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Forum juridique de Net-iris

frais compatible est admissible ?


Acte Immo

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Bonjour,

Je souhaiterais avoir vos avis quant à la régularité d'un type de charge.

Le statut concerne une sasu dans l'activité d'intermédiaire de commerce.

Les frais suivants selon vous sont-ils reconnus comme frais réglementaire est déductible en leur totalité ?

 

 

-2 costumes ( 1000 € / par an)

-2 paires de chaussures ( 300€ / par an)

-Ligne de mobile (90€ / mois)

-Abonnement internet (20€/mois)

-Déjeuner du midi (moyenne 150€/ mois)

 

le siège étant au domicile y a t-il des frais déductible style une partie du loyer ou de l'edf ou autre .....

 

Merci.

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D'une manière générale, vos dépenses doivent être nécessitée par votre travail et non la vie en société. Ce n'est pas parce que vous serez au chomage ou à la retraite que vous vivrez nu. Donc, vos dépenses vestimentaires ne sont justifiables que si votre travail nécessite des vêtements spéciaux (exemple tenu de cuisinier). Ce n'est pas le cas des vêtements que vous achetez dans un cadre de représentation. Au surplus, tout frais de représentation doit petre proportionné au gain espéré (exemple, pas de repas à la tour d'argent pour un contrat courant de d'un bénéficie de quelques centaines d'euro.). La documentation de base DB4C112 précise :

1. Frais de boissons et de vêtements .

6 Les dépenses d'achat de boissons et de vêtements supportées par une société à responsabilité limitée pour le compte de son gérant doivent être regardées, dès lors qu'elles ne présentent aucun lien avec l'activité sociale, comme des dépenses personnelles au gérant et, par suite, être exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 6 octobre 1969, req. n° 73500, 8e et 9e s.-s., RJCD, 1re partie, p. 201).

Voir également la documentation sur la règles de non cumul (db4c4453)

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      a) dissolution de l'association existante et re création d'une nouvelle, après départ plus ou moins provoqué et induit de quelques membres
      b) a + création d'une autre association par l'un des co fondateur exclu ou parti de la nouvelle association issue de la précédente.
       
      Le but serait d'arriver à un partage équitable du matériel et la non ré appropriation du nom par l'une ou l'autre des associations. Le sens de ma question est la recherche de l'application de la règle de droit pour la meilleure équité possible de la répartition du matériel et de l'abandon du nom (non déposé INPI) entre les deux associations.
       
      Y a t il des textes de références ? je n'ai rien trouvé.
       
      merci beaucoup.
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