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Forum juridique de Net-iris

Caf


200718

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Je souhaite solliciter votre expertise pour savoir quelle est la bonne application de l'article R532-7 du Code de la Sécurité Sociale.

"... Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation".

 

Mon cas est comme suit:

 

- sans activité salariale depuis nov l'an dernier, inscription à l'ANPE en janvier, allocation de chômage perçue à partir de février.

 

 

La Caf a appliqué l'abattement à partir d'avril.

Or, le changement de situation n'est-il pas déjà officiellement intervenu en janvier? La mesure ne doit-elle pas s'appliquer à partir de mars?

 

Merci pour votre aide.

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