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Forum juridique de Net-iris

souci avec démission, le responsable ne souhaite pas en tenir compte..pourquoi ?


angelica

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bonjour,

un ami de ma fille en arret de maladie, réglé par la SS, ne souhaite pas reprendre son poste au sein d'une entreprise ou il a des soucis avec son employeur..et un nombre incalculables d'heures supplementaires non payées.....

il a été le rencontrer apres prise de RDV et lui a signifié qu'il souhaitait démissionner et donné une lettre "a la main". Ce dernier a indiqué que "pour l'instant il n'en tenait pas compte" ...

A ce jour son employé en maladie ne lui coute rien..

à votre avis pourquoi ?? est ce pour ne pas solder le compte de cet employé et ne pas lui verser son du ...congé payées etc...

attends il une nouvelle année....fin au 31 decembre, annulation de prestations obligatoires dues par exemple etc...

qu'en pensez vous ?

que doit faire cette personne ? la donner à nouveau en LR AR (ce qui me parait un minimum)...et votre sentiment sur ce sujet...

merci a vous...

il s'agit d'une personne qui ne connait absolument rien au juridique...et ne sais vraiment pas comment se retourner....

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  • Réponses 21
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En France, l'employeur n'a pas à accepter ou refuser une démission, il ne peut qu'en prendre acte.

Donc le salarié envoie sa lettre de démission (non équivoque) en RAR à son employeur...

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En France, l'employeur n'a pas à accepter ou refuser une démission, il ne peut qu'en prendre acte.

Donc le salarié envoie sa lettre de démission (non équivoque) en RAR à son employeur...

oui il me semblait bien; mais la question est egalement

quel est l interet de l employeur d'agir comme cela ?? cela me parait bizarre..

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Invité Mashinotsu

Il se peut que l'employeur apprécie le salarié et n'ait pas envie de le voir partir et qu'il estime que son état le fragilise et l'amène à démissionner sans réfléchir suffisamment.

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Il se peut que l'employeur apprécie le salarié et n'ait pas envie de le voir partir et qu'il estime que son état le fragilise et l'amène à démissionner sans réfléchir suffisamment.

Il n'empêche que si la démission est donnée dans les règles et qu'elle est sans équivoque, l'employeur n'a pas la possibilité de refuser...

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Il se peut que l'employeur apprécie le salarié et n'ait pas envie de le voir partir et qu'il estime que son état le fragilise et l'amène à démissionner sans réfléchir suffisamment.

 

Puisque vous cherchez une explication , GUDULE vous en donne une , très plausible, et surtout très honorable pour votre protégé.

 

Moi, je souhaiterais connaitre les termes exacts de la lettre "remise en mains propres" ; elle contient peut-etre des termes imprécis (non datée , pas de date de démission , ni de fin de contrat , etc .. ) , ou dénote un état mental altéré par la maladie (les employeurs au fait de la jurisprudence savent qu'une démission peut s'annuller dans certaines situations).

 

Si votre protégé veut vraiment démissionner, il doit confirmer sa volonté par LAR "par la présente, je vous confirme ma lettre du XXXX remise en mains propres, et vous notifie ma démission de mon emploi en CDI , qui prendant effet le XXXX , après exécution du préavis légal ou conventionnel de XX mois".

 

Veuillez noter qu'un état d'ARRET de TRAVAIL ( accident du travail) , suspend la démission et la recule d'autant.

J'ignore si un Arret Maladie classique provoque le meme recul.

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Il n'est pas nécessaire de donner une date de fin de contrat lorsqu'on démissionne. On le fait seulement lorsque l'on donne une démission "anticipée" c'est à dire quand la fin de contrat sera ultérieure à la durée normale du préavis.

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merci de vos reponses...

demission donnée...

que doit il faire maintenant ?? dans la mesure ou il n est pas au jour le jour dans son entreprise; doit il prendre contact ?

doit il se presenter dans un mois ?

comment faire pour reclamer son du, son solde de tout compte ?

y en a t il un d'ailleurs ? (un peu moins de six mois d'arret ) a t il droit a des congés payés du fait de son arret de maladie ?

merci pour lui de votre concours

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Invité Mashinotsu

Il suffit de passer un coup de fil quelques jours avant la fin du préavis pour demander uquand il peut passer prendre son STC.

Savoir si son employeur lui doit encore quelque chose : nous ne connaissons pas le dossier.

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Accident du travail ou pas, le préavis n'est pas suspendu.

 

JanLoup , peux tu vérifier cette affirmation pour ce qui est de l'ACCIDENT DE TRAVAIL ?

 

J'ai eu le cas précis suivant : démission posée le 30 septembre avec un préavis de un mois se terminant le 31 octobre ,

signature immédiate d'un contrat de travail avec une autre entreprise (BBB) pour prise d'emploi au 2 novembre ;

la personne se fait une fracture en chutant dans les escaliers de la sté AAA le 15 octobre , accident de travail de 15 jours renouvellé 3 fois par le toubib pour une fin le 15 décembre ; il nous a été prouvé , avec (de mémoire) une JP disant que cet AT décalait d'autant le terme du préavis , et au final , la personne a été obligée de reprendre 15 jours de boulot dans la sté AAA pour accomplir pleinement son préavis de un mois ( 15 jours + 15 jours ).

Je passe sous silence comment la sté BBB a été obligé de réagir pour traiter ce contretemps.

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Il suffit de passer un coup de fil quelques jours avant la fin du préavis pour demander uquand il peut passer prendre son STC.

Savoir si son employeur lui doit encore quelque chose : nous ne connaissons pas le dossier.

 

ok merci

la question etait d ordre général, est ce qu'en cas d' arret de maladie de 5 mois environ, le salarié a t il des droits au congés payés ou non ?

-du fait qu il n a pas travaillé, peut etre pas...le cp etant pour tout travail ?- merci de cette précision,

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On peut donc supposer qu'il a quand meme travaillé quelques mois , par exemple de Juin 2009 à Mai 2010 : 7 mois de travail puis 5 mois de maladie ? Il lui reste donc un solde de C.P. , sauf s'il les a déja consommés .

 

Laisse le service Paye de ta boite faire le calcul , et vois ensuite si le résultat est correct ou suspect...

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JanLoup , peux tu vérifier cette affirmation pour ce qui est de l'ACCIDENT DE TRAVAIL ?

 

J'ai eu le cas précis suivant : démission posée le 30 septembre avec un préavis de un mois se terminant le 31 octobre ,

signature immédiate d'un contrat de travail avec une autre entreprise (BBB) pour prise d'emploi au 2 novembre ;

la personne se fait une fracture en chutant dans les escaliers de la sté AAA le 15 octobre , accident de travail de 15 jours renouvellé 3 fois par le toubib pour une fin le 15 décembre ; il nous a été prouvé , avec (de mémoire) une JP disant que cet AT décalait d'autant le terme du préavis , et au final , la personne a été obligée de reprendre 15 jours de boulot dans la sté AAA pour accomplir pleinement son préavis de un mois ( 15 jours + 15 jours ).

Je passe sous silence comment la sté BBB a été obligé de réagir pour traiter ce contretemps.

 

 

Mon affirmation concerne la démission dans le cas d'un accident du travail, il ne faut pas confondre avec le licenciement d'un salarié en accident du travail. Dans ce dernier cas le préavis est reporté. Beaucoup font la confusion et je parie que votre JP concernait le cas d'un licenciement, vérifiez bien.

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que doit faire cette personne ?

 

 

Donner sa démission contre décharge (reçu). Ou l'envoyer en reco AR.

 

 

comment faire pour reclamer son du, son solde de tout compte ?

y en a t il un d'ailleurs ? (un peu moins de six mois d'arret ) a t il droit a des congés payés du fait de son arret de maladie ?

 

 

Contrairement au congé mat, l'arrêt-maladie ne donne pas droit à congés payés. Sauf règle plus favorable, par exemple de la convention collective. Mais les congés payés acquis et qui n'ont pas été pris sont dus.

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Mon affirmation concerne la démission dans le cas d'un accident du travail, il ne faut pas confondre avec le licenciement d'un salarié en accident du travail. Dans ce dernier cas le préavis est reporté. Beaucoup font la confusion et je parie que votre JP concernait le cas d'un licenciement, vérifiez bien.

 

En cas de démission, le préavis est reporté si l'accident du travail a lieu PENDANT le préavis

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En cas de démission, le préavis est reporté si l'accident du travail a lieu PENDANT le préavis

 

C'était exactement l'exemple (réellement vécu) que je citais, donc je constate que JE-RIGOLE dispose de la même règle que moi.

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En cas de démission, le préavis est reporté si l'accident du travail a lieu PENDANT le préavis

 

Oui, dans le cas de l'accident du travail pendant le préavis (93-43581), mais pas dans le cas d'une démission pendant l'arrêt de travail. Effectivement Zouriteman, mais uniquement dans votre cas, je n'avais pas fait très attention aux dates.

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Oui, dans le cas de l'accident du travail pendant le préavis (93-43581), mais pas dans le cas d'une démission pendant l'arrêt de travail. Effectivement Zouriteman, mais uniquement dans votre cas, je n'avais pas fait très attention aux dates.

 

Merci JanLoup de cette ultime précision , ce qui montre au passage qu'il est très difficile de répondre correctement à certains intervenants qui ne donnent que des éléments trop vagues, alors que la complexité de notre législation et JP est énorme.

 

Donc, tu affirmes (et je ne conteste pas ...) que quelqu'un qui est en A.T. , puis qui démissionne pendant cet AT , alors au terme de son délai normal de préavis (par exemple 1 mois) , son contrat prend fin, et il est libre de tout engagement ? Mais que se passe-t-il si cet AT se prolonge au-dela de cette date finale ? (vis -à-vis des IJ de la CPAM , mais aussi vis-à-vis d'un nouvel employeur)

 

NOTA: C'est quoi ton 93-43581 ? un n° d'arret de C. CASS. ?

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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    • Par anthonykevv
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    • Par camelion
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      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
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      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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