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Forum juridique de Net-iris

Donation sans titre de propriété


Le_petit_poucet

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J’ai reçu un appartement par donation il y a plusieurs années. Je viens de re-lire la donation et celle-ci dit :

 

"Le donateur ne sera tenu a la remise d’aucun titre de propriété concernant les biens par lui donnes mais la donataire est subrogée dans tous ses droits pour se faire délivrer, si bon lui semble et a ses frais, tout extrait ou copies ou expéditions d’actes concernant les biens donnes".

 

Aujourd’hui, je désirerai vendre l’appartement. Est-ce que la donation est valable sans titre de propriété ? Comment puis-je obtenir un titre de propriété pour la vente?

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Cette donation a été enregistrée aux hypothèques et l'acte de propriété s'y trouve. La donation notariée en elle même est une acte de propriété.

Vous pouvez également et toujours à vos frais demander cela au notaire qui a réalisé la donation.

Mais attention à toute clause de retour inclue dans la donation.

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Le titre de propriété n'est pas un document attaché au bien qui se transmet de l'ancien propriétaire vers le nouveau, et donc que l'ancien propriétaire devrait délivrer au nouveau, et dont la possession serait la preuve qu'on est le propriétaire en titre. Il n'y a pas de "carte grise" d'un bien immobilier. Le titre de propriété, c'est l'acte qui constate la transmission de la propriété. C'est le notaire rédacteur qui en possède l'original, qui en transmet copie à la Conservation des Hypothèques, et qui en transmet éventuellement copie à l'acquéreur. Le donateur, quant à lui, n'a pu posséder que l'acte l'ayant rendu propriétaire, et en soi cet acte n'a pas beaucoup d'utilité, même pour vendre. C'est au notaire de rechercher les éventuelles propriétés antérieures.

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