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Forum juridique de Net-iris

cloture de compte malgré chéque impayé non régularisé! comment est ce possible??


marie66

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Bonjour,

J’ai un problème avec un chèque qui m’est revenu impayé, il y a de cela un an.

J’ai donc représenté ce chèque une deuxième fois, toujours sans succès. Juste avant la date fatidique d’un an et 8 jours , je représente ce chèque à la banque du débiteur.

La notification de rejet me revient un mois après!

Après renseignements , ma banque m’annonce que le compte bancaire de mon débiteur est clôturé!

Comment est ce possible puisqu’il est interdit bancaire avec ce chèque sans provision.

Quels sont les recours pour obtenir une réponse et une réaction de la banque du débiteur qui a clôturé le compte sans régler l’interdiction bancaire?

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Bonjour,

 

Il n'y a rien d'illégal : une banque peut clôturer un compte d'un client interdit bancaire.... et la loi prévoit que le client sera I.B. pendant 5 ans après la dernière date de présentation d'un impayé et que l'interdiction d'émettre des chèques sera automatiquement levée à ce terme, même si le client n'a pas régularisé les chèques impayés...

 

Cordialement.

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