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Forum juridique de Net-iris

Manipulation d' une personne vulnerable


ida15

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Bonjour,

 

Mon père est décédé. Il a été manipulé par une personne qui lui a

fait contracté 8 assurances vies à son nom alors qu'il était vulnérables. J 'ai pris connaissance du texte article L.132-4-1 du code des assurances. Ors, une précision est apportée qui précise

"En outre, il est prévu que l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque ou les actes ont été passés." Ma question est la suivante : est-ce l'acceptation du bénéfice du contrat, ou le contrat conclu moins de deux ans...

Merci de votre réponse et de l'attention que vous portez à ma question. C'est trés important pour moi .

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Ben, la phrase est claire ? Il suffit de rechercher le sujet du verbe "peut être annulée" (vous noterez en outre que annulée est au féminin).

 

Vous auriez plutôt intérêt à rechercher du côté des primes manifestement exagérées eu égard au patrimoine du souscripteur au moment de la souscription, et à l'utilité des contrats pour le souscripteur.

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Code assurance : source legifrance

 

Article L132-4-1

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés."

 

Vous n'avez juste qu'à reprendre effectivement les termes, comme dit Rambotte c'est l'acceptation du bénéfice etc... qu'il faut prendre en compte

 

Concernant les primes excessives visées par Rambotte, il s'git de cet article :

article L132-13 Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

 

 

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

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