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Forum juridique de Net-iris

Remplacement de la taxe d'ordure menagère par la taxe intercommunalité


Turbo-057

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Bonjour,

 

J'ai actuellement plusieurs appartements mis en location dans un même département et dont plusieurs dans la même commune.

Pour la plupart d'entre eux aucun soucis j'ai bien reçu sur ma taxe foncière le détail de la "quote-part" Ordure ménagère que je vais donc pouvoir récupérer sur les locataires.

 

Cependant pour une commune ou j'ai plusieurs appartement, la communauté des communes qui gère le service de rammassage des ordures ménagères a décidé de modifier leur "taxes".

 

En effet pour cette année j'ai une nouvelle rubrique qui est apparu "intercommunalité" qui reprend la part ordure menagere.

Cependant dans la colonne ordure ménagère j'ai un montant à 0 et uine variation en % de 100%.

 

Contact pris avec les impots on m'explique que je ne pourrais donc dans ce cas récupérer la taxe ordure ménagère puisque d'apres la secretaire du guichet cela n'est possible que pour les montants situés dans la colonne "Taxe Ordures Menagères"

 

Or si je check on voit bien que le montant de 175 € d'ordure menagère en 2009 passé a 0 en 2010 est bien la correspondance avec les 177 € dans la colonne "intercommunalité" ...

 

Bref quelqu'un pourrait il me dire si je puis ou non récupérer cette "taxe intercommunalité" sur les locataires au meme titre et de la même manière que la taxe ordure menagère.

 

Car j'avoue que je me vois mal payé la taxe pour les locataires (pres de 2800 € au total) à leur place

Certes cela serait deductible des impots mais ca me fait quand meme un manque à gagner et difficilement impactable sur les loyers puisqu'il y a les index pour l'augmentation des loyers qui n'en tiendront pas compte.

 

Quelqu'un pourrait il donc m'aider sur ce sujet ?

 

Merci d'avance.

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  • Réponses 18
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Je pensais que dans ce cas le locataire payait lui même en direct comme une REOM :eek:

 

Vous pouvez détailler comment cela apparait exactement sur votre TF ?

Juste dans la colonne intercommunalité au lieu de celle TEOM ?

 

De toute façon cela ne change rien au fait que ce soit une charge locative due par le locataire, cela ne change rien que ce soit perçu par l'intercommunalité

Je ne comprends pas la réponse des Impôts (??)

Par contre en effet il faudrait que ce soit indiqué comme tel dans la colonne intercommunalité !

Au Trésor de modifier ses feuilles en fonction !

Ceci d'autant plus qu'ils prélèvent 8% au passage

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sanstitre1ke.jpg

 

Voici un scan d'un appartement

En fait sur cet exemple l'an dernier c'etait 153 euros et cette année c'est 155 euros mais dans la colonne "intercommunalité" avec aucune indication que c'est relatif aux ordures menagères et c'est bien sur la foncière propriétaire.

 

Quand aux impots ils se cachent a me dire de voir avec la communauté de communes qui a voté cela.

 

Au niveau locataire comme j'en ai certains qui sont "pointilleux" je leur donne systématiquement les justificatifs.

Mais vis a vis du texte de loi pour l'heure je n'ai pas de justificatif hormis leur expliquer dans un courrier a part le changement ... mais meme en expliquant ai je le droit de le leur réclamé vu comme cela a été modifié

Car pour le CDI pour eux ce n'est plus réclamable ... enfin c'etait la secretaire mais bon ...

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Vous pourriez fournir une attestation de la communauté des communes indiquant que c'est bien la TEOM qui est indiquée sur la TF que vous fournirez à vos locataires en plus de la copie de la TF puisqu'ils doivent de toute façon la régler :

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4058

 

et :

Question écrite n° 15919 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 351

 

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans le cadre d'un bail de location, le propriétaire peut demander au locataire ayant emménagé le 1er juillet de l'année de régler le prorata de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les mois correspondant à son occupation. Il souhaiterait qu'il lui fournisse le même renseignement dans le cas où il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

 

Réponse du ministère : Economie

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3233

 

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à la différence du prélèvement au profit de l'Etat prévu à l'article 1641 du code général des impôts pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs afférent à cette même taxe, constitue une charge récupérable par les bailleurs auprès de leurs locataires conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987. Les provisions pour charges versées mensuellement par le locataire au propriétaire sont calculées en retenant un douzième de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre de l'année précédente. Ainsi, en cas de changement de locataire en cours d'année, la taxe est acquittée par le locataire au prorata du temps d'occupation du local d'habitation. S'agissant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, celle-ci peut être instituée, conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du même code dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Cette redevance, dont le montant est calculé en fonction du service rendu, est due par les seuls usagers du service d'enlèvement des ordures ménagères. Les personnes qui n'utilisent pas ce service tels les propriétaires de biens loués, ne sont donc pas redevables de cette redevance (cf. Cour de cassation, ch. Comm. 4 juin 1991, Blot c/ trésorier principal de Chinon). Cependant, conformément à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2004, le tarif de cette redevance peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. Dans ce cas, un locataire usager du service public peut donc être l'objet d'une demande de remboursement par son bailleur dans des conditions qui ne sont pas du ressort de l'autorité organisatrice du service public.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050215919

Le CDI ne peut pas ne pas le savoir , c'est dans le cadre de la réforme et inscrit dans leurs notes !:

 

Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/collectivites.impot;jsessionid=C3GZHDE4QULNXQFIEMQCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=coll_ressources_fiscales&espId=3&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_536&temNvlPopUp=true

 

Voir aussi :

http://www.minefi.gouv.fr/collectivites_locales/colo_struct_fina_loca/fisc_loca/inst_fisc_4/taxe_denl.html

 

---------- Message ajouté à 21h11 ---------- Précédent message à 20h25 ----------

 

Le N° 1 ne renvoie à rien dans les explications ?

En effet on retrouve bien les 8,75 %

Au fait c'est une obligation de fournir au locataire le justificatif (copie de TF) ;)

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Pour l'attestation j'y ai songé mais c'est pas encore gagné

J'ai deja du mal a trouver qui contacter.

Dans un premier temps je vais aller voir le maire de la commune pour lui demander cette attestation.

 

Pour le Point n°1 cela renvoi a la notice relative a la TEOM et les regles pour la récuperer.

Pour le point sur la TEOM comme sur la fiche c'est vide les impots me disent que ca n existe plus pour eux ... facile ... d ailleurs dans tous leur article ca parle partout de la TEOM jamais de l'eventuel transfert vers une autre rubrique ..

 

Bon on va déja commencer par obtenir cette attestation je pense que si j'arrive à obtenir cela plus la copie de la Taxe foncière cela devrait etre suffisant pour les locataires.

 

Vu deja la dose d'impots a payer entre l'ISF, la CSG, l'IR, les TF, .... a force si on rajoute encore les ordures des locataires vais finir par tout revendre pour investir dans des pays plus cléments.

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Réponse de la communauté des communes la TEOM n'existe plus.

 

Elle a été globalisé et reprise directement dans la Taxe d'intercommunalité

Ils ne peuvent donc me donner de justificatifs expliquant que cela a été remplacé.

 

Je vais leur faire un courrier en RAR leur demandant de me fournir les "quotepart" relatives aux ordures ménagères mais sont ils obligés de me les fournir ?

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Réponse de la communauté des communes la TEOM n'existe plus.

 

Elle a été globalisé et reprise directement dans la Taxe d'intercommunalité

Ils ne peuvent donc me donner de justificatifs expliquant que cela a été remplacé.

 

Je vais leur faire un courrier en RAR leur demandant de me fournir les "quotepart" relatives aux ordures ménagères mais sont ils obligés de me les fournir ?

 

Ben oui car comment justifient-ils ce prélèvement ??

Idem pour le Trésor pour le mode de calcul qui doit être clair !

C'est incroyable cette histoire même si la TEOM en tant que telle disparait (La TEOM, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, était un impôt direct additionnel à la taxe sur le foncier bâti. Son mode de calcul était défini en fonction de la valeur locative d'un logement et ne dépendait pas du nombre de ses occupants. ) elle est remplacée par une Redevance sur les ordures ménagères qui elle aussi est à réclamer aux locataires dans les charges !

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Je trouve cela également totalement inepte ... non professionnel de surcoit.

Lors de mes appels téléphonique on m'a baladé entre le service compta, le service secretariat, le service communication .....

Et a chaque fois la même réponse la TEOM n'existe plus donc ce n'est plus récupérable débrouillez vous, voyez avec les impots de toute manière de ce cas votre impact est limité puisqu'alors vous pourrez déduire plus ... ... J'ai adoré ... surtout la dernière réponse. Bref on se fiche du monde. (Investissez en France dans l'immobilier ... allez y ... tout est fait pour vous en dégouter)

 

Quand au manque a gagner j'ai fais le calcul malgré la déduction d'impots donc déja je casque pour les locataires à leur place et ca me coute près de 1400 euros au total sur un an. Donc hors de question d'accepter cette situation.

 

Pour l'heure j'ai envoyé ce midi un courier en RAR à la communauté des communes leur demandant de se justifier et de me fournir la "quotepart" relative au traitement des ordures ménagères ainsi que le détail de leur mode de calcul.

 

J'ai également transmis les diverses informations à mon avocat afin d'avoir également son avis sur la question (tant que ce n'est qu'un avis le tarif reste "raisonnable")

 

Je vais également en parallèle envoyer le courier au locataire avec la copie de taxes foncière et le "tarifs" ordure menagère en surlignant la ligne intercommunalité la majorité devrait ne pas poser de soucis (enfin j'espere) et si il y a litige ben on avisera avec ceux la.

 

Dans le cadre de quel article ont il pu réalisé son remplacement ?

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Bien.

Par contre les impots n'ont pas prévu au minimum l'obligation d'établir un relevé de la "quote part" ordure ménagère pour les propriétaire bailleur.

J'imagine que je ne dois point être le seul à avoir été confronté a ce type de problème. Et je doute que tous les proprio aient choisi l'optique de payer en lieu et place des locataires.

 

N'y a t'il point une référence dans cet article obligeant les communes à informer et communiquer sur cet aspect.

Car etre mis ainsi devant le fait accompli autant sur le fond que sur la forme ...

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Bien.

Par contre les impots n'ont pas prévu au minimum l'obligation d'établir un relevé de la "quote part" ordure ménagère pour les propriétaire bailleur.

J'imagine que je ne dois point être le seul à avoir été confronté a ce type de problème. Et je doute que tous les proprio aient choisi l'optique de payer en lieu et place des locataires.

 

N'y a t'il point une référence dans cet article obligeant les communes à informer et communiquer sur cet aspect.

Car etre mis ainsi devant le fait accompli autant sur le fond que sur la forme ...

 

A votre place je prendrais un RV avec un Inspecteur des Impôts sur place car là ils vous baladent !

En effet vous ne devriez pas être le seul concerné

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  • 1 month later...

Bon pour le moment pas de nouvelles de la communauté des communes.

J'ai contacté d'autres propriétaires ayant le même problème

 

Pour l'heure on a tous opté pour la même solution, demander le versement en faisant une copie de l'avis d'imposition et en expliquant que la taxes avait été transférée vers l'intercommunalité, le taux étant clairement le même c'est assez simple de l'expliquer par courrier. Pour l'heure pas encore de soucis avec les locataires.

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  • 1 month later...

bonjour, je n'ai malheureusement pas de réponse, cela fait des mois que j'essaie de trouver une réponse de la part des impots, c'est du pur KAFKA, on me ballade d'un tél à l'autre, on répond de tps en tps...pour arriver à " puisqu'il ni a rien dans la colonne vous ne pouvez pas la répercuter"..... et le locataire de saisir la balle au bond.... je paie déjà dans une autre ville pour mes ordures et je lui offre le ramassage des siennes....c'est scandaleux.

Que font nos législateurs ?.... Que font les impots ? ils n'ont pas l'air d'y connaitre quelque chose !:mad:

Si quelqu'un a du nouveau a ce sujet, je suis preneur... joyeuses fêtes.

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Bonjour,

 

1/ L'intercommunalité prélève des "impôts", taxe ou redevance des ordures ménagères, mais elle peut en prélever pour d'autre motif, taxe additionnelle pas exemple. Et sur la feuille d'impôt tous est mélangé.

 

2/ La solution: demander copie de la délibération du Conseil Communautaire fixant pour l'année considérée la taxe. Là vous obtiendrez le mode de calcul donc le justificatif. Demande en LRAR, sans réponse au bout d'un mois, saisir la CADA, c'est gratuit vous avez une réponse sous un mois (voir site Internet CADA).

 

Cordialement

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  • 9 months later...

Je me retrouve dans la meme situation,proprietaire d'un appartement ,je viens de recevoir ma taxe fonciere sur laquelle ne figure plus la taxe d'enlevemt des ordures menageres.Avez-vous trouvé réponse à la question comment recuperer cette taxe sur le locataire?merci de repondre

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Je me retrouve dans la meme situation,proprietaire d'un appartement ,je viens de recevoir ma taxe fonciere sur laquelle ne figure plus la taxe d'enlevemt des ordures menageres.Avez-vous trouvé réponse à la question comment recuperer cette taxe sur le locataire?merci de repondre

Une solution appliquée par les autres propriétaires au post 13 en attendant plus d'infos

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