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revenu locatif propre à un des ex époux


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bonsoir à tous,

je viens vers vous pour une question concernant les revenus locatifs que percevai mon ex époux issus d'un bien qui lui était propre ( donnation de son pére en 1998), nous nous étions mariés :( sous le régime de la communauté en juin 2006 et séparés en mai 2008;

ces revenus qu'il a perçu sur un compte à son nom ( non commun) pendant cette période entrent ils dans la communauté ( pour la déclaration d'impôts) ?

merci de vos réponses :D

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Dans la mesure où vous faites une déclaration commune, ces revenus sont des revenus communs.

.

 

est ce que dans cette situation cela signifie que madame a "droit" a la moitié de cette somme?

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bonjour Maria-c et merci de votre réponse claire,

je posai cette question car mr devait faire une déclaration séparée pour ses revenus fonciers ( sci) et qu'il ne l'a pas faite donc les impôts m'envoie une proposition de rectification pour la période concernant la vie commune ( donc déclaration commune 2007 et partiellement 2008) vais je donc devoir payer la totalité de ce redressement (grosse somme!)?

merci de vos réponses

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est ce que dans cette situation cela signifie que madame a "droit" a la moitié de cette somme?
Bien sûr, puisqu'il s'agit d'un régime communautaire et que les loyers sopnt des acquets.

 

---------- Message ajouté à 07h54 ---------- Précédent message à 07h47 ----------

 

je posai cette question car mr devait faire une déclaration séparée pour ses revenus fonciers ( sci) et qu'il ne l'a pas faite
Dans le cadre d'une SCI, effectivmeznt, les revenus de la SCI devaient être déclarés sur une déclaration dite 2072 et reportés soit directement sur la déclaration d'impôts, soit par l'intermédiaire d'une déclaration de revenus fonciers.

Effectivement, le redressement est commun et vous devez votre part. C'est ce que vous paierez dans un premier temps.

Mais si votre ex ne veut pas payer sa part, comme il s'agit d'une dette ciommune , vous pourrez être contrainte de payer sa part, si votre situation est plus facilement taxable que la sienne.

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Bien sûr, puisqu'il s'agit d'un régime communautaire et que les loyers sopnt des acquets.

.

 

 

ok, mais d'après le 1er message j'avais l'impression, mais je me trompe peut etre, que ce n'était pas le cas( loyer sur compte de monsieur non commun)

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ok, mais d'après le 1er message j'avais l'impression, mais je me trompe peut etre, que ce n'était pas le cas( loyer sur compte de monsieur non commun)

Les loyers, dans le cadre d'un régime commnunautaire restent un acquet. Ou plus exactement, l'acquet est le revenu, c'est à dire "loyer (+ divers éventuellement) - charge". Le bien reste donc totalemernt propre, y compris pour son entretien, dans la mesure où aucun argent commun neva sur ce compte propre qui concerne l'entretien. Si le revenu net ne va pas sur le compte commun, il y a dette à la communauté. Mais c'est un autre problème.

 

A noter que, quand bien même le régime de mariage aurait été séparatiste, ou les personnes uniquement pacsées, dans la mesure où ils vivent ensembles, la déclaration d'impôt est commune, et l'impôt une dette du couple.

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Bonsoir Maria et Patoupaco, merci de l'intérêt que vous portez à mon post;

pour répondre à vos interrogations, lors du divorce le notaire m'a dit que les revenus fonciers du bien propre à mr n'entrait pas dans la communauté...je me suis encore bel et bien fait avoir :(!

L'argent des revenus fonciers je n'en ai bien sûr pas vu la couleur ( contrairement à ses maitresses) il n'a jamais voulu que je mette le nez dans ses comptes bancaires.

donc j'ai bien compris Maria que je vais encore devoir payer pour mr qui malgrès ses 25 000 e de revenus uniquement pour le foncier, le reste je l'ignore, va passer à travers les mailles du filet car il fera en sorte de disparaitre ds la nature comme il le fait pour ses dettes alimentaires ( mais c'est un autre problème!)

vais je au moins pouvoir négocier les pénalité de retard?

j'ai eu un mr assez sympa aux impots au tel qui m'a demandé de faire un courrier en réponse à cette proposition de rectification, en expliquant la situation, ce que je suis en train de faire.

Suite au prochain épisode, merci à vous et bonne soirée:o

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Bonsoir Maria et Patoupaco, merci de l'intérêt que vous portez à mon post;

pour répondre à vos interrogations, lors du divorce le notaire m'a dit que les revenus fonciers du bien propre à mr n'entrait pas dans la communauté...je me suis encore bel et bien fait avoir :(!

 

c'est bien malheureusement ce que j'avais cru comprendre

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pour répondre à vos interrogations, lors du divorce le notaire m'a dit que les revenus fonciers du bien propre à mr n'entrait pas dans la communauté...je me suis encore bel et bien fait avoir :(!
Vous vous fendez d'un LRAR à ce notaire kui rappelant le code civil

Article 1401 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparémentdurant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Article 1403 En savoir plus sur cet article...

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

"Frauduleusement consommés" concernent justement les fruits destinés à l'entretoien d'une maitresse. Et comme il n'y a pas encore 5 ans, je pense que votrez action n'est pas éteinte. A voir avec un coup de fils à votre avocat ce qu'il en est, parce que les problèmes liés aux divorces après la liquidation de la communauté, je ne connais pas. Il doit y avoir au moins l'action pour lésion de plus du 1/4, suivant la part qui vous manque.

 

Vous avez en plus une excellente base pour la révision des prensions alimentaires, maintenant que vous connaissez les revenus des SCI. Et, bien sur, vous pouvez aussi rappeler au percpepteur du coin qu'il pourra toujours récupérer cet argent par avis à tiers détenteur auprès des locataires des SCI (= les loyers sont à verser directement chez le percepteur, à hautreur de la dette et ses pénalités), puisqu'il s'agit de revenus dont vous n'avez jamais vu la couleur.

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bonsoir et merci Maria pour cet article que j'aurai dû consulter avant de passer chez le notaire! car il n'y a pas eu de liquidation de communauté; le notaire nous a simplement conseillé de vendre la maison ( notre seul bien commun) arguant que c'était inutile car je n'avais ( d'après lui ) pas droit à quoi que ce soit sur les biens propres à mr.

Je me mord les doigts aujourdhui d' avoir été si naive, mais l'urgence de la situation à fait que je voulais en finir rapidement avec ce divorce.

Je tire les plus grandes leçons de tout cela...

merci de vos conseils , je ne manquerai pas de souffler au percepteur ou trouver son argent;)

bonne soirée à vous

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Attention que le percepteur a tout de même tendance à prendre l'argent là ou il est plus simple de le prendre.

Donc négociez bien avant, pour éviter l'ATD sur vos comptes bancaires. Et n'oubliez pas de prévénir votre ex de cette notification qui le concerne autant que vous. Mis au courant, il préfèrera peut-être payer lui-même.

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  • 1 month later...

bonsoir à tous et toutes, je reviens après quelques échanges de courriers avec mon cher percepteur

il a répondu à mon courrier en me disant :

-les époux sont solidaires mais peuvent êtres déchargés ce qui suppose au préalable que les impositions en cause soient devenues définitives.

- je conteste la solidarité du réglement pouvant résulter de la rectification mais non les motifs.

j'ai pourtant expliqué que les motifs étaient que cette proposition résulte d'une fraude de mon ex époux à ne pas déclarer ces revenus au nom de sa sci comme il le prétendait.

on me propose enfin de saisir le médiateur, cela va servir à quoi?

Merci de vos retours

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merci Maria de votre rapidité, une dernière question si j'ose abuser,

la saisie du médiateur n'empêche pas la mise en recouvrement je suppose, donc combien de temps peut il se passer entre la proposition de rectification et la mise en recouvrement?

mon avocate qui m'a gracieusement renseignée par tel et m'a dit qu'en tout état de cause je ne devais dans un premier temps, ne payer que la moitié de cette rectification, je précise que l'agent des impôts m'a dit au tel très officieusement qu'il ne cherchait même pas à retrouver mon ex mari vu qu'il m'avait trouvé moi ( je lui ai pourtant dit ou habitait mon ex mais ce n'est pas son adresse officielle donc...), et mon avocate m'a également dit que je devai refuser de payer les pénalités de retard vu qu'elle ne sont pas de mon fait.

Mais je crains que dans la réalité les impôts ne rentre pas dans ces considérations.

Je vais quand même tenter le médiateur

bonne soirée et merci encore

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Vous n'en étiez qu'à la phase de rectification ?

Dans ce cas, vous n'avez pas encore eu affaire au percepteur qui n'intervient qu'au moment de la mise en recouvrement. Effectivement, au moment de la procédure de rectification, aucun besoin de notifier au deux. J'espère que, par contre, vous avez fait suivre cette notificiation à votre ex, afin qu'il puisse éventuellement faire par de ses observations. Si vous ne l'avez pas encore fait, faites-le par LRAR afin d'avoir un juistificatif de preuve à fournir au percepteur cette fois ci.

 

Vous en ferez de même pour l'avis de mise en revouvrement qui ne vous parviendra qu'à vous. Seule la mise en demeure de payer parviendra (éventuellemetn) à votre ex.

 

Et pour le reste, faites ainsi que votre avocat vous l'a dit.

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bonsoir Maria, et encore merci de vos conseils

je n'ai en effet reçu pour l'instant que la proposition de rectification et je l'ai envoyé à mon ex par lrar car mon avocate m'a donné le même conseil, il n'est toujours pas allé la récupérer à ce jour!

je pensai à tort que mon ex devait être au courrant obligatoirement car cela concerne ses revenus et que lui seul pourrait faire des éventuelles remarques sur cette proposition.

Je pense qu'il fera le mort et qu'il me laissera payer, c'est dans sa nature.

Merci pour tout et bonne soirée

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      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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