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Forum juridique de Net-iris

Préavis 1 mois et rupture conventionnelle de contrat de travail


Jerwan

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Bonjour,

 

Aujourd'hui nous sommes, avec ma conjointe, contraint de déménager chez les beaux-parents suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail avec mon ancien employeur depuis le 1er juin et je suis au chômage depuis et également parce que ma concubine qui est en CDD depuis 9 mois en 35H va être obliger de passé en 18h la semaine prochaine (nouveau CDD) si elle veut rester dans cette entreprise qui lui plait vraiment.

 

Ce qui fait que suite à tous cela nous n'aurons plus les moyens de payer notre loyer. J'ai passé les tests pour intégrer la gendarmerie seulement l'attente pour rentrer à l'école peut prendre un peu de temps, c'est pour cela que nous préférons éviter d'avoir des problèmes avec notre banque ni avec avec notre bailleur et passer par cette solution.

 

Est ce que malgré la rupture conventionnelle, je peut espérer n'avoir a effectuer que 1 mois de préavis et également est ce que le fait de la perte de salaire de ma conjointe peut nous y aider?

 

Je remercie chaleureusement tous ceux qui pourront m'éclaircir sur ce sujet.

 

A bientôt

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Pour la rupture conventionnelle, il paraitrait qu'elle n'ouvre pas droit au préavis réduit.

Par contre vous êtes actuellement sans emploi, votre amie va subir une baisse de revenu.

Je suppose qu'il s'agira d'un nouveau CDD à l'expiration du précédent.

 

C'est l'expiration de ce CDD qui vous donne droit au préavis réduit.

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donc il faut mieux poser le préavis pour perte d'emploi (Fin de CDD) suivi d'un nouvel emploi (nouveau CDD)

Oui, enfin, le nouveau et l'ancien CDD étant tous les deux dans la même boite, j'ai du mal à voir en quoi cela nécessite de déménager dans l'urgence (car ne pas oublier que le préavis réduit est une mesure d'urgence pour des personnes qui doivent déménager rapidement).

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et la loi n'impose pas de changer d'entreprise pour appliquer la réduction de préavis.

Oui, je sais bien, hélas...

Il va falloir revoir la loi de 89, car aujourd'hui, la grande majorité des locataires trouvent un moyen de bénéficier du préavis réduit. C'est tendance...

Autant mettre le préavis à un mois pour tout le monde...

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Autant mettre le préavis à un mois pour tout le monde...

Et pourquoi pas la plupart des logements se relouent illico dans les grandes villes il n'y a qu'en province que cela pose problème non ?

 

---------- Message ajouté à 10h54 ---------- Précédent message à 10h53 ----------

 

Autant mettre le préavis à un mois pour tout le monde...

Et pourquoi pas la plupart des logements se relouent illico dans les grandes villes il n'y a qu'en province que cela pose problème non ?

 

---------- Message ajouté à 10h57 ---------- Précédent message à 10h54 ----------

 

Oui, enfin, le nouveau et l'ancien CDD étant tous les deux dans la même boite, j'ai du mal à voir en quoi cela nécessite de déménager dans l'urgence (car ne pas oublier que le préavis réduit est une mesure d'urgence pour des personnes qui doivent déménager rapidement).

 

Dans ce cas il met les 2 comme justificatifs ...;)

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je trouve aussi qu'un mois de préavis pour tous ce serait bien mieux ! La fluidité des logements, ça aiderait peut-être un peu dans la galère du "je dois trouver un logement" ;)

Ouais, enfin ça dépend de quel coté on se place, vu que la loi est à 90% en faveur des locataires, autant l'y passer à 100%...

Parce qu'en tant que propriétaire, un locataire qui part avec 1 mois de préavis, c'est en général au moins 2 mois sans loyers...

Et puis, si on passe le préavis locataire à un mois pour tous, on est bien d'accord qu'on passe aussi le congé propriétaire à échéance annuelle au lieu de triennale et avec préavis de 3 mois, hein ?

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Et puis, si on passe le préavis locataire à un mois pour tous, on est bien d'accord qu'on passe aussi le congé propriétaire à échéance annuelle au lieu de triennale et avec préavis de 3 mois, hein ?

 

Tout à fait !!

Si on rentre dans ce débat, un bailleur devrait aussi pouvoir sortir son locataire mauvais ou non-payeur en moins de temps qu'il n'en faut pour l'écrire...mais ça...

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Selon le ministre du logement, dans une réponse ministérielle du 16 mars 2010 (JOAN Q. n°40307), en principe "en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit".

Cette position confirme la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation en ce qui concerne l'absence d'incidence du fait que le salarié soit à l'origine du changement de sa situation professionnelle. En effet, le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois est ouvert au locataire dès lors qu'il notifie au bailleur le congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'il joint à son courrier une copie de l'acte de mutation décidée par l'employeur, ou consécutive à la demande du salarié.

En revanche, il est rappelé que le congé fondé sur la perte de l'emploi doit avoir lieu rapidement après cet évènement, car la "période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit".

 

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 8 juin 2010.

Il y a eu des jp concernant la rupture conventionnelle. Essayez de donner votre congé d'1 mois sur ce fondement, si votre bailleur s'y oppose, voyez l'Adil.

Crdlt

 

---------- Message ajouté à 11h34 ---------- Précédent message à 11h32 ----------

 

Je vous trouve bien pessimiste.

 

Le préavis à 1 mois relève quand de quelques cas bien précis. Et puis 1 mois, dans certaines zones, c'est largement suffisant pour trouver un autre locataire.

 

Dans la vie courante, on n'a pas toujours 3 mois devant soi pour faire face à un grand changement !!

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Dans la vie courante, on n'a pas toujours 3 mois devant soi pour faire face à un grand changement !!

 

Je suis assez d'accord avec vous mais dans la vie courante, les propriétaires n'ont pas toujours les moyens d'attendre 3 ans pour se débarrasser d'un mauvais payeur. Et pourtant...

 

C'est cette différence de traitement, qui froisse un peu mes petits camarades, et moi aussi d'ailleurs.

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Je ne parle pas des gens de bonne foi qui eux trouvent toujours un arrangement avec le bailleur et souvent mettent un point d'honneur à payer leurs dettes

 

Quand on est vraiment de bonne foi, on se débrouille pour ne pas en faire, des dettes.

Comme justement cet intervenant qui préfère partir avant de prendre le risque d'un impayé.

Rien que pour ça, je le lui vote, son préavis réduit!

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Quand on est vraiment de bonne foi, on se débrouille pour ne pas en faire, des dettes.

Non SARDINE car il y a des aléas de la vie qui font que parfois cela te tombe dessus(accident suivi de perte d'emploi comme sur l'un des posts qu'on a eu dernièrement ) et le temps que tu sois indemnisé .... donc cela peut arriver même à des gens biens tout le monde n'a pas forcément un bas de laine à sa disposition

 

Comme justement cet intervenant qui préfère partir avant de prendre le risque d'un impayé.

Rien que pour ça, je le lui vote, son préavis réduit!

Oui mais là c'est prévisible en effet et il est prudent

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Tu ne compares pas partir d'un meublé avec une ou 2 valises et un déménagement d'un vide quand même ;)

Les gens restent plus longtemps dans les logements vides en général surtout les grandes surfaces

Tu me fais bien rire là !!! Si les locataires peuvent partir en 1 mois avec préavis réduit, c'est qu'ils peuvent toujours partir très vite, non ?

Ou alors, c'est qu'ils prévoient bien à l'avance leur départ et donnent leur préavis d'un mois au dernier moment ? Mais alors pourquoi ne le donnent t-il pas 3 mois avant ????

Je reste toujours opposé au préavis réduit, désolé, je n'aime pas les mesures d'exception qui deviennent en réalité l'habitude à force de corruption du système. Le préavis réduit devrait rester une exception, c'est à dire dans les cas qui s'imposent vraiment au locataire. Or, désolé, mais pour moi, une RC, tout comme une fin de CDD, c'est quelque chose de prévisible voir même qui ne s'impose pas au locataire pour la RC.

Faut pas que les locataires viennent pleurer quand on les refuse parce qu'ils sont en CDD !!!!!!!!!!

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Tu me fais bien rire là !!!

C'est déjà ça ...

Pas jaune au moins ??;)

 

Si les locataires peuvent partir en 1 mois avec préavis réduit, c'est qu'ils peuvent toujours partir très vite, non ?

Ou alors, c'est qu'ils prévoient bien à l'avance leur départ et donnent leur préavis d'un mois au dernier moment ? Mais alors pourquoi ne le donnent t-il pas 3 mois avant ????

Je parlais des grandes surfaces , c'est vrai que pour les petites c'est plus aisé de déménager vite fait et qu'en général il n'y a pas une famille derrière avec ce que cela comporte ;)

D'aileurs les 3 mois c'est souvent ce que l'on dit pourquoi ne pas le poser avant si c'est prévisible !

 

Je reste toujours opposé au préavis réduit, désolé, je n'aime pas les mesures d'exception qui deviennent en réalité l'habitude à force de corruption du système. Le préavis réduit devrait rester une exception, c'est à dire dans les cas qui s'imposent vraiment au locataire. Or, désolé, mais pour moi, une RC, tout comme une fin de CDD, c'est quelque chose de prévisible voir même qui ne s'impose pas au locataire pour la RC.

Faut pas que les locataires viennent pleurer quand on les refuse parce qu'ils sont en CDD !!!!!!!!!!

C'est vrai que c'est parfois prévisible , par contre si rien derrière pas top quand même pour un CDD

La RC c'est vrai que cela étant décidé par celui qui la prend il serait en effet plus "normal" que ce soit refusé

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C'est vrai que c'est parfois prévisible , par contre si rien derrière pas top quand même pour un CDD

Je ne suis pas d'accord avec toi. Tu prends un locataire en CDD, il sait très bien que son CDD va se finir à telle date (disons dans un an). Il reprend un autre CDD (ou n'importe quoi) au bout d'un an donc et fait jouer le préavis réduit !!! Désolé mais j'ai du mal à encaisser ce genre de situation. 9 fois sur 10, le préavis réduit n'est pas posé pour faire face à une urgence, mais parce que c'est tellement pratique de mettre le propriétaire dans la *****...

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9 fois sur 10, le préavis réduit n'est pas posé pour faire face à une urgence, mais parce que c'est tellement pratique de mettre le propriétaire dans la *****...

Mais non faut pas virer parano non plus ! ;)

Et c'est le risque d'être bailleur aussi ces aléas ...moi j'ai renoncé car cela ne se passait pas bien vu la distance et les agences incapables et rares à faire la gestion à l'époque ...plus de stress

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Le gros problème, c'est que la loi de 89 est faite pour protéger le locataire au maximum face aux gros propriétaires professionnels mais complètement inadaptée dans la plupart des cas au petit propriétaire qui est souvent bien moins aisé que le locataire lui-même...

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Bien d'accord. Cette loi de 89 est inadaptée aux petits proprios qui gèrent en direct. Mais il y a des professionnels pour les aider. C'est parce qu'ils ne veulent pas perdre 5 % de leurs locations en rémunérant un professionnel qu'ils veulent traiter en direct. Et ensuite ils pleurent quand ils sont dans la ***.

 

Ou bien parce qu'ils n'ont pas trouvé LA bonne agence qui gère correctement ?? leur épargnant les soucis quotidiens, mais ferme et juste !

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Bien d'accord. Cette loi de 89 est inadaptée aux petits proprios qui gèrent en direct. Mais il y a des professionnels pour les aider. C'est parce qu'ils ne veulent pas perdre 5 % de leurs locations en rémunérant un professionnel qu'ils veulent traiter en direct. Et ensuite ils pleurent quand ils sont dans la ***.

 

Ou bien parce qu'ils n'ont pas trouvé LA bonne agence qui gère correctement ?? leur épargnant les soucis quotidiens, mais ferme et juste !

 

Si vous connaissez beaucoup de mandataires à 5%, je suis preneur...

Jamais vu moins de 7%, en revanche déjà vu plus (jusqu'à 15%)...

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Mais non faut pas virer parano non plus ! ;)

Et c'est le risque d'être bailleur aussi ces aléas ...moi j'ai renoncé car cela ne se passait pas bien vu la distance et les agences incapables et rares à faire la gestion à l'époque ...plus de stress

 

Ce n'est pas de la parano: le locataire est un être qui veut

1er) être garanti de pouvoir rester autant que ça l'arrange.

2er) Tourner les talons dès que ça l'arrange également.

 

Il veut aussi entrer ds un logement nickel et qu'on comprenne qu'il a autre chose à faire que le ménage en partant.

 

Il veut égalementi qu'on lui entretienne ça au petit poil, et vite fait SVP, tout en étant capable de vous faire une scène quand on lui répond que s'il ne veut pas payer le lavabo, personne ne l'a obligé à le casser.

 

Et il trouve en général les loyer bien cher et le propriétaire bien riche...l'a surement pas besoin de tant d'argent.

 

Bon, c'est comme ça depuis que la location existe. C'est comme les gamins: ces bestioles sont nées pour faire des bêtises. Le problème est de savoir s'il faut les en décourager ou les "laisser s'exprimer".

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