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Forum juridique de Net-iris

retard construction immobiliere ?


Greg80

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Bonjour

voila le 3 mai 2010 moi et mon amie (pacsé) avont signé une promesse synallagmatique de vente (sur plan) pour une des maisons jumelées dans une agence [X] Nous avons reçu le Compromis où il est marqué "en cours d'édification" avec les plans, copies des risques naturels, copies du permis de construire et le cahier des charges.

 

On nous a promis cette belle maison avec garage qui devait commencer debut juillet 2010 (promesse verbale par l agent immo) et, à ce jour (12/09/2010), il n'y a toujours rien sur le soi-disant terrain, à part un panneau où il est bien noté "permis de construire le 22/06/2010" avec la taille du terrain et tout.

 

Je precise que nous n avons avancé aucune somme d'argent ni à l'agence, ni au constructeur, et que la signature chez le notaire est prévu au plus tard le 29 octobre 2010.

 

-Je voulais savoir, si la maison n'est pas construite ou meme finie, est ce que l'on devra quand même signer et payer chez le notaire le 29/10/2010 pour une maison qui ne sera pas terminée?

 

-Est ce que la date de signature chez le notaire(le 29/10/2010) indiquée sur la feuille "conditions suspensives" est le jour où l'on va nous remettre les clés de notre maison?

 

Merci de me repondre car nous attendons que la construction de notre maison commence depuis plus de 2 mois et aujourd'hui, j'appelle l'agence et on me dit que l'agent qui s'occupait de nous n'y travaille plus depuis peu et qu'ils allaient nous rappeler apres avoir contacté le constructeur ou l architect qui finance le projet...

Encore merci.

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bonsoir

C est marqué dans ma premiere phrase

merci

Quand un intervenant avec plus de 10 000 messages à son actif vous pose une question, c'est rarement une question idiote... de ce que j'ai vu ce forum est garni d'intervenants de grande qualité.

Rac vous interroge sur le type de contrat "de construction". Il ne s'agit en aucun cas de la nature de l'avant contrat.

 

Pourriez-vous confirmer qu'il s'agit bien d'une VEFA (vente en état futur d'achèvement) ?

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bonjour

Desole ce n etait pas mechant c est juste que je ni conné rien dans l immobilier et c est bien pour cela que je pose mes questions sur ce forum qui m a deja bien etait utile.Au debut , avant de signer, l agent immobilier m avait bien dit qu il sagissait d une VEFA , mais la je m apercoit qu il ni a rien de precisé sur tout les papiers que j ai signé.C est juste ecrit maison en cours d edification.

Maintenant tout ce que je peux vous dire c est que j ai signé un Compromis de Vente , un cahier des clauses Techniques et les plans detaillés de la maison.

Voila ce qui est marqué :

"Commission suspensive"

"Sous reserve que l immeuble soit acheve,que les conditions d'habitabilité soient reunis et que la declaration d achevement de travaux et le certificat de conformite soient rendus et ceux au plus tard avant la signature de l acte authentique.Sous reserve d acceptation de permis de construire"

"La signature dudit acte devra intervenir au plus tard le 29 octobre 2010"

 

Encore desole RAC je ne voulait pas etre ingrat.

Je suis depasse par les evenements car c est le projet de notre vie et j ai peu etre pris ca a la legere.

Merci

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Nous achetons la maison et le terrain en meme temps.

Je viens d avoir un appel de l agence me precisant bien qu il y avait eu du retard dans le commencement du projet.

Il m a precisé que nous irons signer chez le notaire que lorsque la maison sera totalement fini et que les travaux devrait commencer cette semaine.

Comme nous sommes sur que nous n aurons pas la maison le 29 octobre 2010 est il possible de reclamer des penalités de retard?

Si oui comment cella se deroule t il?

Merci

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a priori, il n'y a pas de contrat de construction...c'est bien ce qui me "fait peur"...:rolleyes:

 

La situation est bizarre !!

En plus, je n'ai jamais vu que la date de signature chez le notaire est une condition suspensive .... Cela veut dire que si la maison n est pas construite pour cette date et que le rdv est annulé , la vente deviendra caduc ...

 

Et dans les faits, on va vers cette solution

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Oui...c'est très étrange ! il faudrait déjà savoir à qui appartient le terrain, en fonction de la réponse ce sera VEFA ou CCMI...mais j'ai bien l'impression que là, c'est un cas plutôt bâtard...

 

La vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A) | Construction

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) | Faire construire sa maison

 

:)

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bonjour Rac

Pour info c est une maison jumele(donc pas individuelle je pense non?),nous somme 2 couples a attendre notre maison.

Pour les penalite c est encore une chose prise a la legere par moi meme.:mad:

Dans le compromis de vente il est note :

Au cas ou l une quelconque des parties,apres mise en demeure,ne regulariserait pas l acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux aubligations alors exigibles,elle devra payer a l autre partie,a titre d indemnite forfaitaire et de clause penale la somme de 10% du montant de la vente.

dans cette hypothese,la remuneration du mandataire restera due integralement,par la partie defaillante conditions de forme prevues,l operation etant definitivement conclue"

Est ce que cette phrase a une valeur quelconque?

Merci

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Voyez les choses du bon coté : à votre prochain achat, vous y regarderez à 15 fois :D

 

Pour le moment, il faut réussir à décrypter le type de contrat que vous avez signé...Normalement vous auriez du signer un CCMI, très protecteur de l'acheteur...Là...hem....Il faudrait déterminer si votre contrat est caduque ou non, via un avocat...vous y tenez absolument à ce terrain et cette maison ? et VOTRE notaire qu'en dit-il ?

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Oui nous y tenons Beaucoup .(CCMI = Pas plus de 2 logements je n avais pas vu ;))

Demain le directeur de l agence doit me telephoner car c 'est lui qui reprend le dossier comme celui qui s en occupe ne travaille plus pour celle ci

Quelle question dois je lui poser?

Quelle question dois je aussi poser au notaire (c est celui de l agence je pense)

Merci.

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