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Forum juridique de Net-iris

EDL et espoir de revoir mon dépôt de garantie


Laurence81

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Bonjour,

 

J'ai quitté mon appartement et fait l'état des lieux en présence d'une personne de l'agence. Sur le moment elle a pris plein de notes en me disant qu'elle rédigerait tout cela au propre et qu'elle me l'enverrai pour signature. Elle m'a précisé que je pourrai ajouter des mentions si je le désirai.

 

J'avais passé trois jours à frotter l'appartement pour qu'il soit nickel car je souhaite absolument récupérer ma caution qui représente deux mois de loyer. Je suis resté 6 ans dans cet appartement qui est dans un vieil immeuble et j'estime l'avoir rendu dans un meilleur état qu'à l'entrée. Un contentieux au niveau des charges reste en suspens (environ 700 euros, ce qui correspond à ma caution), mais il ne pourront pas me les réclamer car ils n'ont aucune factures. Je redoute donc qu'il se serve des différents points sur EDL de sortie pour récupérer le maximum.

 

Pendant l'EDL tout s'est bien passé, la personne a remarqué que tout était très propre à deux reprises et a dit "ça sent le propre" une fois devant moi et mon copain qui était présent à la fin.

 

Je viens de recevoir leur version imprimée et je suis très surprise de lire dans le cadre observations à la fin : "l'appartement est en état d'usage général n'ayant jamais été rénové. Le ménage a été effectué mais il reste une odeur forte de tabac". Faudrait savoir, ça sent le propre ou le tabac ?

 

Par ailleurs quand je compare celui d'entrée et celui de sortie, des points me font douter :

EDL entrée :

chambre : papier peints + revêtements plastifié en partie bon état

cuisine : carrelage mural bon état (pas de mention du crépi)

entrée : linoléum bon état d'usage (j'avais rajouté : nombreuses fissures)

 

EDL sortie :

chambre : dalles polystyrène plafond usagées, papier peint usagé, lambris en partie basse bon état (1 latte déposé) (il s'agit d'une latte qui est en plus, pas que j'ai enlevé comme on le dirait à la lecture)

cuisine : carrelage mural bon état, crépi mural usagé

entrée : dalles linoléum usagé

 

Tout est exagéré. Pour la chambre par exemple un des murs a été repeint et les autres lessivé, mais non, c'est usagé ! Pour plus de détail, je les ai scannés et mis en ligne :

 

edlentree.th.jpg

edlsortie.th.jpg

 

Je souhaiterai des conseils sur les choses à ajouter. Et question futile : où dois-je ajouter ce que je veux mettre ? A côté de chaque ligne concernée, au bas de la page, mais dans ce cas en-dessous des signatures ?

 

Merci d'avance pour votre aide

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Je ne comprends pas votre EDL.

 

Il n'a pas été rédigé par un huissier?

Dans ce cas, il devait être rédigé en deux exemplaires, sur place, signé par les deux parties vérifiant les deux exemplaires, ensuite vous rendiez les clés et l'affaire était close.

 

Là, vous n'avez rien à signer, rien à renvoyer. Il n'y a pas d'EDL. c'est tout.

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Non, aucun huissier n'est venu et j'aimerai bien éviter sa venue à cause des frais que cela engage.

 

Il a été rédigé en deux exemplaires après la visite de l'appartement et m'ont été envoyés. Il ne sont pour l'instant signés par personne. A moi d'ajouter éventuellement quelque chose, de les signer et de les retourner. L'un d'entre eux me sera ensuite retournée une fois signée. J'avoue que la manière de faire ne m'a pas trop plu, mais on ne m'a pas trop laissé le choix.

 

Avant de devoir faire appel à un huissier, je souhaiterai tenter l'ajout de ce qu'il ne me parait pas correcte et leur renvoyer.

 

Il faut préciser que j'ai changé de région et j'habite maintenant à 400 kms...

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Seul un huissier, parce qu'il est assermenté et signe seul l'EDL peut enregistrer ce qu'il voit sur dictaphone ou l'écrire sur petit carnet, puis le faire taper par sa secrétaire.

 

Entre particuliers, un EDL se signe sur place, par chacune des parties et chacun repart avec la sienne.

 

Donc, dans le cas présent, vous ne signez rien, vous gardez tout ou le virez dans la plus proche corbeille à papiers.

Il n'y a pas eu d'EDL de sortie et l'appart' est censé avoir été rendu en bon état.

 

Avec un propriétaire privé, on pourrait à la rigueur pardonner ce genre d'incompétence et discuter.

Avec un pro, pas de cadeau. Il n'avait qu'à apprendre son métier.

 

Dans deux mois, vous réclamerez l'intégralité de votre DG en rappelant qu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie et que l'appart' est réputé rendu en bon état.

 

Si le DG ne vous revient pas, on vous expliquera le marche à suivre. Chaque chose en son temps.:)

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Mais il y a un problème il me semble : je n'ai aucune preuve de la remise des clés. Elle sont d'ailleurs indiqué sur l'EDL d'entrée mais pas de sortie...

 

Par ailleurs, je suis bien tentée par votre manière de faire, mais ça risque d'être un peu violent avec l'agence. Dans le courrier qu'ils m'ont adressés avec les deux EDL de sortie il est indiqué : "nous vous rappelons qu'à défaut de retour dudit état des lieux, le solde de tous compte, ne pourra être établie et donc clôturé".

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Mais il y a un problème il me semble : je n'ai aucune preuve de la remise des clés. Elle sont d'ailleurs indiqué sur l'EDL d'entrée mais pas de sortie...

 

Par ailleurs, je suis bien tentée par votre manière de faire, mais ça risque d'être un peu violent avec l'agence. Dans le courrier qu'ils m'ont adressés avec les deux EDL de sortie il est indiqué : "nous vous rappelons qu'à défaut de retour dudit état des lieux, le solde de tous compte, ne pourra être établie et donc clôturé".

 

Donc, d'une manière comme d'une autre, il n'y a pas de preuve de la remise des clés, en quelque sorte.

 

Vous pouvez aussi vous fendre d'un courrier pour récuser ce document qui ne peut être considéré comme un EDL faute d'avoir été établi contracditoirement et signé conjointement.

Donc, faute d'EDL de sortie vous les priez de bien vouloir vous adresser sous deux mois le chèque de DG qui vous revient. Faute de quoi vous serez ds la triste obligation d'assigner le propriétaire du bien.

( Même s'il n'y est pour rien, c'est lui de responsable des âneries de son mandataire,)

 

Ils savent fort bien qu'il ont commis une bourde. Leur procédé n'est qu'une tentative d'intimidation pour rattraper la mayonnaise.

 

Et dans deux mois, mise en demeure et assignation du propriétaire.

Il ne sera pas content, c'est sur. Il risque de changer de gestionnaire.

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Je ne risque rien si je n'ai pas de preuve de remise des clés ?

 

La remise des clés n'est pas contestée.

Inutile de l'évoquer.

 

---------- Message ajouté à 22h26 ---------- Précédent message à 22h14 ----------

 

 

Je pense faire un courrier (en RAR ?) comme vous l'indiquez en précisant que j'ai remis les clés mais pas pu signer l'EDL. Je l'adresse à l'agence avec copie au propriétaire ?

 

Vous ne parlez pas des clés.

Vous précisez qu'en l'absence d'EDL de sortie rédigé contradictoirement et signé par vous, l'appartement est réputé rendu en état conforme à l'EDL d'entrée.

En conséquense, vous mettez en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG.

 

Adressé au propriétaire avec copie à l'agence.

Mais uniquement deux mois après la date de votre départ.

Pour l'instant il est trop tôt pour que vous puissiez réclamer cette restitution.

 

Pour l'instant, il n'y a rien à répondre. Simplement conservez les documents, DG et courrier.

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J'insiste un peu mais effectivement la remise des clés n'est pas contestée pour l'instant, mais au moment où je réclamerai mon DG ? Je n'ai aucune preuve de leur restitution.

 

Sinon, j'ai compris je fais la morte et je leur envoie un courrier dans deux mois.

 

Merci infiniment Sardineb pour votre aide et vos réponses rapides.

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J'insiste un peu mais effectivement la remise des clés n'est pas contestée pour l'instant, mais au moment où je réclamerai mon DG ? Je n'ai aucune preuve de leur restitution.

 

Ce courrier, est une manoeuvre d'intimidation totalement illégale (Tu signes l'EDL ou tu ne reverras pas tes sous. Tu signes, tu les reverras peut être).

 

Il est votre arme la plus sûre, entre autre parce qu'il reconnait implicitement que vous avez officiellement quitté les lieux. Donc rendu les clés.

 

Donc, pas d'inquiétude de ce coté.

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Ok, merci pour cette précision qui lève mes dernières craintes.

 

---------- Message ajouté à 23h49 ---------- Précédent message à 23h42 ----------

 

Dernière question : je dois encore envoyer le règlement du dernier mois (au prorata donc par chèque car j'ai bien sûr annulé le virement permanent). Je l'envoie à l'agence ou au propriétaire (jusqu'à présent le règlement par virement se faisait directement sur le compte du propriétaire) ? Est-ce nécessaire de l'envoyer par RAR ? Ou une simple lettre suffit car on verra sur mon compte bancaire le paiement ? Je présume que je ne parle aucunement des clés, EDL et autres.

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Vous pouvez opérer un virement depuis votre compte ou le faire effectuer par votre banque. Directement au propriétaire, comme d'habitude.

Avec éventuellement une petite carte expédiée par courrier pour expliciter le montant de votre dernier virement.

N'oubliez pas de préciser le motif sur votre ordre de virement.

 

Sans allusion à quoi que ce soit d'autre. Chaque chose en son temps.:D

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Bonjour,

 

Personnellement,je ne pense pas qu'il y ait de craintes à avoir à la lecture de votre EDL de sortie ; ce document existe tout de même. .Certes ,il n'est pas signé au moment même du constat par les deux parties (comme cela doit se faire)mais je ne vois pas de "lézard" dans la mesure ou les deux exemplaires existent dans les mains du locataire...

 

Quant au contenu de cet EDL il est indiqué: papier peint,crépi mural,dalles polystyrène,lino....usagés;cela correspond à mon avis qu'à un usage normal des lieux ne nécessitant pas de retrait sur le DG.

Mais je peux me tromper.

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Le "lézard" c'est qu'il a été rédigé avec un énorme brin d'exagération à mon sens. Vu qu'il n'ont pas fait les choses comme il se doit (signature des deux parties sur place), autant en profiter si c'est possible, plutôt que de corriger les termes, me prendre la tête avec l'agence qui je n'en doute pas, ne voudra à leur tour pas le signer une fois que j'aurai corriger ce qui me parait abusé.... J'ai quand même rempli une page de notes (pour mémoire) de correctifs que je voulais y apporter.

 

D'ailleurs en passant, une question qui me turlupine depuis quelques temps : à ce que j'ai compris, pour évaluer les éventuels retraits sur un DG, on compare les EDL d'entrée et de sortie. Mais est-ce que l'usure normal des choses est pris en compte dans cette comparaison ? Si oui, qu'elle est la norme d'usure s'il y en a une ? Parce que j'ai souvent lu que tout ce qui sur l'EDL de sortie différait de l'EDL d'entrée pouvait être retenu contre le locataire, mais c'est peut-être un raccourci.

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  • 2 months later...

Bonjour à tous,

 

Les deux mois étant passés, je reviens vers vous car je vais réclamer la restitution de ma caution. Pendant ces deux mois, aucune nouvelle de la part de l'agence ni du propriétaire, pas même un courrier pour me demander l'état des lieux de sortie signé. Donc je m'apprête à les contacter pour leur réclamer le remboursement de la caution et je souhaiterais vos conseils sur la formulation de ma demande. Par courrier avec AR ou simple lettre dans un premier temps ? Et surtout, dois-je évoquer l'absence d'EDL de sortie comme motif de restitution de l'intégralité de la caution ou je demande simplement la restitution (intégrale ?) ? Merci

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Bonsoir,

 

La réponse vous a été donnée plus ,il me semble...

Vous adressez au propriétaire une Mise en demeure (avec ces mots en titre) en lui signalant que les deux mois sont passé , qu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie signé par les deux parties et que vous le mettez en demeure de vous restituer votre Dépôt de garantie de ( X euro) sous huit jours faute de quoi vous serez contrainte de l'assigner en justice.

Copie à l'agence.

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Bonjour,

 

L'agence ne pourra pas vous retenir quoi que ce soit pour la vétusté de l'appartement ; elle peut toutefois vous retenir le montant de la taxe ordures ménagères 2010, et 20% du montant de la caution dans l'attente de la régularisation des charges de l'année.

 

Cependant, dans votre premier post vous indiquiez :

 

Un contentieux au niveau des charges reste en suspens (environ 700 euros, ce qui correspond à ma caution), mais il ne pourront pas me les réclamer car ils n'ont aucune factures.

 

J'ignore à quoi correspond ce contentieux et de quand il date, mais là, l'agence peut essayer de récupérer ces sommes sur le DDG : les sommes sont elles réellement dues ?

 

Cordialement.

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Le contentieux date de trois ans environ. Ça faisait deux-trois ans que j'étais locataire et je réclamais depuis quelques temps la régularisation des charges qui n'a jamais été faite, lorsque j'ai reçu un courrier annonçant que le montant des charges allaient doubler suite à la demande des locataires qui souhaitaient que quelqu'un s'occupe de l'entretien des parties communes et de sortir les poubelles. A l'époque j'avais été voir mes voisins (petit immeuble de 4 appartements) et personne n'avait demandé cela et la situation convenait à tout le monde. Je leur avait donc répondu que je ne comprenais pas cette augmentation et que de toute façon je ne paierai pas la différence tant qu'ils ne régularisaient pas les années précédentes. Cela n'a jamais été fait et au fil des mois la somme due a augmentée. Je leur ai plusieurs fois rapporté que nous devions régulièrement continuer à sortir les poubelles et que les parties communes n'étaient pas très propres...

 

Mais à priori le montant de la caution ne peut pas servir à autre chose que le remboursement des dégâts éventuels causés par le locataire, non ?

 

Merci Vevelte, c'est ce genre de précisions qui me manque.

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  • 1 month later...

Alors j'ai finalement envoyé un courrier pour demander la restitution de l'intégralité de ma caution en l'absence dEDL de sortie. Je l'ai juste envoyé en courrier simple à l'agence hier et j'allais l'envoyer par recommandé au propriétaire quand j'ai reçu un appel d'une des personnes de l'agence, très énervée.

 

Elle m'a reproché ma manière de procéder (envoi de mise en demeure et faire la morte suite à leur envoi), m'a dit que mes infos n'étaient pas correctes, qu'un EDL devait se rédiger au propre, c'est pour cela qu'ils l'avaient envoyé plus tard, qu'un brouillon rédigé sur place n'avait aucune valeur, ... D'après elle vu que rien n'est mentionné dans le champ observations (endroit où d'après elle on met les éventuelles retenues), la seule manière pour moi de récupérer simplement ma caution et de signer et renvoyer (éventuellement accompagné des points que je conteste) l'EDL de sortie et ils me restitueront ma caution.

 

Je suis tentée de faire cela, bien sûr accompagné d'une feuille où je relève tous les points que je conteste et de voir ce que cela va donner. Si je peux éviter une procédure, je préfère. Sur le premier message qui a ouvert cette discussion, il y a les deux EDL. Qu'en pensez-vous ?

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libre à vous si vous voulez vous faire avoir !

les conseils qui vous ont été donnés proviennent d'un membre très expérimenté dans le domaine de la location, et qui n'a pas pour réputation d'être tendre ni envers les locataires, ni envers les propriétaires.

Vous pouvez suivre les yeux fermés, ses conseils.

 

 

Vous ne pouvez pas imaginer tout ce que les gens peuvent inventer pour de l'argent. Vous êtes en train de vous faire amadouer et manipuler par l'agence.

 

Moi, je dit ça, je dit rien !!!

 

cordialement: dompp

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C'est ce qui me semble aussi. Le coup de me sortir qu'un EDL rédigé sur place n'a aucune valeur ??? Elle m'a quand même dit qu'il fallait que j'arrête de me renseigner car elle faisait ça depuis des années et qu'ils savaient ce qu'ils faisaient...

 

Mais si je signe l'EDL de sortie en corrigeant tout ce qui me parait incorrecte, qu'est-ce que je risque ? Je pourrais de toute façon saisir la justice s'ils ne me rendent pas mon dépôt de garantie, non ? Pensez-vous à la lecture des deux EDL qu'il y ait de quoi leur fournir des motifs de retraits sur le DG ?

 

Le truc c'est que j'ai changé de région et il me semble que je dois saisir le tribunal du lieu de résidence, donc ça va m'occasionner des frais de déplacement et je suis assez peu disponible. Et si ça peut se régler plus simplement et rapidement, ça serait mieux.

 

Ajout : mais c'est vrai que si je signe je perds l'avantage du fait qu'il n'y a aucun état des lieux de fait et donc que l'appartement est réputé être rendu en bon état.

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Ajout : mais c'est vrai que si je signe je perds l'avantage du fait qu'il n'y a aucun état des lieux de fait et donc que l'appartement est réputé être rendu en bon état.

 

et c'est le plus important ! là, ils ne pourront rien vous retrancher sur le DG

 

alors qui si vous cédez au chant des sirènes, non seulement, ils pourront invoquer n'importe quel prétexte pour justifier du non remboursement partiel du DG, mais en plus, ils peuvent très bien gonfler le coût par une indemnisation pour la chose louée et atteindre le montant du DG. et vous n'y pourrez rien !

 

Si vous aimez les jeux de hasard, tentez le coup !

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