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Forum juridique de Net-iris

Légitime défense?


Mickael33

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Bonjour,

 

Je sollicite votre aide pour un problème qui m'est arrivé récemment.

 

J'étais à une fête et un homme m'a attrapé par derrière pour m'agresser. Il m'a attrapé la tête et par réflexe je me suis retourné et je lui ai mis un coup de poing pour me dégager. Il m'a donc lâché et les choses se sont arrêtées là.

 

J'ai donné ce coup par réflexe, car il m'a attrapé et je n'ai pas continué à me battre, je suis parti (de toute façon des agents de sécurité sont arrivés sur le champ). De son côté il n'avait pas l'air mal en point, il est resté à discuter avec ses amis. Donc de ce point de vue je doute qu'il prenne des ITT.

 

Je me demandais ce qu'il pourrait se passer s'il décidait de porter plainte. Je me suis renseigné sur la légitime défense et je me demande, dans la mesure ou il ne m'avait pas donné de coup de poing, si ma riposte pourrait être jugée "non proportionnée".

 

D'autres détails: je suis majeur, je n'ai pas de casier et je n'ai jamais été impliqué dans une bagarre.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Vous avez effectivement raison

 

Si la légitime défense devait être invoquée, il est fort probable que cette disproportion vous causerait un certain préjudice, au point que celle ci (la LD) ne soit pas retenue.

 

Si l'on reprend la légitime défense dans ses fondements:

 

Vous subissez une agression

 

  • actuelle : le danger est imminent ;
  • illégale : l'agression est interdite – riposter aux forces de polices pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense ;
  • réelle : l'agression ne doit pas être putative.

Mais parallèlement, la défense doit être :

 

  • nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
  • concomitante : la réaction doit être immédiate, par exemple : on ne doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en fuite ;
  • proportionnée à l'agression : il ne doit pas y avoir d'excès dans la riposte.

 

Et dans votre cas, le "nécessaire" risque aussi de poser problème (le salut dans la fuite par exemple)

 

cordialement

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Merci de votre réponse.

 

Si l'on prend en compte le fait que je me trouvais dans une foule, est-ce que cela peut changer la donne dans la mesure ou cela complique sinon empêche la fuite?

 

Bonjour,

 

Il n'en restera pas moins la disproportion entre l'agression et la riposte ;)

 

Pour que la légitime défense soit retenue, il faut que l'intégralité des éléments soient réunis.

 

Je me demandais ce qu'il pourrait se passer s'il décidait de porter plainte

 

Vous aurez à vous en expliquer et assumerait votre geste et les conséquences

 

conséquences qui en regard d'une absence D'ITT et d'une virginité judiciaire ne vont conduiront pas en prison, ça c'est du sur

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Bonjour !

 

Sur le principe, il me semble quand même assez hypocrite de dire que lorsqu'on est saisi à la tête, par surprise et par derrière, c'est à l'agressé de se débarrasser de son agresseur en y mettant les formes et en respectant la proportionnalité de la riposte (je parle du principe, ce n'est pas une attaque des propos d'Habéas...entre félins, on se respecte...;))

 

Dans ce cas, on ressent le besoin de se dégager et il ne me semble pas "déplacé" de dire que tous les moyens sont bons pour y parvenir...après tout, quand on est attaqué par derrière, on ne sait pas si l'agresseur n'est pas armé d'une matraque ou d'un couteau, et on peut logiquement estimer sa vie en danger !!!!

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C'est justement le point que je voulais discuter. Il m'a attrapé, je pouvais difficilement fuir. Si j'ai donné ce coup c'était pour me dégager mais aussi sur le coup de la surprise. Enfin bon, de toute façon on ne devrait jamais porter un tel coup, même si à ce moment je faisais l'objet d'une agression.

 

Et en partant de l'hypothèse ou la LD ne serait pas retenue, qu'est-ce que je risque? Coups et blessure sans ITT dans une telle situation, j'espère quand même que je ne risque pas grand chose de plus qu'une amende. Ce n'est pas un délit, si?

 

Deuxième question: Si j'ai bien compris, quand la LD est retenue c'est une relaxe pure et simple qui m'attendrait, non? C'est un motif de non responsabilité pénale, je me trompe? Et si elle n'est pas retenue, le juge peut quand même tenir compte du fait que je me suis fait "agresser" ?

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Le souci Dan, c'est que vous vous êtes dégagé de l'emprise, sinon comment faire volte face et mettre un coup de poing.

 

Si votre réflexe avait été de mettre un coup de tête en arrière (sur le nez de l'agresseur) ou de lui balancer un coup de talon là où je pense, voire lui racler le tibia (atémi de diversion) ou encore de lui saisir un doigt et de le tordre jusqu'à ce qu'il lache, alors là on serait ok sur la concomitance ;)

 

Mais je vous le répète, votre coup de poing, s'il s'est fait en face à face, vous n'étiez plus sous l'emprise de l'agresseur

 

Coups et blessure sans ITT dans une telle situation, j'espère quand même que je ne risque pas grand chose de plus qu'une amende. Ce n'est pas un délit, si?
c'est une contravention de 4ème classe, avec passage possible au Tribunal de Police

 

Article R624-1

 

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

 

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

 

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

 

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

 

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

 

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

Il sera bien évidemment tenu compte du fait que vous ayez été agressé, un jugement ne saurait se passer du contexte.

 

---------- Message ajouté à 10h41 ---------- Précédent message à 10h38 ----------

 

Si j'ai donné ce coup c'était pour me dégager

 

alors que vous écriviez initialement

 

---------- Message ajouté à 10h43 ---------- Précédent message à 10h41 ----------

 

Bonjour,

 

Il m'a attrapé la tête et par réflexe je me suis retourné et je lui ai mis un coup de poing pour me dégager

 

 

et ce n'est du coup plus du tout la même chose, vous en conviendrez

 

;):p:D

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Je comprends bien la différence entre:

 

- S'écarter puis mettre un coup de poing car on est fâché/vexé/paniqué.

- Donner un coup pour se dégager de l'emprise d'un agresseur.

 

Pour ce qui est de ma situation, je ne me situe pas dans le premier cas. Je dirais plutôt que j'ai effectué un volte-face en donnant le coup de poing. Au moment ou j'ai lancé mon poing je n'étais pas face à l'agresseur, dégagé de son emprise. Il faut aussi comprendre qu'il m'a sauté dessus en me bousculant, donc je me suis retourné mais il était toujours sur moi. C'est vraiment parti comme un réflexe, sur-le-champ, je n'ai pas eu le temps de réfléchir.

 

Ce genre d'affaire ne peut pas se finir devant quelque conciliateur ou médiateur? Pour le moment je n'ai pas de nouvelles, mais je préfère me renseigner s'il décidait de porter plainte.

 

D'ailleurs, quelle est la meilleure conduite à adopter me concernant? Attendre de voir s'il se passe quelque chose (y a-t-il un délai pour ce genre de plainte? Et serai-je informé dès qu'il aura porté plainte où bien y a-t-il une latence?)? Prendre contact avec la gendarmerie?

 

Merci de votre aide en tout cas.

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Pour ce qui est de ma situation, je ne me situe pas dans le premier cas. Je dirais plutôt que j'ai effectué un volte-face en donnant le coup de poing. Au moment ou j'ai lancé mon poing je n'étais pas face à l'agresseur, dégagé de son emprise. Il faut aussi comprendre qu'il m'a sauté dessus en me bousculant, donc je me suis retourné mais il était toujours sur moi. C'est vraiment parti comme un réflexe, sur-le-champ, je n'ai pas eu le temps de réfléchir.

 

.

 

Dont acte Mickael33 (je vous ai appelé Dan en post #7, une autre discussion, désolé)

 

---------- Message ajouté à 12h23 ---------- Précédent message à 12h20 ----------

 

Ce genre d'affaire ne peut pas se finir devant quelque conciliateur ou médiateur? Pour le moment je n'ai pas de nouvelles, mais je préfère me renseigner s'il décidait de porter plainte.

 

C'est vraisemblablement et couramment la suite donnée à ce genre d'affaires, une alternative aux poursuites de type médiation pénale.

 

ci dessous la base légale:

 

Article 41-1 du Code de Procédure Pénale

 

 

 

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

 

 

1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

 

 

 

2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 

 

3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;

 

 

 

4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;

 

 

 

5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu'elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

 

 

 

6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.

 

 

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

 

 

---------- Message ajouté à 12h28 ---------- Précédent message à 12h23 ----------

 

D'ailleurs, quelle est la meilleure conduite à adopter me concernant? Attendre de voir s'il se passe quelque chose (y a-t-il un délai pour ce genre de plainte? Et serai-je informé dès qu'il aura porté plainte où bien y a-t-il une latence?)? Prendre contact avec la gendarmerie?

 

Merci de votre aide en tout cas.

 

Wait and see Mickael33

 

Pas d'autre délai que la prescription de l'action publique pour déposer plainte

 

Pas de délai de traitement pour les FDO (encombrement, priorité aux affaires plus graves etc)

 

Vous serez convoqué si plainte est déposée et vous vous expliquerez aussi clairement que sur le forum

 

Le cas échéant, si votre agresseur vous a beaucoup chargé, en a rajouté voir menti, sollicitez d'être confronté à celui ci.

 

Aucun intérêt à prendre contact avec la Gendarmerie, ils savent le faire si besoin.

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Très bien, je vous remercie du temps que vous avez pris pour répondre à mes questions.

 

Pour le moment je vais attendre, s'il bouge j'aviserai en fonction de sa déposition. J'ai plusieurs témoins (dont certains que je ne connais pas -cela accroît leur crédibilité, non?-) qui pourraient appuyer ma déposition si besoin est. Je croise les doigts pour n'avoir pas à répondre de ce coup porté mais grâce à vous je suis un peu préparé à cette éventualité.

 

Merci.

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Pour le moment je vais attendre, s'il bouge j'aviserai en fonction de sa déposition.

 

C'est la bonne attitude à avoir

 

---------- Message ajouté à 12h42 ---------- Précédent message à 12h41 ----------

 

J'ai plusieurs témoins (dont certains que je ne connais pas -cela accroît leur crédibilité, non?-) qui pourraient appuyer ma déposition si besoin est.

 

Ceux ci sont très importants et effectivement forts crédibles

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