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donation et succession


Miminou

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bonjour,

 

Suite a une donation partage entre 2 enfants, ayant chacun construit une maison. le 1er a vendu son terrain et sa maison, le 2ème habite toujours, à fait seul sa maison à temps perdus, extensions et embellissements de ses mains (il est maçon).il ne peut donc fournir de factures de main d'oeuvre pour prouver

comment sera évalué ces biens lors de la succession du donateur ? nous avons entendu dire que le terrain du 1er enfant serait évalué au jour de la vente de son bien il y a 5 ans et celui du 2eme enfant serait évalué terrain + maison construite, au jour de la donation. est ce vrai? et le donateur du terrain a t'il moyen de corriger cette anomalie chez un notaire par exemple

 

merci de votre réponse

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  • Réponses 18
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Sur le principe :

Une donation partage permet de fixer les valeurs à la date de la donation-partage et évite ainsi la réévaluation

 

 

Article 1078 du code civil :

 

"Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent."

 

Mais il faut que bien être certain qu'il s'agit d'un tel acte...sinon

 

Article 1077-1

 

L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. "

 

 

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. ")

 

---------- Message ajouté à 18h54 ---------- Précédent message à 18h07 ----------

 

enfin, voyez ce lien, espérant par ailleurs que mes petits camarades apporteront descompléments d'informations

 

www.onb-france.com/.../FAQ-Contestation-d-une-donation,38086.html

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Si chacun a construit la maison, et que ce qui a été donné, ce sont des terrains, alors en cas de donations simples (peu importe qu'elles soient hors part ou en avancement de part), ce sont les terrains qu'il faut réévaluer.

Pour le premier frère, c'est assez complexe, puisqu'il faut, dans son prix de vente, déterminer quelle est la quote-part du terrain : bref quel aurait été le prix de revente d'un terrain nu. En outre, si le prix de revente a servi a acquérir un nouveau bien, il faut établir quelle est la quote-part dans le nouveau bien de la quote-part du prix de revente correspondant au terrain. L'idée est de découvrir en quoi a pu se transformer la valeur initiale donnée, et seulement elle. Il s'agit donc d'exclure la partie personnelle qui a pu être ajoutée dans le processus de transformation du bien.

Pour le second frère, peu importe les factures manquantes, il s'agit de calculer quelle serait la valeur du terrain nu.

 

En cas de donation-partage, c'est plus simple, il faut calculer quelles étaient les valeurs réelles des terrains au jour de la donation. Si l'acte de donation-partage est réaliste, ce sont les valeurs mentionnées dans cet acte.

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merci

 

si l'on ne peut savoir ce qu'à fait le 1er enfant avec la partie du prix de la vente de son terrain, (vendu depuis une dizaine d'année), il nous a été dit que la valeur retenue serait la valeur du terrain au jour de la vente (soit il y a 10 ans), alors que le 2eme frère ayant toujours le sien et espère bien le garder!! serait évalué au jour du décès, alors, même ayant eu une surface beaucoup moindre, il serait obligé de donner une soulte au 1er enfant, vu l'inflation et les diverses hausses !! est ce ainsi que cela se fera? et y a t'il une manière d'y remedier si cela est le cas

 

encore merci de vos renseignements

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Non, si le prix de vente a été subrogé dans un nouveau bien, c'est la valeur de ce nouveau bien qui compte, sauf si la dépréciation était inéluctable, auquel cas on conserve le prix de vente.

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

Donc si le prix de vente a servi à acheter plein de voitures, on tient compte du prix de vente. S'il a servi à acheter une autre maison, on tient compte de l'autre maison.

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merci de votre réponse

 

est il possible de faire en sorte que la valeur au m2 des terrains au jour du décès soit identique soit (x euros le prix au m2, prix ramené au jour de la vente du terrain du 1er enfant par exemple) afin que le 2ème enfant ne soit pas lésé (par la différence de surface donnée au départ, et par l'inflation depuis le jour de la vente) ?

merci

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Au début, vous avez parlé de donation-partage, puis après "et si ce sont des donations successives".

Bon, c'est une donation-partage ou non ?

Les prix au décès (ou lors de la vente s'il faut prendre en compte ce prix) seront ce qu'il seront. Cela dit si tout le monde est d'accord pour que chacun rapporte la même chose, pas de souci.

 

Le premier qui a revendu, qu'a-t-il fait de son argent ?

 

Par ailleurs, s'il reste des biens (comme des liquidités sur des comptes), le reste de la succession est partagé de sorte que chacun ait au global une part égale, suite au rapport de donations inégales.

 

Enfin, il faut voir que personne n'est tenu d'accepter une donation. Toute donation est un cadeau empoisonné vis-à-vis de la question du rapport, qui vise à ce que celui qui a vu sa donation stagner ne soit pas lésé par rapport à celui qui l'a vu augmenter par l'inflation.

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Au début, vous avez parlé de donation-partage, puis après "et si ce sont des donations successives".

Bon, c'est une donation-partage ou non ?

 

excusez moi, effectivement je me suis trompé, il s'agit de donations successives,en avancement d'hoirie et non donations partage, celles ci en temps éloignés et surfaces de terrains très inégales :confused:

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eh bien c'est là le problème! , nous n'en savons rien, nous sommes fâchés ne nous parlons plus depuis de nombreuses années, mais nous pensons qu'une partie a servi a acheter un autre terrain pour y construire une autre maison qu'il loue, mais rien n'est sûr!

 

merci beaucoup pour vos réponses:)

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Eh bien lors du rapport, il faudra déterminer si ce bien existe.

Cela dit, vous pouvez trouver le patrimoine de cette personne en interrogeant la Conservation des Hypothèques du lieu où vous suspectez qu'un bien peut être possédé. C'est peu onéreux, sauf si vous faites une recherche sur toute la France...

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  • 1 an plus tard...

je reviens sur ce sujet, un peu complexe c'est vrai

la personne a achetée un autre bien avec une partie de l'argent du bien vendu (terrain et maison) mais après quelques années il en a fait donation a un de ses enfants, dans une donation partage

donc sera t'il tenu compte du terrain donné par le 1er donateur lors de sa succession

merci

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Pourriez-vous m'éclairer sur une donation sur héritage d'un même cas sur un terrain , il a été réévaluer au jour du partage mais s'il y a décès du frère apres le partage (frère marié sans enfants) le terrain que devient-il car il a été donné du vivant.

Est-ce que le reste de la famille peut demander leur droit de retour sur le terrain?

En vous remerciant de votre aide.

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Vous exliquez très mal la situation. Repartez chronologiquement depuis le début, à savoir le donateur du terrain.

J'essaye quand même de reconstruire.

Au départ, on a un donateur qui fait donation d'un terrain à un de ses enfants, en avancement de part.

Au décès du donateur, la donation doit être rapportée, et au partage de la succession, la donation doit être réévaluée au jour du partage, pour calculer ce que chacun doit recevoir sur les biens restants du défunt (et le donataire peut même devoir une soulte à ses cohéritiers si sa donation fut trop importante).

On suppose que le partage a été réglé. Puis le donataire décède. Il se trouve qu'il avait lui-même donné le bien qu'il avait reçu en donation.

Au décès du donataire, ses biens vont à ses héritiers. Si le bien reçu en donation a été donné, il ne fait plus partie de ses biens.

 

Est-ce que le reste de la famille peut demander leur droit de retour sur le terrain?

La famille n'existe pas juridiquement. Une famille n'est pas une personne morale. Un frère, une mère peut demander quelque chose, pas une famille.

Le droit de retour ne peut être demandé que par le donateur, pour que le bien retourne à lui. Si le bien revient à quelqu'un d'autre, cela ne peut pas s'appeler un retour.

Toutefois, y a-t-il un seul donateur, ou c'est le couple qui fut donateur, et dans ce dernier cas, un des deux donateurs est-il survivant ? Car ce dernier disposerait peut-être d'un droit de retour, en vertu du 738-2, à hauteur de sa quote-part dans la succession, encore qu'à la lecture de l'article, j'ai un doute sur son interprétation.

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Pardonnez-moi mais les donateur sont tous deux décédés, donc le terrain appartient bien a la personne qui a eu le terrain. Donc ses frères ne peuvent avoir un droit de retour sur sont terrain, je vous remercie de votre explication car il y a un de mes frère qui croit qu'il peut avoir un droit de retour sur le terrain de l'autre, le tout a cause d'ambition.

Merci Rambotte .

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