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Forum juridique de Net-iris

Maison en indivision et separation


Jeanne2525

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Bonjour. J'ai vécu en union libre pendant 18 ans, et en 2000, avec mon concubin, nous avons fait construire une maison.

Aujourd'hui nous sommes séparés depuis 18 mois, et c'est lui qui en a l'usufruit d'un commun accord. Le deal est que c'est lui également qui supporte les frais relatifs à la maison (crédits, impôts, assurance ...).

Ma question est la suivante : je souhaite aujourd'hui récupérer ma part de la maison. Quels sont mes droits ? Si Monsieur s'oppose à la vente de la maison, quels sont les autres moyens de récupérer ma part de cette indivision ?

Merci par avance pour vos réponses.

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  • Réponses 13
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Bonjour,

 

Article 815

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

 

 

donc, vous pouvez exiger, soit le rachat de votre part par votre ex- ( déduction faite de tout ce qu'il a versé à votre place - la moitié du loyer vous revenant ) soit déclencher la vente via le tribunal...mais cette solution est à prendre en compte en tout dernier lieu, car perte de temps et d'argent...

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Tout d'abord merci pour votre réponse claire, qui précise bien qu'en fait, soit Monsieur est d'accord, soit tout se joue au tribunal avec comme vous dites, perte de temps et d'argent ... c'est frustrant car Monsieur aurait droit certainement à l'aide juridictionnelle et pas moi ... pour très peu de différence de revenus.

En revanche, je suis étonnée de lui devoir la moitié des loyers (le paiement des crédits), alors qu'il touche de l'APL pour cela. Le montant des APL perçu viendra t il en réduction de ces loyers ? Et puis je trouve cela injuste car je ne lui demande aucune indemnité d'occupation en contrepartie de l'usufruit. en fait pour moi c'était la contrepartie du deal : il occupe la maison et lors de la vente, pas de réduction due aux loyers payer pendant ce temps.

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vous pouvez être proprio et en toucher. Mon ex beau-frère est dans ce cas lui aussi

ah bon ... je pensais que c'etait uniquement en location. merci pour l'info

 

de fait ... http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12006.xhtml

 

 

normalement si l'un occupe le logment acquis, il doit une indemnité d'occupation a l'autre, bien sur si le 2eme continue de payer sa part de credit.

dans le cas contraire, cela ne me semble pas equitable que l'un paye un loyer.

 

puisque l'APL est versé, cela doit venir en decompte des paiements de credit; donc il devrait prendre le net uniquement (et pas le total du credit).

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d'un commun accord, Monsieur prend en charge les crédits liés à la maison, ainsi que les taxes, ainsi que l'assurance. En contrepartie, je ne lui demande aucune indemnité d'occupation. Et pour tout ça, il touche tout de même 220 eur d'AL par mois.

Donc moi je veux bien lors de la vente déduire de ma part la part des crédits qu'il a payé, mais déduction faire de tout l'AL qu'il a pu toucher. Ce serait équitable. Qu'en pensez vous ?

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bon ça paraît effectivement normal, mais est ce que cela se pratique ? est ce d'un commun accord ou est ce le notaire qui fait le partage ?

 

vous devez amener les arguments a votre notaire de facon qu'il en tienne compte dans le ... decompte :)

 

il faut aussi vous mettre d'accord sur les modalités d'evaluation de la maison au jour X, car le marché varie sensiblement.

et sur combien d'agence vous allez porter l'estimation : en general 3 ou 4 locales, et vous faites une moyenne des prix annoncés.

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Ok merci pour ces précisions, c'est déjà beaucoup plus clair pour moi. :mellow:

Bon ya plus qu'à espérer que Monsieur ne fasse pas sa tête de cochon pour quitter les lieux, et vendre de façon à ce que tout le monde y gagne, et tout à l'amiable.

Je croise les doigts !!!! :unsure:

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  • 2 weeks later...

:sad: très mauvaise journée pour moi, mon ex vient de m'annoncer qu'il n'avait aucune intention de vendre la maison comme nous l'avions convenu. Un coup dur ...:crying:

Je suis désemparée car pas réellement d'alternative pour moi que de lancer une procédure en justice, avec l'argent et le temps que cela va me coûter. Tous les forums que j'ai pu lire se plaignent d'une procédure longue.

N'y a t il vraiment aucune autre alternative pour décider Monsieur à vendre pour que chacun puisse récupérer sa part ? Besoin d'un véritable coup de pouce sur ce coup là ... car là je touche le fond

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ok il veut pas vendre mais refuse t-il d'acheter votre part ?

comment se sont passées les négo, les evaluations ?

 

une idée : à votre place je le mets en demeure par LRAR , de faire une proposition de sortie d'indivision (ou bien vous lui en faites une de votre coté, chiffrée avec elements tangibles : evaluations etc .....), reponse demandée dans .... x jours (à vous de voir);

mentionnez lui l'art cité par Rac, et dites que sans reponse de sa part, vous lancez la procédure, quitte á faire vendre la maison avec les conséquences que cela aura pour vous 2 ! :cool:

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la discussion a été très difficile et la seule chose qu'il a su me dire à propos de cette maison, c'est que cela l'arrangeait très bien d'y habiter et donc n'avait pas l'intention de la vendre. Et il n'ouvrait pas le débat pour en discuter davantage. De plus, au vue du crédit qu'il reste sur cette maison (60K€ avec loyer de 650€ environ ), il ne pourra pas se permettre de racheter ma part.

Donc me voilà coincée, avec tous mes projets en suspend à cause d'une maudite indivision et d'une procédure judiciaire qui va prendre son temps.

En tous les cas, un grand merci pour vos conseils, je vais les suivre et de ce pas chercher un avocat pour entreprendre avec lui toutes les démarches.

 

Je ne sais plus si j'avais abordé le sujet, mais quand je suis partie de cette maison, j'ai laissé tout le mobilier dont il jouit également aujourd'hui. Si je ne le récupère pas, j'aimerai au moins que la moitié de leur valeur (beaucoup de mobilier neuf) soit retenue en ma faveur quand on en viendra au calcule de la division. Le seul souci est que je n'ai pas les factures en ma possession, et bien entendu, la grande majorité sont au nom de Monsieur (je vous rappelle que c'est dans le cadre d'un concubinage). Comment cela va t il se passer : la loi reconnait que j'ai évidemment participé financièrement à l'achat de se mobilier, et donc m'appartient de moitié, ou alors, la loi se fît uniquement au fait que les factures sont au nom de Monsieur, et que je n'ai aucun droit sur ce mobilier ?

Merci encore pour vos réponses, que je sache tout de suite à quoi m'attendre ...:bored:

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