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aventis

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Bonjour,

 

Je suis le fils unique.

Mes parents me font une donation en 1999 d'une propriété.

Ce sont des bien propres de ma mère hérités par elle avant son mariage.

Je deviens le nu-propriétaire et mes 2 parents ( ce que je pensais) sont usufruitiers.

Ma mère décède en 2006.

Pour moi, mon père devient usufruitier en tant que conjoint survivant.

Il reçoit le fermage d'un bail rural, paye les taxes et est mentionné dans le bail de fermage ainsi que moi, comme Bailleurs.

 

En 2010, le fisc m'adresse pour la 1ere fois la taxe foncière et me dit que je suis devenu propriétaire au décès de ma mère, que mon père n'a jamais été usufruitier car pas de mention "usufruit reversible " dans l'acte de donation.

 

Néanmoins, il a été cité comme bailleur dans le bail de fermage ... établi depuis le décès de ma mère.

 

La nouvelle notaire me dit que c'est un usufruit "verbal" , entre père et fils, aucune réponse sur Google à ce terme ...

 

En résumé, mon père est-il usufruitier ou pas ?

Le notaire de l'époque a-t-il commis une erreur, nous laissant penser que mon père deviendrait usufruiter au décès de ma mère ?

 

Merci

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  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

Ce bien était la propriété de votre mère. Votre mère seule vous en a fait donation, votre père a dû donner l'autorisation si c'était le domicile conjugal. Si votre mère s'est réservée l'usufruit sans clause de réversion d'usufruit (constitution d'un usufruit sur la tête de votre père), alors l'usufruit de votre mère s'est éteint à son décès sans être transmis. L'usufruit du conjoint survivant s'applique sur les biens détenus par le défunt. Or c'est vous qui détenez le bien depuis la donation. Donc votre père n'est pas usufruitier.

C'est par erreur que votre père est bailleur, il n'a donc pas les qualités pour être bailleur. Bon, mais comme vous êtes fils unique, vous pouvez décider de laisser les choses en l'état, peut-être en lui demandant de payer les taxes qu'on vous appelle, c'est-à-dire faire comme s'il était usufruitier en bonne et due forme.

Si l'intention que votre père puisse être usufruitier a été clairement exprimée, alors oui, il y a erreur du notaire s'il n'a pas mis dans son acte une clause de réversion.

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  • 5 months later...

En l'occurence l'acte n'est pas contestable, il me semble. C'est réparation du préjudice pour défaut de devoir de conseil qui pourrait être éventuellement demandé (notez le conditionnel). Car à cause du défaut du devoir de conseil, les parties n'ont semble-t-il pas percuté sur le fait qu'en signant la donation avec réserve d'usufruit telle quelle, le père ne serait jamais usufruitier. Mais l'acte signé est en lui-même parfaitement valide, et ne contient pas d'erreur.

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je ne pensais contester aucun acte en particulier mais quand un notaire ne rempli pas son role de conseil en proposant une seule solution au lieu d'envisager plusieurs possibilité et sans expliquer les effets induits on s'en rend toujours compte apres coup et on se sent demuni

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Je ne vois pas comment le notaire pourrait rectifier l'acte de donation en déclarant que la donatrice avec réserve d'usufruit, aujourd'hui décédée, voulait en fait instituer aussi un usufruit réversif au profit de son conjoint ?

Ce serait plutôt à Varois, aujourd'hui plein propriétaire, de constituer un usufruit au profit de son père. Mais c'est un nouvel acte, pas une rectification d'un ancien acte.

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desolé si je me suis introduit dans la conversation mais je ne suis pas plein proprietaire car c'est aventis qui a herité c'est donc a lui de faire ce nouvel acte s'il le souhaite

 

mais je suis à l'ecoute des pistes qui permetraient de mettre en cause les methodes et les qualités (ou leur absence) des conseils prodigués par les notaires

 

merci

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Je ne vois pas comment le notaire pourrait rectifier l'acte de donation en déclarant que la donatrice avec réserve d'usufruit, aujourd'hui décédée, voulait en fait instituer aussi un usufruit réversif au profit de son conjoint ?

Ce serait plutôt à Varois, aujourd'hui plein propriétaire, de constituer un usufruit au profit de son père. Mais c'est un nouvel acte, pas une rectification d'un ancien acte.

 

Ca passera. Si le fils et le père sont d'accord, personne ne bougera. L'administration fiscale non plus puisqu'elle ne se réveille que 4 ans après le décès. Il y a parfois de vrais miracles dans le notariat, qui défient le temps, l'espace et la mort.:)

 

---------- Post added at 23h36 ---------- Previous post was at 23h33 ----------

 

desolé si je me suis introduit dans la conversation mais je ne suis pas plein proprietaire car c'est aventis qui a herité c'est donc a lui de faire ce nouvel acte s'il le souhaite

 

mais je suis à l'ecoute des pistes qui permetraient de mettre en cause les methodes et les qualités (ou leur absence) des conseils prodigués par les notaires

 

merci

 

Z'êtes charmant. En l'espèce, il faudrait avoir la preuve d'une faute, or, comme on vous l'a dit, l'acte est totalement valable du point de vue civil. La donation a 10 ans, allez savoir ce qui a vraiment été dit dans un bureau il y a 10 ans, le notaire peut ne pas être le même, la mémoire est une chose fragile surtout avec l'âge et ils ont tous signé l'acte.

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je ne parlais pas de cet acte precis (raison pour laquelle je demande de m'escuser d'etre rentré dans la conversation) mais je parlais du cas general: toutes les entreprises ont des obligation de satisfaction du client, de respect des procedures,de certifications...

 

qu'en est il des notaires qui sous evaluent manifestement des biens lors de donations, que se passe t'il si ceux ci sont vendus à un prix sous estimés à un membre de la famille sans en informer les parents du meme degres (freres et soeur)

 

n'y a t'il pas dans les campagnes des cas connus de notaires qui recoivent une personne agée accompagné par un enfant tres gentil qui s'occupe tres bien de la mamie qui sort de l'office notarial en regretant deja sa signature...

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je ne parlais pas de cet acte precis (raison pour laquelle je demande de m'escuser d'etre rentré dans la conversation) mais je parlais du cas general: toutes les entreprises ont des obligation de satisfaction du client, de respect des procedures,de certifications...

 

Il y a la norme zozo... euh, je veux dire la norme iso. Enfin, bref c'est un truc qui sert à rien (sauf à vous dire que ce qui doit aller dans la pochette rouge ne doit pas aller dans la pochette verte) et qui coûte un bras.

 

qu'en est il des notaires qui sous evaluent manifestement des biens lors de donations, que se passe t'il si ceux ci sont vendus à un prix sous estimés à un membre de la famille sans en informer les parents du meme degres (freres et soeur)
Il y a l'article 922 du code civil qui dit que les biens donnés doivent être fictivement rapportés à la succession pour leur valeur au jour du décès et à leur état au jour de la donation mais qu'en cas d'aliénation (vente) c'est le bien qui a été subrogé qui est rapporté. Dans le cas que vous évoquez, c'est le prix de vente s'il n'a pas été remployé.

Donc sous évaluer un bien donné dans la perspective de spolier ses frangins et frangines surtout quand on veut vendre à un tiers à un prix plus fort n'a aucun intérêt. Non seulement le prix de vente sera réintégré mais en plus vous risquez de prendre une plus value à payer au moment de la vente. C'est la double peine.

 

n'y a t'il pas dans les campagnes des cas connus de notaires qui recoivent une personne agée accompagné par un enfant tres gentil qui s'occupe tres bien de la mamie qui sort de l'office notarial en regretant deja sa signature...
Mais le notaire ne les a pas obligé à signer, pas plus que l'enfant très gentil. Et on ne peut pas vivre que de regrets.
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Il y a l'article 922 du code civil qui dit que les biens donnés doivent être fictivement rapportés à la succession pour leur valeur au jour du décès et à leur état au jour de la donation mais qu'en cas d'aliénation (vente) c'est le bien qui a été subrogé qui est rapporté. Dans le cas que vous évoquez, c'est le prix de vente s'il n'a pas été remployé.

Donc sous évaluer un bien donné dans la perspective de spolier ses frangins et frangines surtout quand on veut vendre à un tiers à un prix plus fort n'a aucun intérêt. Non seulement le prix de vente sera réintégré mais en plus vous risquez de prendre une plus value à payer au moment de la vente. C'est la double peine.

 

merci de cette reponse qui me fait chaud au coeur et tient on compte de l'avantage d'avoir beneficier pendant 30 ou quarante ans d'une maison (ou autre bien) sans en avoir payé le prix reel

 

 

 

Mais le notaire ne les a pas obligé à signer, pas plus que l'enfant très gentil. Et on ne peut pas vivre que de regrets.

 

dans votre monde il n'y a jamais de manipulation, de pression morale ,d'abus de faiblesse, le chat ne mange jamais le petit oiseau et la fille betancourt aurait du laisser sa mere faire ce qu'elle voulait de son argent sans faire d'histoire et le notaire a bien fait son boulot.... c'est une vision que je ne partage pas !!

pour moi l'officier de l'etat devrais engager sa responsabilité et refuser certains actes permis par la loi mais qui par exemple en presence d'enfants d'un premier lit viennent reellement spolier celui ci

 

quand aux regrets bien sur qu'on ne peux pas vivre de regrets mais on vit avec de l'argent qu'on gagne ou qu'on evite de depenser alors quand il y a des biens familliaux c'est bien quand ils apportent leur soutien

 

---------- Message ajouté à 08h58 ---------- Précédent message à 08h55 ----------

 

merci de cette reponse qui me fait chaud au coeur et tient on compte de l'avantage d'avoir beneficier pendant 30 ou quarante ans d'une maison (ou autre bien) sans en avoir payé le prix reel

 

 

phase que j'ai rajouté dans la sitation qui tu coup n'etait peut etre pas visible (liée au deuxieme paragraphe de la reponse de lebourse que je remercie bien de ses reponses

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dans votre monde il n'y a jamais de manipulation, de pression morale ,d'abus de faiblesse, le chat ne mange jamais le petit oiseau et la fille betancourt aurait du laisser sa mere faire ce qu'elle voulait de son argent sans faire d'histoire et le notaire a bien fait son boulot.... c'est une vision que je ne partage pas !!

 

Bien évidemment que cela peut exister. Il m'est arrivé de refuser de rédiger un donation partage en pleine propriété portant sur les liquidités d'une personne âgée alors tous ses enfants le voulaient. Je n'étais pas sûr de la capacité civile de la donatrice et je craignais pour son devenir financier alors qu'elle était en maison de retraite.

Ce sont des choses qui arrivent mais il faut faire aussi la part des choses entre un abus de faiblesse et le mécontentement possible d'un frère ou d'une soeur qui donne mauvaise conscience à un parent donateur. Mauvaise conscience tardive. Mais dans ces cas là, ce n'est pas un notaire qu'il faut aller voir, c'est plutôt un prêtre.

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    • Par alt
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      ****
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      Bien cordialement,
       
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