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Je suis co indivisaire d'un immeuble comprenant 2 appartements et dépendances en France et depuis 15 années je me bats pour obtenir ce bien car je désirerais le récupérer. Mon co indivisaire loue mon bien et encaisse des loyers qu'ils s'approprie et ce depuis 1974. J'avais acquis une petite propriété en Espagne d'où je suis natif et mon adversaire prétend que du fait que mes parents vivaient avec moi, il veut englober ma propriété d'Espagne avec celle de France. A noter, que les magistrats français se basent sur des paroles alors que je possède toutes preuves écrites et notariées. Après 2 jugements, un 3ème en cours, ils font paraitre toujours l'Espagne.

Ma question. Un pays membre de l'union a-t-il le droit de juger les biens acquis à l'étranger.

A noter que d'après un P:V: de difficultés, l'adversaire me devrait la valeur des biens de France. J'ai dû ceder mon bien en Espagne, je me suis ruiné en honoraires notaire et avocats et en plus je fais à chaque 2.000 kms Allers et retours.. Je suis âgé et je trouve qu'il y a abus de pouvoir. Pourriez vous rèpondre à ma question URGENT merci

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Bonsoir,

 

Si vous en êtes au troisième jugement, la situation doit être bien plus compliquée que vous ne la présentez.

Diffilcile de vous donner un conseil sur une situation qui dure depuis près de 30 ans et décrite en quelques lignes : de nombreux avocats ont déjà dû intervenir dans ce dossier.

 

Cordialement.

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Réponse dans le code civil pour le bien située en Espagne :

Article 3 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Il est clair que dans la seconde phrase "situés sur le territoire" est sous entendu. Car la loi française ne peut rien décidér pour le palais de buckingam ou votre chateau en Espagne. Il faut le comprendre "Les immeubles [situés sur le territoire], même ceux possédés par des étrangers [n'habitant pas le territoire], sont régis par la loi française.
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Ce qui n'est pas expliqué, c'est la nature de la procédure engagée, qui veut inclure ces biens à l'étranger.

Car "vouloir englober une propriété en Espagne avec celle en France" ne veut rien dire si le contexte n'est pas expliqué. Englober pour traiter quel problème ? Quel problème entraîne que pour une des parties, il faut prendre en compte le bien en Espagne, et pour l'autre partie, il ne faut pas ?

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