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Forum juridique de Net-iris

renonciation succession pour enfant mineur


Invité ritorno

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Bonjour,

 

En cas de renonciation décidée par les deux parents pour les enfants mineurs le juge du tribunal d'instance tient-il compte du fait que le généalogiste prendra sa part dans la succession ou tient-il seulement compte de ce que précise le notaire, à savoir :

Actif - Passif ??

 

car il y a à tenir compte également d'une astreinte ainsi que la part prise par le généalogiste ce qui change tout ?

Merci d'avance de votre réponse.

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  • Réponses 19
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Il me semble utile de rappeler dans votre demande au juge l'existence d'une rémunération d'un généalogiste à prélever sur l'actif net, ainsi que celle d'une astreinte.
La succession serait positive sans l'astreinte, d'après les conversations précedentes. Il n'est pas sûr qu l'astreinte soit réelle, le crédit rentier ayant occupé le bien. Bref, on est dans le cadre typique des refus de succession que la nouvelle législation vise à éviter, c'est à dire ceux visant des successions complexes, mais finalement positives.

Surtout, et comme ce n'était pas forcément le cas ici, si certains héritiers acceptent, lorsque c'était les domaines qui dépatouillaient la succession et les héritiers qui, en revenant sur le renonciation récupéraient les marrons du feu.

 

Bref, ce qu'il faut, c'est démontrer que la succession sera au final négative, y compris par contre, en prenant en compte une éventuelle ation judiciaire, mais après avoir très clairement présenté l'astreinte. Qui, je le rappelle, figure dans l'acte à l'origine du viager, simple à se procurer pour moins de 20€ au service des hypothèques dont dépend le bien.

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Merci Maria et Rambotte pour vos réponses -

 

J'ai omis de vous demander si le contrat de généaoligste que nous avons signé en tant que principaux [héritiers] tient également pour [les] neveux ou petits-neveux ?

 

Par ailleurs, que dois-je faire avec le récepissé que nous avons du T.G.I - En envoyer une copie au notaire ? car, j'ai cru comprendre qu'il fallait garder ce récépissé 10 ans ?

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Cette question me laisse perplexe. La loi a changé en 2007, et avant, en cas de refus d'une personne, ses droits étaient dévolus, non à ses enfants, mais aux autres héritiers de même rang. Par contre, le contrat de révélation est uncontrat entre vous et le généalogiste et non entre vos enfants ou neveux et le généalogiste. De plus, j'ai cru comprendre que, dans votre cas, ce n'est pas un pourcentage de la succession, mais un forfait, qui ne lie pas forcément le généalogiste quant à votre acceptation ou votre refus. Bref, à vous de relire exactement ce contrat, pour voir à quelles conditions votre renonciation vous en délie.

 

Il est effectivement plus correct, à défaut d'être aussi plus prudent d'envoyer copie LRAR de ce refus au notaire, afin qu'il en tire les conclusions.

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Je dirai aussi que les neveux sont désormais au courant par le seul fait qu'il y a eu révélation à vous.

Le généalogiste pourrait arguer que suite à votre renonciation, la connaissance qu'ils sont héritiers est la conséquence directe de la révélation faite à vous. Peuvent-ils alors être considérés comme continuateurs du contrat suite à la renonciation (comme se serait le cas si vous décédiez juste après la signature du contrat de révélation ?) ?

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  • 4 weeks later...
Invité ritorno

Bonjour - ritorno est de retour -

 

Nous avons [...] refusé la succession qui ira donc [à une autre branche de la famille]

La déclaration de succession qu['ils] recevr[ont] du notaire mentionnera-t-elle également ses enfants mineurs ? et que les calculs doivent être revus ?

 

Où bien, lors de la requête auprès du Juge pour mineurs, les parents doivent-ils apporter la preuve de l'existence d'une astreinte et d'un généalogiste ?

 

Merci d'avance pour votre réponse.

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Pourquoi voulez-vous que la succession aille aux enfants de votre neveu ? Suite à votre renonciation et à celle de votre frère, la succession va à votre neveu.

Se pose ensuite la question de savoir si ce dernier acceptera ou renoncera. Mais pour l'instant, seul votre neveu est concerné, et donc le juge des tutelles n'est pas encore impliqué.

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Invité ritorno

Le juge n'est pas impliqué pour l'instant mais le sera - la question que je posais : "la déclaration de succession adressée au neveu par le notaire doit-elle comporter le nom des enfants mineurs et la révision des calculs ???????????"

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Une déclaration de succession n'est pas envoyée aux héritiers, mais au fisc, et c'est l'héritier qui déclare et pas le notaire, même si le notaire fait le boulot à sa place en tenant le stylo (et donc la déclaration préparée par le notaire est envoyée à l'héritier pour qu'il la valide, avant envoi au fisc).

Et une déclaration de succession n'a pas à mentionner les héritiers du déclarant. Elle mentionne les déclarants (les héritiers) et le défunt. Puis les déclarants payent les droits de succession.

Un héritier potentiel dont l'intention est de ne pas accepter la succession n'a pas à déclarer la succession, ce n'est pas son problème (et il ne va pas payer des droits de succession).

Vous prenez donc le problème à l'envers en vous vous intéressant à la déclaration de succession, alors que le problème est de savoir qui accepte la succession (et alors l'acceptant devra la déclarer).

Ce qui vous importe (enfin ce qui importe à votre neveu) c'est un état des lieux de l'actif et du passif successoral.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

La banque de la de cujus qui refuse de m'adresser les documents demandés (avec preuve à l'appui de ma qualité d'héritier) me dit que le règlement final au profit de l'étude notariale a été effectué et ceci sans mandat ni procuration aucune de ma part au notaire...

 

Que veulent donc dire ces agissements de la part du notaire ? j'aimerai que l'on m'explique

- en effet aucun héritier n'a accepté cette succession........

 

Merci d'avance

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sauf que lorsque j'ai demandé ces papiers à la banque (début août 2010) le notaire avait déjà obtenu le règlement final (juin 2010) - il y a de quoi essayer de comprendre même si nous avons renoncé fin septembre 2010 - alors ne me demandez pas de me mêler de ce qui me regarde - Basta

 

le neveu n'est d'ailleurs pas informé à ce jour...........................

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L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

(...)

Donc en juin 2010 vous n'étiez pas héritier, rétroactivement. Vous ne pouvez plus reprocher à la banque de ne vous avoir pas communiqué des documents à l'époque où vous étiez encore héritier putatif et où elle aurait peut-être dû vous les communiquer. En renonçant, vous avez annihilé les reproches que vous étiez en droit d'adresser à la banque à l'époque. Vous avez annihilé votre preuve de qualité d'héritier présentée à l'époque.

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merci de supprimer ce dialogue insipide et incompréhensible et surtout incompris par vous - c'est nul - vour prenez tout à l'envers

 

[propos hors charte]

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Vous êtes révolté parce que, comme beaucoup, vous vous êtes fait prendre dans les filets dun généalogiste.

 

Vous avez signé en juillet 2009, sans prendre à ce moment là vos renseignements. Il est très fréquents que les héritiers soient recherchés pour payer les dettes du défunt. Des fois qu'ils fassent à leur corps défendant un acte qu'on ne peut faire qu'en étant héritier acceptant et, de fait, ne puissent plus refuser la succession.

 

Mais au delà, dès le départ, en choisissant de ne donner que des éléments partiels de ce viager et de cette succession et non les termes exacts, vous avez empêché qu'une aide réelle puisse vous être apportée. Chaque mot, dans ce genre d'acte, a une signification précise.

 

Pour le reste et le point que vous soulevez, je ne peux vous apporter une autre réponse que celle que vous a fait Rambotte l'article 805 du code civil dit :

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Donc, seul votre neveu en tant qu'héritier présomptif actuel, peut obtenir les papiers qu'en tant qu'héritier présomptif à l'époque, vous avez demandé à la banque en juin. Vous n'avez, vous, plus aucun droit de regard sur ces éléments.

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Je suis ingénieur. Je n'ai rien à voir avec les notaires, et donc je ne marche pas avec eux, qu'ils soient véreux ou honnêtes.

Cela ne m'empêche pas d'essayer de comprendre le droit, et de tenter d'aider ceux qui se posent des questions.

Maintenant, si vous ne souhaitez lire que les réponses qui correspondent à ce que vous attendez, et réfuter toute réponse qui ne vous convient pas, on ne peut rien pour vous.

 

Si en fait, on peut : vous avez signalé :

le neveu n'est d'ailleurs pas informé à ce jour

Donc, puisqu'il n'a encore probablement rien fait, vous devriez encore pouvoir révoquer votre renonciation, mais en devenant acceptant pur et simple. Dès lors, vous serez en droit d'exiger à nouveau à la banque toutes les informations que vous désirez.

Comme pour la renonciation, cette révocation agit rétroactivement au jour de l'ouverture de la succession.

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  • Administrateurs

L'initiateur de cette discussion n'ayant pas apprécié que les intervenants ne soient pas allé dans son sens, a préféré finir par un message d'attaque personnelle, puis par demander la suppression de son compte.

Je ferme la discussion et je supprime le compte de l'intéressé, conformément à sa demande.

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