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Forum juridique de Net-iris

Intérêts sur compte


Povrome

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Lorsque mon père est décédé, il avait environ 105.000 euros sur un compte en banque produisant des intérêts. Ces intérêts s’ajoutaient le 31 décembre de l’année en cours. Il est décédé au mois de décembre et le notaire a inscrit sur la déclaration de succession la somme de 105.000 euros, le solde au jour du décès.

 

J’ai obtenu une copie des relevés de comptes de la banque et au 31 décembre, est venu se verser sur le compte les intérêts cumulés de l’année soit environ 4.000 euros.

 

On ne m’a jamais contacté au sujet de ces 4000 euros et je n’en ai jamais vu la couleur. Ou sont-ils passés ? Comment puis-je les récupérer ?

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Bonjour,

 

Si vous avez vu ces intérêts sur l'extrait de compte, ils n'ont pas pu disparaître comme cela : êtes vous certain qu'ils ne sont pas inclus dans le décompte du notaire ? Sur quel type de placement étaient placés ces fonds ? le placement a-t-il été résilié ou se poursuit-il ? Avez-vous posé la question à la banque ?

 

P.S. : vous parlez du 31 décembre mais vous ne dites pas l'année : de quand date cette succession ?

 

Cordialement.

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Ce qui est inscrit sur les comptes de la succession, dans la comptabilité du notaire, ne sont pas les sommes de la déclaration de succession.

Lors de la déclaration, on constate au décès un compte possédant telle somme.

Plus tard, si ce compte est clos et les sommes rapatriées dans la comptabilité du notaire (en vue du calcul des sommes dues à chaque héritiers, en vue de payer les droits de succession, et les frais notariés), c'est le solde du compte après clôture, lequel comporte les intérêts.

De même si des titres sont détenus au décès, c'est la valeur des titres qui est mentionnée dans la déclaration de succession. Puis si les titres sont vendus pour être transformées en liquidités dans la comptabilité du notaire, ce qui rentre, c'est le prix de vente des titres, pas leur valeur au jour du décès.

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YooYoo

 

Oui, j’évite d’être trop précis pour le nom de la banque et du compte car c’est un forum public et je ne pense pas que je puisse donner les noms des établissements. Voici quelques éléments supplémentaires:

 

1) Je n’ai pas vue le décompte de notaire. Il faut dire que mon père était divorcé puis remarié. Sa seconde épouse, ma belle mère, s’était occupée de la succession.

 

Si je demande le décompte au notaire. Est-il obligé de me le fournir ?

 

2) Concernant le placement,

 

- il s’agit d’un compte qui était ouvert au nom propre de mon père (pas un compte joint, pas un compte d’entreprise) dans une grande banque française (pas a l’étranger).

 

- Le compte était intitulé « livret »

 

- J’ai obtenus deux relevés de la banque, j’ai recopié les éléments ci-dessous. J’ai demandé a la banque mais elle m’a dit qu’elle n’avait retrouvée aucune autre information. Uniquement ces deux relevés sont disponibles. Ces relevés indiquent :

 

Solde créditeur au 31-12-2004------100.929,63

01-01-05 Intérêts capitalise nets----- 3.812,78

Solde créditeur au 31-01-2005------104.742,41

 

Solde créditeur au 31-12 2005------ 104.742,42

01-01-06 Intérêts capitalise nets------ 3.956,82

Solde créditeur au 31-01-2006-------108.699,24

 

 

- Mon père est décédé le 11 décembre 2005, le notaire a enregistré la somme de 104.742,42 euros sur la déclaration de succession. Ou sont passé les 3.956,82 euros?

 

Rambotte, merci, vous voulez dire que, en fait ces 3.956,82 euros ont été inclus dans la comptabilité du notaire et déduits des frais ?

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Je n’ai pas vue le décompte de notaire. Il faut dire que mon père était divorcé puis remarié. Sa seconde épouse, ma belle mère, s’était occupée de la succession.

 

Si vous n'avez pas vu le décompte du notaire, comment pouvez-vous affirmer que les intérêts n'étaient pas inclus.

 

Cordialement.

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Mais une déclaration de succession n'est qu'une déclaration de succession, sans plus. C'est une photo à un instant donné (le plus proche du décès).

Au 31 janvier 2006, le compte existait toujours, puisqu'il y a un relevé.

Si le compte a été clôturé fin février 2006 et les sommes versées dans la comptabilté de la succession en l'étude du notaire, vous verrez sur cette dernière un montant légèrement supérieur à 108699,24, puisque la banque aura calculé les intérêts entre le 31 janvier et le jour de clôtûre.

C'est un montant porté au crédit dans la comptabilité de la succession.

Et il y a plein de débits (en fonction des cas, frais d'actes de propriété, d'attestation de propriété, dépôt de testament, ouverture de testament, dépôt de déclaration de succession, droits de succession...). Le solde, c'est le montant net à partager entre les ayants-droits.

Mais il est aussi possible de conserver les comptes qui deviennent des biens indivis ou démembrés. Dans ce cas les héritiers doivent régler les sommes.

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Merci Rambotte, je n’affirme pas, je me demande. :confused:

Si je comprend ce que vous me dites, ces intérêts devrait ou pourrait figurer sur le décompte du notaire ? Si oui, comment puis-je obtenir ces comptes ? Demander au notaire ? Est-ce qu’il doit me les fournir ?

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Les questions subsidaires : est-ce que ce livret est clos aujourd'hui ? est-ce que vous avez déjà touché quelque chose de cet argent ?

S'il n'est pas clos, il n'a pas pu rentrer dans la comptabilité de la succession chez le notaire.

Vous pouvez demander la comptabilité de la succession chez le notaire si vous êtes successible : c'est vous la succession, et c'est votre compte, géré par l'office, tout comme un compte bancaire est votre compte, géré par la banque : vous posez-vous la question de savoir si la banque doit vous fournir les relevés bancaires de votre compte qu'elle gère ?

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