Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

pacs et propriétaire


erebus1

Messages recommandés

Bonjour, mon père propriétaire de son appartement s est pacsé en juillet avec un jeune thai qui possède un visa d un an pour la France.Mon père est décédé fin aout, étant sa seule héritière,je suis donc propriétaire du logement, la jeune femme thai est dans l appartement dont elle me refuse l acces (je dois récupérer des documents pour le notaire) je lui ai demandé de prendre les contrats edf gdf eau etc a son nom si elle voulait rester dans l appartement comme locataire,pendant un an ,a titre gratuit, comme le prévoit le texte du pacs,la jeune femme ne répond pas a mes courriers envoyés avec AR, d autre part la semaine dernière il y avait devant chez mon père un camon de déménagement, je la soupçonne d avoir fait disparaitre les biens mobiliersde mon père, que faire ? merci de votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

difficile question ...

à votre place, je verrai un huissier et le notaire de votre papa.

 

avez vous des photos ou autres preuves qui pourraient attester de meubles figurant dans l'appart a une date recente et qui ne le serait plus ?

votre pere avait-il fait un testament ? vous pouvez demander au registre national puisque vous etes sa fille, en fournissant un certificat de deces.

voir modalités sur le site de ADSN (fichier central des dispositions de dernieres volontés) : cela coute environ un quinzaine d'euros et vous saurez si un testament a été fait par lui.

 

bon courage

 

PS: voyez aussi le forum des personnes et famille _ section tsuccessions et donations : Forum Personne et Famille : les questions juridiques publiées sur Net-iris

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui j ai vu un notaire l acte de notoriété n est pas encore rédigé , donc je ne peux pas saisir la justice ,donc pas possible de voir un huissier , et non pas de testament , les photos devaient etre sur l ordinateur de mon père , les factures chez lui, mais comme je ne peux pas entrer dans l appartement je n ai ni photos ni factures....merci de votre aide si vous avez une idée pour le pacs,( comment faire partir la personne qui est dans l appartement de mon père) j accepte tous les conseils merci et bonne journée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En matière de logement :(source www.vos-droits.justice.gouv.fr - recherche Pacs)

"En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.

 

Donc le notaire fera une recherche auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés, cette recherche par les n otaires se fait rapidement (48 H en général) puisque les études sont reliées à ce fichier.... si pas de testament elle a le droit au logement, à supposer que le document dispose d'une convention contraire...

 

Dans l'attente de l'obtention de votre acte de notoriété et la saisine de l'huissier, je vous recommande un courrier avec AR, réclamant tous les documents et biens personnels de votre père, faute de quoi vous engageriez une action judiciaire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c'est ce qu'elle a fait mais sans reponse de la part de la personne ...

 

Dans l'attente de l'obtention de votre acte de notoriété et la saisine de l'huissier, je vous recommande un courrier avec AR, réclamant tous les documents et biens personnels de votre père, faute de quoi vous engageriez une action judiciaire

 

quid des voisins : la voientt-ils toujours ?

avez vous essayé de vous pointer en soirée pour vérifier si elle est là ?

 

oui j ai vu un notaire l acte de notoriété n est pas encore rédigé , donc je ne peux pas saisir la justice ,donc pas possible de voir un huissier , ....
votre notaire n'est pas tres reactif !!!
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne vois pas par ailleurs, ce qui empecherait le notaire d'adresser un courrier à cette femme, pour se renseigner sur tele ou telle chose, cela aurait un impact plus solennel, à partir du moment où un héritier justifie de sa qualité et démontre qu'il existe des documents ou meubles appartenant au défunt.

Il appartiendra ensuite à cette femme de justifier de dons éventuels, cadeaux etc....si elle revendique quoique ce soit

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...