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quote part pour travaux de copropieté


rocket4

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Bonjour

 

j'ai une petite question ;

 

Un syndic de corproprieté peut il appliquer des clés de répartitions à chaque proprietaire: ( quote part ) à l'occasion de travaux de refections de partie communes differentes des quote part fixé sur le titre de proprieté de chacun de ces derniers ?

 

par exemple un proprietaire à la quote part 28/1000 pour les charges de copro ,peut t il se voir affecté quote part de 28/500 à l'occasion de travaux réalisées dans les parties communes ?

 

si c'est le cas , cela doit il figurer dans le reglement de coproprité ?

 

 

Merci par avance

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Bonjour

 

j'ai une petite question ;

 

Un syndic de corproprieté peut il appliquer des clés de répartitions à chaque proprietaire: ( quote part ) à l'occasion de travaux de refections de partie communes differentes des quote part fixé sur le titre de proprieté de chacun de ces derniers ?

 

par exemple un proprietaire à la quote part 28/1000 pour les charges de copro ,peut t il se voir affecté quote part de 28/500 à l'occasion de travaux réalisées dans les parties communes ?

 

si c'est le cas , cela doit il figurer dans le reglement de coproprité ?

 

 

Merci par avance

 

:) seules les quotes parts identifiées dans le RC sont appliquables. et rien d'autre.

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Je rebondis sur le sujet car l'ag de ma copro a voté une répartition à parts égales du montant des travaux de ravalement de la façade (ayant le plus petit appart, je suis bien sur désavantagée). J'ai voté contre.

Puis-je contester cette décision ? Est-elle légale ?

Le règlement de copro prévoit bien les millièmes et la loi dit aussi au millième ...

Que faire en ce cas ? Envoyer mon paiement avec la somme exacte que je dois et non pas celle demandée à parts égales ?

Merci pour l'aide d'un spécialiste ou quelqu'un qui a déjà eu ce problème ...

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Vous avez 2 mois pour contester cette décision à partir de la date de réception du Procès Verbal de l' AG.

Vous avez du, selon la loi, le recevoir par LRAR puisque vous vous êtes opposé à ce mode de répartition tout à fait illégal.

 

Si vous avez encore un peu de temps avant le terme du délai, vous pourriez déjà faire une mise en demeure en LRAR au syndic de prendre toutes dispositions nécessaires afin d'émettre ses appels de fonds dans le respect de la loi du 10 juillet 1965, art. 10, 2ème et 3ème alinéa, faute de quoi vous porterez une requête en annulation de l'AG au TGI.

Cela suffira peut-être à le ramener à la raison.

 

[...] Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

 

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.[...]

Voici le lien : Détail d'un texte
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Merci bcp pour votre réponse rapide.

Malheureusement cette histoire dure depuis longtemps et la décision en AG date de juillet 2008. Comme nous nous sommes toujours opposés à cette décision, les travaux n'ont pas été réalisés mais le syndic (bénévole) nous réclame toujours les sommes avec cette répartition (l'appel de fond pour la provision date aussi de 2008)

Cela veut dire que la décision devient valide si nous n'avons pas contesté auprès du Tribunal dans les 2 mois ? Quel est notre recours aujourd'hui ?

Merci pour votre aide.

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Votre vote contrant cette décision reste valide, non c'est non, mais par contre vous ne pouvez plus demander l'annulation de l'AG ce qui aurait obligé le syndic à en refaire une dans le bon fil de la loi.

A votre place je paierai la somme exacte, calculée sur votre quote part de millièmes de charges communes, et j'attendrai la suite.

 

Votre syndic à fait une erreur, le mieux serait de refaire une AG ou il expliquera aux autres copropriétaires que la loi les oblige à payer selon leur quote part, et a refaire un vote pour l'appel des fonds manquant, au prorata de chacun des concernés, pour solder la facture.

 

Ce serait la solution la plus sage, s'ils veulent aller au tribunal et vous attaquer alors qu'ils ont voté une clause illégale, cela risque de leur couter plus cher que le prorata du ravalement que le tribunal les obligera de toute manière à appliquer.

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C'est ce que je pensais faire en effet. Quant à espérer que le syndic entende raison, j'ai bien peur que ce soit difficile : nous sommes 5 propriétaires, le syndic bénévole est l'un deux et je suis celle qui a le plus petit lot. Ils sont donc tous d'accord entre eux (y compris le syndic) pour le partage à parts égales (forcément, cela leur fait gagner un peu d'argent à chacun sur mon dos ...).

Je vais donc suivre votre conseil et attendre de voir comment ils vont gérer la suite ...

 

Encore merci

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Quant à espérer que le syndic entende raison, j'ai bien peur que ce soit difficile

 

Vous pouvez quand même lui rappeler que le bénévolat ne dégage pas de la responsabilité personnelle.:eek:

IL est responsable de ses actes devant le tribunal avec les effets qu'il faut en attendre, même si les juges sont plus indulgents avec un bénévole qui s'est trompé de bonne foi...

 

L'art.11 existe , la répartition des charges ne peut être modifié qu'a l'unanimité des copropriétaires, être bénévole ne dispense pas de lire la loi...et de l'appliquer.

Par contre réglez votre dû selon les dispositions du RC sur votre lot avec un petit courrier de rappel de la loi de 65.

 

S'ils veulent engager un recours en justice il leur faudra aller au TGI, donc prendre un avocat, peu de chance que celui-ci leur conseille de le faire dans ces conditions.:(

 

Maintenant, lorsque l'on fait de la résistance en copro il faut aussi considérer l'enjeu, inutile de risquer pourrir les relations avec les voisins pour un préjudice anodin, mais en matière de ravalement les écarts chiffrent vite...

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Bonjour

 

j'ai une petite question ;

 

Un syndic de corproprieté peut il appliquer des clés de répartitions à chaque proprietaire: ( quote part ) à l'occasion de travaux de refections de partie communes differentes des quote part fixé sur le titre de proprieté de chacun de ces derniers ?

 

par exemple un proprietaire à la quote part 28/1000 pour les charges de copro ,peut t il se voir affecté quote part de 28/500 à l'occasion de travaux réalisées dans les parties communes ?

 

si c'est le cas , cela doit il figurer dans le reglement de coproprité ?

 

 

Merci par avance

 

Il peut y avoir plusieurs répartitions différentes suivant le type de travaux.

Imaginons une copropriété avec plusieurs bâtiments, il existe une répartition générale pour la copro et une répartition par bâtiment.

Suivant que les travaux vont concerner l'ensemble de la copro ou un seul bâtiment, on utilise l'une ou l'autre des répartitions.

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