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Forum juridique de Net-iris

Remboursement anticipé d'un prêt à taux 0


Math69

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Bonjour,

 

Je vous contacte car aujourd'hui malgré une importante recherche d'information je ne parviens pas à répondre à ma question.

Le contexte ets le suivant : j'ai écheté avec mon mari en 2008 un appartement en bénéficiant d'un prêt à taux 0. Aujourd'hui, suite à ma mutation professionnelle à plus de 70 Km, nous avons été obligé d edéménager et souhaitons mettre en location notre ancien appartement avec un loyer supérieur au 5 % maximum du PTZ.

Ainsi, il nous faut donc rembourser ce PTZ. Par contre, à ce jour, pour réaliser ce remboursement anticipé mon banquier exige que je lui fournisse une copie du bail. Je me refuse à fournir ce type d'information à ma banque qui je trouve exige déjà beaucoup trop d'informations quant à la gestion courante de mes comptes. Ex: au moment de notre dernier RDV, une simple rencontre, il a pris le liste de tous mes rentrées d'argent et dépenses en me demandant ce que chacune été. Ce qui pour tout vous avouer m'a que très moyennement enjoué.

Bref, ma question est très simple, puis-je rembourser totalement mon PTZ sur simple demande sans en préciser la raison conformément à l'article L312-21, et si oui ma banque peut-elle exiger des indemnités de remboursement anticipé ?

Si je ne peux pas rembourser à ma guise mon PTZ sans indemnités, comment puis-je faire ?

 

Je vous remercie par avance de votre aide

 

MATH69

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Bonjour,

 

Puisque l'indemnité de remboursement anticipé ne peut dépasser un semestre d'intérêts, et qu'il n'y a pas d'intérêts sur un prêt à taux zéro, cela veut dire qu'il ne peut y avoir d'indemnité de remboursement anticipé sur un prêt à taux zéro. En revanche, si vous remboursez le prêt complémentaire, ce dernier est soumis à pénalités.

 

Si vous disposez de l'épargne nécessaire pour procéder au remboursement du ou des prêt(s), faites simplement un courrier signé par tous les emprunteurs (RAR c'est plus sur) en demandant le remboursement anticipé du prêt N° xx (en rappelant les caractéristiques) à telle date. Votre banque doit tenir compte de vos instructions.

 

En revanche, si vous ne disposez pas des fonds nécessaires et que vous sollicitez un autre prêt pour effectuer le remboursement, votre banque est en droit de vous demander tous les justificatifs qu'elle estime nécessaires pour s'assurer de votre solvabilité (bulletins de salaire, feuille IRPP, bail du bien donné en location, quittance de loyer de votre nouveau logement, .....)

 

Cordialement.

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