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Forum juridique de Net-iris

35h


Folle-chlore

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L'employeur a le droit de modifier les horaires de travail. Dans la mesure où le statut de cadre au forfait est plus contraignant je crains que l'accord du salarié ne soit pas nécessaire.

Ce n'est pas un simple changement d'horaire Maskagaz, mais un changement de statut, cadre autonome (soumis à convention de forfait jours) à cadre intégré (horaire 35 heures). Il y a bien nécessité de l'accord du salarié et signature d'un avenant au contrat de travail.

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Ce n'est pas un simple changement d'horaire Maskagaz, mais un changement de statut, cadre autonome (soumis à convention de forfait jours) à cadre intégré (horaire 35 heures). Il y a bien nécessité de l'accord du salarié et signature d'un avenant au contrat de travail.

 

entierement d'accord ; c'est une modification substantielle au contrat de travail , le salarié cadre peut refuser (attention , le faire explicitement et dans un délai ad-hoc) , et dans ce cas là , l'employeur en tire les conséquences.

 

Entre fournir 218J de travail, en presque compléte autonomie et responsabilité , en faisant l'horaire qu'on veut, sans controle (hormis un simple émargement de présence) , avec comme seul objectif de remplir une mission,

et devoir se plier à un horaire, à des plages horaires, à un systeme de pointage, à une modulation imposée,

il y a une différence énorme sur le statut social du cadre , meme si cela n'a aucune répercussion sur la paye et les avantage incidents (retraite AGIRC , college Cadre pour le CE , par exemple)

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