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Forum juridique de Net-iris

Contrat de mariage et placement


guignol

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Bonjour,

Actuellement ma maman (veuve) vit seule chez elle avec une aide journalière tant pour sa toilette que pour les repas. Néanmoins à 86 ans, alzheimer, et de plus en plus dépendante nous serons peut être contraint à un placement.

Elle est veuve, dispose d'une pension de réversion suffisante et a un contrat de mariage au dernier survivant. Elle a donc la nu-propriété de sa maison jusqu'à son décès.

 

 

Ma question est la suivante : En cas de placement dans une maison de retraite, il serait nécessaire de vendre sa maison devenue inutile et dont le montant de la vente contribuerait au paiement de la maison de retraite.

Comme un contrat de mariage existe, comment faire pour vendre avant le décès du dernier survivant. Que doit on faire comme modification éventuelle auprès du notaire ?

Merci d'avance de votre réponse,

cordialement

Pascal

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Le problème est que vous ne pouvez vendre sans l'accord de votre maman.

Je vois mal un notaire accepter sa signature, si elle n'est pas sous tutelle.

Si elle est sous tutelle, il faudra l'accord du juge des tutelles.

 

Etant entendu qu'à son age, la valeur numéraire de son usufruit est minime.

Mais rien n'empêche, bien au contraire que vous participiez à son entretien sur votre part de nue propriété.

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Bonsoir,

Tout d'abord permettez-moi de vous remercier pour l'intérêt que vous voulez bien porter à mon post.

 

Je vois mal un notaire accepter sa signature, si elle n'est pas sous tutelle.

 

>> En quoi un notaire ne devrait-il pas accepter sa signature ? Je précise qu'elle a encore toute sa tête sauf une mémoire qui s'enfuit de plus en plus souvent !

 

Etant entendu qu'à son age, la valeur numéraire de son usufruit est minime.

 

>> Pourriez-vous apporter un éclaircissement ! !

 

 

Mais rien n'empêche, bien au contraire que vous participiez à son entretien sur votre part de nue propriété.

 

>> Comment ? puisque l'on ne peut vendre le bien me dites-vous ?

 

Cordialement,

Pascal

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Bonsoir,

> En quoi un notaire ne devrait-il pas accepter sa signature ? Je précise qu'elle a encore toute sa tête sauf une mémoire qui s'enfuit de plus en plus souvent !

 

> Pourriez-vous apporter un éclaircissement ! !

 

Comment ? puisque l'on ne peut vendre le bien me dites-vous ?

 

Cordialement,

Pascal

 

 

La mémoire qui fuit est tout de même un sacré obstacle pour disposer de son bien.

Imaginez votre maman ayant oublié qu'elle est détentrice de l'usufruit au moment de signer.

Imaginez qu'elle ait tout simplement oublié ce qu'elle est venue faire là.

 

Ls notaires sont gens prudents (et assermentés)

Jamais votre notaire de famille n'acceptera.

Un notaire choisi au hasard se posera des questions et s'abstiendra tout autant.

 

Pour ce qui est du barême de l'usufruit: la valeur numéraire de l'usufruit baisse à mesure que l'age s'avance. Dans la logique qu'il reste statistiquement moins de temps à l'usufruitier pour en jouir.

 

La valeur de l'usufruit de votre maman est de 30% de la valeur du bien. Celle des nu propriétaire est donc de 70%

Ce qui sera pour le notaire une raison supplémentaire de ne pas accepter de ratifier l'acte de vente.

 

Si on se place ds le cas de figure d'une mise sous tutelle et de l'accord du juge pour vendre, la part d'usufruit de votre maman risque d'être insuffisante pour assurer sa retraite.

Bien sur, tout dépend de la maison et de la durée de vie de votre maman.

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    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
      Ses femmes ont constatés qu'il n'y avait aucun bleu ni maltraitance mais au premier rdv mon plus grand fils âgé de deux ans était paniqué,nous l étions tous... Ses femmes sont venu à mon domicile deux fois (juillet et août) en septembre à leur bureau. Le 1 octobre j'ai déménagé de région et une puéricultrice et assistance sociale a repris contact avec moi pour reprendre une enquête de 90 jours car le délai de la précédente était trop court en vue de mon départ. J'ai beau essayer de m explique sachant que j attend le rapport de la première enquête auquel c'est stipule qu'il n'y a pas de bleu ni rien j'ai des attestations de médecin etc mais personne veut m entendre. Mes enfants doivent voir un médecin de pmi imposé par l assistante sociale.je n'en peu plus de toutes ses accusations je suis dans la panique depuis des mois .l ex de mon conjoint fait d'une vengeance personnel et je n'en peu plus.
      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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