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Forum juridique de Net-iris

EURL à l'IS, et impôt sur le revenu


tom06

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Bonjour à tous,

 

J'ai mis en liquidation mon eurl en 2009, et les impôts me réclament un surplus d'impôt sur le revenu qui correspondrait aux bénéfices de l'EURL. Hors, le régime choisi au départ est l'impôt société.

 

Les impôts ont-ils le droit de basculer l'impôt société en impôt sur le revenu ?

 

Cordialement

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Merci de ta réponse

 

Non pas du tout, d'après les impôts il fallait confirmer le choix de l'IS dans les 3 mois qui suivent l'inscription ...

Alors que c'est précisé dans le dossier M0 de l'inscription au registre des métiers que le régime fiscal est l'IS.

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