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Fab20

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Bonjour,

 

j'ai quitté mon ancien logement en date du 14/06/10 et mon dépôt de garantie ne m'a toujours pas été restitué (nous sommes le 11/09/10 ). Après demande de restitution par mail le 09/09/10, l'agence me répond (par mail) en me disant qu'ils me bloque mon dépôt de garantie pour des raisons anterieurs d'infiltration d'eau (qui n'apparaissent même pas sur l'état des lieux sortant fais par un huissier) plus un volet déboité par le vent qui a été signalé mais non réparé.

 

Cela m'ennuie énormément d'autant plus que je suis maintenant a plus de 300km.

Et que le dépôt de garantie est au nom des parents de ma conjointe.Ce qui est particulièrement gênant.:confused:

 

Si vous pouvez me donner conseil sur des démarches a suivre, je reste a votre écoute.

 

Merci d'avance.

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Il faut non pas envoyer des mails mais mettre en demeure par LRAR le Propriétaire (nom et adresse obligatoires sur le bail) et non l'agence de vous rembourser sous huitaine le DG avec les intérêts légaux (c'est peanuts mais c'est pour le principe ) selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 (je suppose qu'il s'agit d'un logement vide)

Si vous n'avez pas son adresse vous la réclamez par LRAR (article 3 de la Loi du 6 juillet 1989)

Il a été fait par Huissier donc cela est encore mieux pour qu'il ne soit pas contestable !

En avez-vous eu une copie ou pas ?

Tout ce qui n'est pas marqué ne peut faire l'objet d'une retenue !

Donc pas d'histoires d'infiltrations d'eau qui tienne

 

Le volet c'est précisé et c'est bien de votre faute ?

Vous pouvez détailler le "déboité" ?

Ils doivent justifier par un devis ou une facture la retenue pour la réparation si cela apparait sur le DG et si c'est bien de votre responsabilité (volet pas accroché)

 

L'intégrale de la loi est là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100909

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Merci Marieke de me répondre aussi vite,

 

INFO : La construction du bâtiment date des années 70.

 

OUI J'ai l'adresse du propriétaire.

L'EDL dont j'ai réclamé la copie a été fais par un huissier qui n'a même pas pris le temps de mettre son nom.

Et qui n'a pas vérifié que la signature du bail a été faite par ma conjointe qui n'ai pas mentionnée sur le bail. (Est-il vraiment valable?)

 

 

Le volet est bien précisé sur l'état des lieux comme "déboité".

L'appartement étant situé au dernier étage, un soir, par un fort vent, le volet gauche de la baie vitrée c'est en quelque sorte déboité, ce sont des volets en accordéons (plastique),il m'est impossible d'accéder au volet au niveau du déboitement, pour accéder a cette partie, il faudrait passé par la façade pour une éventuelle réparation.J'aimerais ajouté aussi ces volets ne peuvent en aucun cas être accroché une fois ouverts et sont continuellement entrain de bougés dès lors qu'il y a un peu de vent.

 

Mise a par j'ai une autre question : Un mail est il une preuve suffisante juridiquement?

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OUI J'ai l'adresse du propriétaire.

Donc faites comme dit plus haut

 

L'EDL dont j'ai réclamé la copie a été fais par un huissier qui n'a même pas pris le temps de mettre son nom.

Vous êtes sur que c'est un Huissier ??

Frais partagés ou pas ?

Et vous l'avez eu la copie ?

 

Et qui n'a pas vérifié que la signature du bail a été faite par ma conjointe qui n'ai pas mentionnée sur le bail. (Est-il vraiment valable?)

Vous voulez dire signature de l'EDL ?

Pas de pb elle aura une procuration qu'il n'aura pas réclamée non ? ;)

 

 

Le volet est bien précisé sur l'état des lieux comme "déboité".

L'appartement étant situé au dernier étage, un soir, par un fort vent, le volet gauche de la baie vitrée c'est en quelque sorte déboité, ce sont des volets en accordéons (plastique),il m'est impossible d'accéder au volet au niveau du déboitement, pour accéder a cette partie, il faudrait passé par la façade pour une éventuelle réparation.J'aimerais ajouté aussi ces volets ne peuvent en aucun cas être accroché une fois ouverts et sont continuellement entrain de bougés dès lors qu'il y a un peu de vent.

Ok je vois de quoi vous parlez vous auriez pu annoter l'EDL à ce sujet justement car cela vous dédoine qu'il n'y ait pas d'arrêtoir pour les bloquer c'est la conception qui est nulle et en plus impossible de réparer, donc je ne suis pas sûre que votre responsabilité soit vraiment engagée

C'est à bien expliquer au propriétaire ça

 

Mise a par j'ai une autre question : Un mail est il une preuve suffisante juridiquement?

Non il faut absolument faire une LRAR de mise en demeure pour pouvoir ensuite assigner le propriétaire si rien ne bouge , gardez bien accusés et copie

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En fait je n'en suis pas sur

Je n'ai eu aucun frais de ma part.

Ok peu importe donc du moment qu'on ne vous demande pas de payer des frais d'EDL car vous n'avez pas été convoqué 7 jours avant n'est ce pas ?

 

Oui j'ai la copie.

Et que dit-elle comme dégradations ?

 

Je parlais de la procuration car évidemment si problème il y avait surla validité de l'EDL signé par votre compagne vous pourriez fournir une procuration datée d'avant l'EDLlui donnant plein pouvoir ;)

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Vous êtes sur que c'est un Huissier ??

Frais partagés ou pas ?

Et vous l'avez eu la copie ?

En fait je n'en suis pas sur.Je n'ai eu aucun frais a ma charge.Oui j'ai la copie.

 

Vous voulez dire signature de l'EDL ?

Pas de pb elle aura une procuration qu'il n'aura pas réclamée non ? ;)

 

Oui tout a fait.

Je ne comprend pour la procuration!:unsure:

Ok je vois de quoi vous parlez vous auriez pu annoter l'EDL à ce sujet justement car cela vous dédoine qu'il n'y ait pas d'arrêtoir pour les bloquer c'est la conception qui est nulle et en plus impossible de réparer, donc je ne suis pas sûre que votre responsabilité soit vraiment engagée

C'est à bien expliquer au propriétaire ça

 

C'est vrai qu'il aurais fallu que je l'annote mais je n'y ai pas pensée.:crying:

Je vais lui expliquer tout ça par LRAR.

Non il faut absolument faire une LRAR de mise en demeure pour pouvoir ensuite assigner le propriétaire si rien ne bouge , gardez bien accusés et copie.

 

ok. Aurvoir les mail et bonjour les LRAR.

 

Comment vous faites pour envoyer mes citation et répondre juste en dessous?

 

merci

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Il faut utiliser " réponse avec citation" et recopier la balise située au début de chaque paragraphe [avec le nom = etc ] que vous voulez reprendre et à la fin le
comme dans le message cité

 

Merci

 

---------- Message ajouté à 18h12 ---------- Précédent message à 18h00 ----------

 

Ok peu importe donc du moment qu'on ne vous demande pas de payer des frais d'EDL car vous n'avez pas été convoqué 7 jours avant n'est ce pas ?

 

Non je n'ai pas été convoqué.

 

Et que dit-elle comme dégradations ?

 

Je parlais de la procuration car évidemment si problème il y avait surla validité de l'EDL signé par votre compagne vous pourriez fournir une procuration datée d'avant l'EDLlui donnant plein pouvoir ;)

 

Je pense que pour les infiltrations dans la chambre, il a laissé comme annotation : "trace de DDE" :confused:

Pour le volet : "plastique en état ( gauche déboité)

Il a laissé en annotation sur les observation générales " Réparation du volet du salon a la charge du locataire"

J'avais pas vu cette ligne ci.

 

Je ne comprend pas ce que ceci change en fournissant une procuration.Je suis désolé.

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Je pense que pour les infiltrations dans la chambre, il a laissé comme annotation : "trace de DDE" :confused:

Vous êtes sûr ?

Y avait-il eu un DDE ?

Pas signalé sur l'EDL d'entrée ni entretemps ?

 

Pour le volet : "plastique en état ( gauche déboité)

Il a laissé en annotation sur les observation générales " Réparation du volet du salon a la charge du locataire"

J'avais pas vu cette ligne ci.

Donc à votre charge en effet

 

Je ne comprend pas ce que ceci change en fournissant une procuration.Je suis désolé.

Mais voyons qu'elle été mandatée pour le faire à votre place, peu importe de toute façon vu qu'il ne lui a pas demandé le jour de l'EDL

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Vous êtes sûr ?

Y avait-il eu un DDE ?

Pas signalé sur l'EDL d'entrée ni entretemps ?

 

oui maintenant c'est sur, je ne savais pas qu'un DDE était un dégât des eaux.

Cela n'existait pas a l'etat des lieu entrant vu que les fenetres sont neuves

Il y a eu une infiltration par la fenêtre, signalé a l'agence qui a fait intervenir une entreprise qui a juste siliconé le tout, cela n'a strictement rien changé.

L'agence en été averti avec photos envoyé par mail.

 

 

J'avais pas vu cette ligne ci.

Donc à votre charge en effet

Je ne vais tout de même pas payer la réparation d'un volet qui c'est déboité a cause du vent!!!

 

 

Mais voyons qu'elle été mandatée pour le faire à votre place, peu importe de toute façon vu qu'il ne lui a pas demandé le jour de l'EDL

Elle a signé le jour du de l'EDL.

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oui maintenant c'est sur, je ne savais pas qu'un DDE était un dégât des eaux.

Cela n'existait pas a l'etat des lieu entrant vu que les fenetres sont neuves

Il y a eu une infiltration par la fenêtre, signalé a l'agence qui a fait intervenir une entreprise qui a juste siliconé le tout, cela n'a strictement rien changé.

L'agence en été averti avec photos envoyé par mail.

Ok vous pourriez donc le prouver

Dans ce cas vous avez accompli vos obligations de locataires en prévenant , on ne peut vous reprocher quoique ce soit

avez-vous gardé le mail et les photos ?

 

 

Je ne vais tout de même pas payer la réparation d'un volet qui c'est déboité a cause du vent!!!

Ben non mais il fallait le dire à l'Huissier !

Il faudra argumenter auprès du propriétaire

 

 

Elle a signé le jour du de l'EDL.

 

Je parlais de l'Huissier qui ne lui a pas demandé si elle avait une procuration ce jour là ;)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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