation a été établie en aout et que peut etre elle pourrait etre réutilisée puisque ce seront les memes mois de base de calcul.

 

Merci pour tout!

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Invité Mashinotsu
Re,

 

Désolée pour avoir mentionné un nom...

 

Je ne sais pas pour la prévoyance au delà de l'obligation légale et je me vois mal lui demander... Déjà que lorsque j'avais demandé la convention elle m'avait envoyé sur les roses pour me dire que nous ne sommes pas des fonctionnaires... lol

Je pense que si elle met en route le complément de salaire elle respectera les règles enfin je l'espère....

J'attends déjà mon attestation de salaire après on verra le temps qu'elle mettra pour le reste!

 

Pensez vous que je puisse demander à la CPAM de fournir mes bulletins de salaire à la place? Sachant que une attestation a été établie en aout et que peut etre elle pourrait etre réutilisée puisque ce seront les memes mois de base de calcul.

 

Merci pour tout!

 

 

Vous faies un courrier très aimable, l'informant que vous devez maheureusement être opéré et que votre arrêt ve se prolonger.

Vous ajoutez que vous n'avez sauf erreur pas eu le résumé officiel concernant le régime de prévoyance, qu'elle soit gentille de vous l'envoyer.

Vous attendez.

Dans sa tête, elle va se dire que vous êtes probablement conseillé et qu'il devient nécessaire de respecter les règles.

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Bonsoir,

 

OK comme ça. Je vais suivre votre conseil en espérant que ça va fonctionner.

Je suis allée voir sur le site de prévoyance et apparement en fait c'est le mini légal de prévoyance obligatoire en restauration. Donc à compter du 8ème jusqu'à 60 jours. Mais cela reste à être précisé! De toute façon maintenant que je sais qu'il y a complément de salaire je ne lacherai pas même si ça mettra du temps...

 

Que me conseillez vous pour mon attestation de salaire que je vais redemander en meme temps? Mais pour aller plus vite?

 

Cordialement,

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Bonsoir,

 

OK comme ça. Je vais suivre votre conseil en espérant que ça va fonctionner.

Je suis allée voir sur le site de prévoyance et apparement en fait c'est le mini légal de prévoyance obligatoire en restauration. Donc à compter du 8ème jusqu'à 60 jours. Mais cela reste à être précisé! De toute façon maintenant que je sais qu'il y a complément de salaire je ne lacherai pas même si ça mettra du temps...

 

Que me conseillez vous pour mon attestation de salaire que je vais redemander en meme temps? Mais pour aller plus vite?

 

Cordialement,

 

Comme dit Gudule faites votre courrier en ce qui concerne le régime de prévoyance. Quant à l'attestation de salaire, vous êtes en arrêt depuis septembre sans reprise de travail dans ce cas celle qui a été établie pour votre indemnisation actuelle reste valable jusqu'à votre reprise du travail.

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bonjour,

 

Ce que j'ai voulu dire pour mon arret de travail, c'est que j'ai été en arret quelques jours en aout où l'attestation a été fournie fin aout à la cPAM. J'ai repris quelques jours le boulot et je suis à nouveau en arret cette fois jusqu'à mon opération en octobre mais pour cet arret je n'ai pas encore eu mon attestation salaire.

C'est pour cela que je vous demandais si la CPAM pouvait reprendre celle d'aout comme base ou si je pouvais fournir mes bulletins de salaire à a place.

 

Pour la prévoyance, je vais faire le courrier. Sur mon bulletin je cotise 0.4% et la patronne 0.4% aussi.

 

Merci à vous

 

Bye

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Invité Véga Lyre
Il y a forcément autre chose dans votre prévoyance : ce n'est pas à vous de payer les obligations légale de votre employeur.

Or, vous payez.

Gudule, les 0.40% employeur correspondent à ses obligations, et les 0.40% à la part salariée décidée par la branche (du décès, de l'invalidité... Bref, au delà des règles de maintien de salaire). Non, c'est normal.

Ce qui moi me chiffonne plus, c'est la tendance des employeurs à attendre le paiement pour maintenir le salaire.

Bonne journée !

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Et pour mon attestation de salaire?

 

Je vous remercie de votre aide en tout cas!

 

Cordialement,

En arrêt maladie, la base de calcul pour les IJ se fait sur les trois mois avant l'arrêt de travail. Par conséquent, votre attestation de salaire devrait être valable. Le mieux serait d'appeler votre CPAM pour le lui demander car il semble que toutes les CPAM ne fonctionnent pas de la même manière. Si tel n'est le cas, demandez si l'envoi de vos fiches de salaire suffit en précisant que votre employeur traîne les pieds pour établir l'attestation.

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  • 2 weeks later...

bonjour

 

j'ai été dans le meme cas que vous en principe les versment d ij de la sécu sont transmis directement a l'organisme de prévoyance, il faut que l'employeur adresse a cet organisme bulletin de salaire vous n'avez pas en principe de decompte a adresser et le complément est adressé à l'employeur parce qu'il ya des charges a retenir vu que c 'est imposable si le paiement tarde a arrivé il suffit d'adresser un courrier a l'organisme en leur disant que vous les mettez en demeure c'est ce que j'ai fais car j'ai du attendre 6 mois pour toucher mon complément

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bonsoir,

 

Et vous etes aussi ave la convention hotelleire restauration? Car moi je ne sais même pas où m'adresser?

J'ai écris à mon emlpyeur concernant la prévoyance mais je n'ai aucune réponse....

J'ai par contre reçue mon attestation de salaire enfin!

 

Je pense que je vais envoyer une copie de mes décomptes d'IJ à ma patronne qui j'espère fera le nécessaire pour qu'elle me verse le complément!

 

Je vais me faire opérer te je vais etre à l'hopital la tête pleins de tracas avec tout cela!

 

En tout cas merci beaucoup à tous pour votre aide précieuse

 

 

Cordialement,

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bonjour

 

j espere que vous tous ce passera bien pour l'opération, sachez que je comprends votre situation je l'ai vécu, je ne suis pas dans la mm profession que vous

 

j'ai vécu la mm chose que vous employeur qui reste sourd, j'ai adressé une lettre AR en les mettant en demeure de me regler mon dû salarial et leur dit qu'ils auront des astreintes pour retard ca les fait bouger

 

si vous avez des délégués syndicaux faites leur un courrier pour qu'ils soient au courant, demandé a l'organisme de prévoyance de vous adresser le contrat

 

moi je n'ai pas eu de decomptes a adressé a l'employeur l'organisme recevait directement via la secu les sommes versées par celle ci et eux se chargeait de verser a mon employeur le complément en deduisant les charges

 

je comprends votre situation et suis de tous coeur avec vous

 

donc adresser une lettre recommandé de mise en demeure a l'employeur cela va peut etre le faire bouger

 

 

Et vous etes aussi ave la convention hotelleire restauration? Car moi je ne sais même pas où m'adresser?

J'ai écris à mon emlpyeur concernant la prévoyance mais je n'ai aucune réponse....

J'ai par contre reçue mon attestation de salaire enfin!

 

Je pense que je vais envoyer une copie de mes décomptes d'IJ à ma patronne qui j'espère fera le nécessaire pour qu'elle me verse le complément!

 

Je vais me faire opérer te je vais etre à l'hopital la tête pleins de tracas avec tout cela!

 

En tout cas merci beaucoup à tous pour votre aide précieuse

 

 

Cordialement,

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  • 1 month later...

bonjour à tous!

 

Tout d'abord merci pour votre aide car j'ai enfin réussi à avoir un début de complément de salaire! Par contre je ne comprend absolument rien à ses calculs et je ne lui ai pas fourni mes relevés de CPAM car je ne les vais pas encore...

 

COmment peut'on faire controler ce calcul de prévoyance qui a l'air assez compliqué?

 

De plus après 60 jours il n'y a plus rien du tout je crois où y a t'il une reprise de complément par la suite? Là j'ai été opérée et viens de rentrer mais j'en ai encore pour un bon bout de temps...

 

Merci d'avance!

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