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Forum juridique de Net-iris

Reduction de l'AAH pour 3 euros de revenu et suppression de la majoration pour vie autonome


Chris1971

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Bonjour,

 

100 euros de parts que j'ai souscrit auprès d'une banque ont fait apparaître sur mon avis d'impôt 3 euros de revenus de capitaux mobiliers. La caf a cru devoir réduire cette dernière de 15 centimes d'euros par mois et m'a supprimée la majoration pour vie autonome. Malgré un recours aimable cette caisse a rejetée ma demande. Le tribunal à quant à lui m'a débouté de mes demandes en se fondant sur les articles R821-4 et R532-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Motivation de la décision: " une somme, même infime, même exceptionnelle, de 3 euros, étant déduite de l'allocation adulte handicapée versée à M X, cette allocation n'est pas "à taux plein", excluant celui-ci du bénéfice de la majoration pour vie autonome."

Pour 3 euros déclarés sur une année, c'est une somme de 104,77 euros par mois, soit 1257,24 euros par an que l'on m'a supprimé en plus de la diminution de l'AAH à hauteur de 3 euros.

Vous l'aurez compris cette décision est particulièrement injuste. Le juge a prvillégié une interprétation extrèmement restrictive des textes? Existe t-il une jurisprudence favorable à mon cas? Que pensez vous sur l'opportunité de faire appel.

Merci pour votre aide.

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encore un exemple de l'absurdité de pas mal de nos reglementations et lois, qui fonctionnent par COUPERET (ou TOUT ou RIEN) , au lieu de fonctionner par progressivité en rendant les effets proportionnels aux causes.

 

Votre cas, unique est à comparer aux milliers d'automobilistes qui se font piégez pour un excés de vitesse minime, tel que 51km/h au lieu des 50 autorisés (nota: ne venez pas m'objecter que les 51 = 56 grace aux 5km/h prétenduement de tolérance, mais qui ne sont en vrai que la marge scientifique d'erreur possible de tout instrument de mesure)

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  • 6 months later...

Contrairement à ce qu'avait promis notre président lors de son arrivée, certains parents ne pourront pas donner leur maison à leurs enfants. C'est une mesure passée anonymement pour le citoyen moyen. Le conseil d'État a autorisé les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires de sécurité sociale à recevoir de la part des impôts, la liste de tous les revenus des Français, y compris les revenus non imposables.

Jusqu'à présent, les caisses d'allocations familiales délivraient l'allocation logement, par exemple, en fonction des revenus apparaissant sur l'avis d'imposition. A présent que les caisses connaissent également les revenus non imposables et ont le droit de les rajouter aux revenus imposables, certaines personnes non seulement ne recevront plus rien, mais pourront même se voir demander le remboursement, sur plusieurs années, de l'allocation logement ou de l'allocation de solidarité spécifique ou des suppléments à l'allocation adulte handicapé.

Enormément de gens se sont fait connaître sur le site, le forum, ou le blog de XXXX pour contester cet état de fait, car les choses ne vont que s'aggraver.

Déjà on a demandé aux MDPH (maisons départementales pour les handicapés) de délivrer beaucoup moins de cartes d'invalidité à 80% (obtention d’aides supplémentaires et d’une demi-part de plus lors du calcul de l’impôt) et ce mouvement pourrait s’intensifier avec l’installation croissante de représentants de l’état dans toutes ces commissions (revue "Vivre ensemble" de l'UNAPEI). Le résultat évident de cette politique pourrait être la diminution significative du volume de l’allocation adulte handicapé versées.

Les caisses d'allocations familiales traitant les dossiers avec les revenus reçus deux ans plus tôt (en droit ont dit, "les N-2") verront donc leurs dépenses en faveur des personnes handicapées beaucoup diminuer.

Faut-il pour bénéficier d’aides renoncer à toute chance de se constituer des économies ou de les placer ? Dans certains cas, même un petit pécule sur un livret A peu faire pencher la balance et faire perdre ses droits !

Alors que faire et comment ?

Notre réponse est : « en privilégiant le seul type d'économie qui échappe encore à ce dispositif : le contrat épargne handicap ».

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    • Par Guille_1
      Bonjour, 
      N'ayant rien trouvé sur le net, ni par la recherche sur le site, je vous soumets ma question.
      Pour une même pathologie, et un même médecin consulté, est ce que les dates de prolongation d'arrêts doivent obligatoirement s'enchainer, ou pas ? Me concernant il y a des périodes calendaires couvertes par deux arrêts de travail : je suis en arrêt jusqu'au 22 Octobre. Suite à visite médicale le 15/10, mon médecin me prolonge jusqu'au 03/12. Il a établi ce prolongement le 15/10 : j'ai donc deux arrêts pour la période du 15/10 au 22/10.
      Question : est-ce que cela est légalement possible ? Comment est-traité ce cas, au niveau employeur et de la SS ? Faut-il que je demande à mon médecin un prolongation d'arrêt  avec enchainement des dates ? Personnellement je pense et préférerai un enchainement entre les dates.
      D'avance merci pour votre aide.
    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
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