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Forum juridique de Net-iris

rompre bail


busman34

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bonjour.

 

je loue ma maison à une personne handicapée. Je percois les loyers directement de la caf.

 

Aujourdhui je divorce et voudrai recuperer ma maison. Sachant que ces locataires ont pas mal degradé celle-ci ( liner de piscine percé, inondation salle d'eau, provocant des travaux de placo et peinture. terrain non entretenu).

 

J'ai dit seulement verbalement que je ne voulais pas de chien...ils ont depuis un labrador et un petit caniche. ILS FONT BEAUCOUP DE BRUIT LA NUIT ET EMPECHENT ma mere de dormir car elle habite une partie de la maison.

 

je voudrais avoir votre avis et s'il est possible de recuperer ma maison car je vis actuellement chez des amis

 

merci de me repondre

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vos locataires n'ont aucune obligation de respecter votre "interdiction" de posseder un animal :

en effet, il s'agit d'une clause abusive et illegale

 

Pour les degats des eaux et le non entretien du jardin :

- si degats des eaux menacant la structure de la maison, ou atteignant les parties communes : faites une declaration a votre assureur

 

- pour le jardin :

faites une LRAR a vos locataires, en leur rappelant que l'entretien du jardin leur incombe et qu'ils doivent respecter cette obligation (surtout si vous etes dans une region du sud, ou les risques d'incendie sont importants : dans ce cas, il existe des arretes faisant obligation aux occupants de desherber les terrains attenants a leur habitation)

 

Pour le bruit :

que votre mere fasse constater les nuissances par la police, huissier, temoignages des voisins

... et vous pourrez mettre vos locataires en demeure de cesser ces nuissances, en indiquant qu'a defaut, vous vous reservez de ne pas renouveller le bail a son echeance

 

Pour les degradations, vous ne pouvez rien faire pour l'intant :

il faudra attendre l'edl de sortie et la, vous pourrez facturer les frais de reparations (sur devis ou factures) si ces degradations sont bien mentionnees a l'edl de sortie

 

Quant a recuperer le logement, n'y comptez pas pour le moment :

vous devez attendre l'echeance du bail (soit 3 ans pour une location vide, un an pour un meuble) et donner congé en indiquant le motif (reprise pour y vivre) en respectant le preavis minimal legal (soit 6 mois si location vide, ou 3 mois si location meublee)

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Bonjour,

 

S'il s'agit bien d'une location vide, vous ne pourrez récupérer votre bien pour y habiter qu'à l'échéance du bail, et sous réserve de respecter le formalisme prévu dans la loi de 89.

Vous devrez adresser un courrier R.A.R. pour donner préavis à chaque locataire, au moins 6 mois avant l'échéance du bail en précisant que vous voulez reprendre le bien pour l'occuper. Attention, prenez une marge dans les délais car si les locataires tardaient à retirer les R.A.R. ou ne les retiraient pas, le préavis ne serait pas donné. Vous devriez ensuite mandater un huissier pour délivrer ce préavis (toujours au moins 6 mois avant l'échéance). Si le délai est dépassé, le bail repart automatiquement pour 3 ans.

 

Cordialement.

 

Véro a été plus rapide...

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Bonjour,

 

A tout hasard,avez-vous fait un EDL d'entrée?

 

A mon avis ,si la réparation du liner est possible maintenant et que les locataires n'y sont pas opposé autant la réaliser avant l'EDL de sortie.En plus les conséquences de ce déchirement pourraient être aggravés dans le temps.

Bien sûr après avis d'un pro pisciniste...

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