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mon propriétaire a signé sous seing privé avec promoteur


Marc2b

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Bonjour,

 

Locataire depuis le 19/08/2002 (bail reconduit tout les 3 ans tacitement), je viens d'apprendre que mon propriétaire à signé sous seing privé pour revendre le terrain + le terrain qui jouxte (sa mère occupait la maison d'à côté et est décédée).

Bref, la vente porte sur 1900 M2 de terrain sur lequel existent donc 2 maisons.

J'ai eu la visite de l'architecte qui est venu prendre des photos de l'extérieur de la maison et du terrain.

Il m'a d'ailleurs affirmé que le promoteur avait pour projet de tout raser et de construire un immeuble (négo du permis en cours avec le Maire)

J'ai principalement deux questions :

Mon bail s'arrête le 18/08/2011, suis-je bien protégé jusque là ?

Etant donné que le projet est de tout raser, cela me garantit-il que je récupèrerais mon dépôt de garantie en totalité (moins une provision pour charges éventuelle en attendant le décompte définitif) ?

Merci aux spécialistes de me répondre.

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Bonjour,

 

Locataire depuis le 19/08/2002 (bail reconduit tout les 3 ans tacitement), je viens d'apprendre que mon propriétaire à signé sous seing privé pour revendre le terrain + le terrain qui jouxte (sa mère occupait la maison d'à côté et est décédée).

Bref, la vente porte sur 1900 M2 de terrain sur lequel existent donc 2 maisons.

J'ai eu la visite de l'architecte qui est venu prendre des photos de l'extérieur de la maison et du terrain.

Il m'a d'ailleurs affirmé que le promoteur avait pour projet de tout raser et de construire un immeuble (négo du permis en cours avec le Maire)

J'ai principalement deux questions :

Mon bail s'arrête le 18/08/2011, suis-je bien protégé jusque là ?

Oui absolument c'est vendu "occupé"

 

Etant donné que le projet est de tout raser, cela me garantit-il que je récupèrerais mon dépôt de garantie en totalité (moins une provision pour charges éventuelle en attendant le décompte définitif) ?

En principe oui mais il y aura un EDL de sortie comme d'habitude, si vous avez dégradé les lieux le propriétaire peut très bien ne pas restituer le DG en totalité mais ce sera difficile à argumenter devant un tribunal vu la démolition envisagée

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Merci beaucoup pour la rapidité de la réponse.

Pour le DG, c'est un peu ce que je pensais, il peut retirer ce qu'il veut mais doit prouver qu'il a effectué les travaux de remise en état.

Surtout que je ne sais pas qui sera propriétaire lors de mon départ, le proprio actuel ou le promoteur.

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Merci beaucoup pour la rapidité de la réponse.

Pour le DG, c'est un peu ce que je pensais, il peut retirer ce qu'il veut mais doit prouver qu'il a effectué les travaux de remise en état.

Surtout que je ne sais pas qui sera propriétaire lors de mon départ, le proprio actuel ou le promoteur.

 

Pas tout à fait il doit fournir des devis, pas forcément effectuer les réparations, ce qui est plus subtil, c'est le fait que le bien soit dévalorisé qui entre en compte

Par contre vous pourriez argumenter que ces réparations n'ont pas de fondement puisque les lieux vont être détruits

Mais bon ....ce n'est pas une raison pour tout saccager non plus ;)

Il se peut d'ailleurs que la vente ne se fasse pas :rolleyes:

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Oh je n'ai absolument pas l'intention de saccager la maison, la vente est pour l'instant soumise à l'obtention par le promoteur du permis de construire, ce qui devrait être fait, le Maire étant pour la construction d'immeuble (cela ramène plus de foyers, donc plus de sous à la commune....)

On fera des menus travaux de remise en état en se contentant du minimum, pas l'intention de dépenser des fortunes pour un bien destiné à être détruit, et d'ici là, on en saura j'espère un peu plus.....

La question principale était de savoir si nous étions protégés, et votre réponse était très claire, merci.

Pour le reste, on a un peu de temps devant nous.....

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  • 3 months later...

Du nouveau, apparement le terrain attenant appartenant à la défunte est vendu au promoteur, et nous devons aller chercher chez l'huissier, le congé pour vente.

Pour rappel mon bail courre jusqu'au 18/08/2011.

L'agence a dit à mon épouse au téléphone, que le document comprenait l'offre d'achat à 300 000.00 € :p (quand on voit l'état de la maison......) que nous avions 2 mois pour nous prononcer, et passé ces deux mois, nous pouvions quitter la location sans préavis quand bon nous semble ?????????

Ayant des compétences limitées en droit, je n'ai pas su ou trouver cette info sur légifrance.

Quelqu'un pour m'aider ?

Reste le prix, car je serais surpris que le promoteur qui a déjà acheté le terrain adjacent (je ne connais pas le prix) soit disposé à mettre en plus 300 K€ pour le terrain et la maison que nous occupons, sachant qu'il lui faut démolir 2 maison, construire un immeuble et qu'accessoirement il y gagne de l'argent........

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Merci beaucoup pour la rapidité de la réponse.

Pour le DG, c'est un peu ce que je pensais, il peut retirer ce qu'il veut mais doit prouver qu'il a effectué les travaux de remise en état.

Surtout que je ne sais pas qui sera propriétaire lors de mon départ, le proprio actuel ou le promoteur.

 

moi, à votre place (je dis bien : à votre place) et compte tenu de votre situation, j'exigerai (faites votre réclamation avant par lettre RAR) la restitution du dépôt de garantie de deux mois de loyer le jour de la remise des clés

 

---------- Message ajouté à 19h38 ---------- Précédent message à 19h35 ----------

 

Du nouveau, apparement le terrain attenant appartenant à la défunte est vendu au promoteur, et nous devons aller chercher chez l'huissier, le congé pour vente.

Pour rappel mon bail courre jusqu'au 18/08/2011.

L'agence a dit à mon épouse au téléphone, que le document comprenait l'offre d'achat à 300 000.00 € :p (quand on voit l'état de la maison......) que nous avions 2 mois pour nous prononcer, et passé ces deux mois, nous pouvions quitter la location sans préavis quand bon nous semble ?????????

Ayant des compétences limitées en droit, je n'ai pas su ou trouver cette info sur légifrance.

Quelqu'un pour m'aider ?

Reste le prix, car je serais surpris que le promoteur qui a déjà acheté le terrain adjacent (je ne connais pas le prix) soit disposé à mettre en plus 300 K€ pour le terrain et la maison que nous occupons, sachant qu'il lui faut démolir 2 maison, construire un immeuble et qu'accessoirement il y gagne de l'argent........

 

là je crains que vous n'ayez aucun recours à faire valoir

 

l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur que le congé fondé sur la vente du logement vaut offre de vente au locataire

 

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

 

mais dans votre cas, le bailleur ne vend pas le logement, il le démolit et vend le terrain

 

Détail d'un texte

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Merci Majax, mais je reprécise ma question.

Je ne conteste rien, pour moi, mon bail courre jusqu'au 18/08/2011 et je dois le quitter à cette date.

Mon agence me dit qu'après le délai de 2 mois, si je refuse de racheter, je peux quitter quand je veux sans préavis, et au plus tard, à la fin du bail. C'est la notion de "sans préavis" que je cherche à me faire confirmer.

Et le propriétaire à l'intention de vendre le tout au promoteur, qui se charge de démolir et de reconstruire.

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Bonsoir,

 

L'agene a raison. Dès que vous serez dans les 6 mois avant l'échéance de votre bail, vous pouvez déménager du jour au lendemain, sans avoir à respecter une durée de préavis : cela peut vous éviter d'avoir à payer 2 loyers si vous trouvez à vous reloger. La correction veut néanmoins que vous informiez l'agence avant afin d'effectuer l'E.D.L. Le loyer ne sera dû que jusqu'au jour de votre départ.

 

Vous êtes protégé jusqu'au 18/08/2011, mais ne tardez pas à vous mettre en recherche d'un nouveau logement. Bonne chance.

 

Cordialement.

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de plus, sachez que si le promoteur achete la maison que vous louez moins chere que le prix annoncé (300.000e), une nouvelle offre doit vous etre faite car vous beneficierez d'un nouveauu droit de preemption pendant un mois

 

Si votre proprietaire veut donc se "debarasser" de vous en annoncant un prix surevalué, il a "tout faux" :p

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Merci Majax, mais je reprécise ma question.

Je ne conteste rien, pour moi, mon bail courre jusqu'au 18/08/2011 et je dois le quitter à cette date.

Mon agence me dit qu'après le délai de 2 mois, si je refuse de racheter, je peux quitter quand je veux sans préavis, et au plus tard, à la fin du bail. C'est la notion de "sans préavis" que je cherche à me faire confirmer.

Et le propriétaire à l'intention de vendre le tout au promoteur, qui se charge de démolir et de reconstruire.

 

on vous a donné congé, vous pouvez partir dès demain si vous le voulez, un coup de propre dans le logement, l'EDL avec un témoin si vous ne vous sentez pas en confiance et surtout la restitution du dépôt de garantie

 

votre bailleur fait une formidable opération financière, il ne va pas en plus vous confisquez votre dépôt de garantie ou vous obliger à le réclamer

 

c'est le bailleur qui est tenu de restituer cette somme et non pas l'agence

 

---------- Message ajouté à 20h02 ---------- Précédent message à 20h00 ----------

 

de plus, sachez que si le promoteur achete la maison que vous louez moins chere que le prix annoncé (300.000e), une nouvelle offre doit vous etre faite car vous beneficierez d'un nouveauu droit de preemption pendant un mois

 

Si votre proprietaire veut donc se "debarasser" de vous en annoncant un prix surevalué, il a "tout faux" :p

 

évidemment, ce que dit Vero1901 est juste, encore faut-il que vous ayez envie de vous emm... si désormais vous avez choisi de quitter les lieux, mais sachez qu'un congé pour vendre frauduleux permet d'obtenir des dommages et intérêts, mais il faut prendre un avocat et s'embraquer dans une galère pour au moins 3 ans

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Merci à tous pour vos précisions, je ne veux pas acheter cette ruine (surtout au prix demandé !!), je ne cherche pas d'éventuels dommages et interêts, je souhaite juste trouver une autre location et récupérer mon DG dans son intégralité, moins une provision pour charges éventuelles tant que la réddition des charges 2011 ne sera pas faite.

Majax, je suis d'accord avec vous, le proprio fait une bonne opération financière, mais certaines personnes sont tellement avides que je ne serais pas surpris qu'il essaye de grappiller un peu de sous sur le DG

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J'ai bien noté que vous ne cherchiez pas d'ennui, mais une bonne négociation en amont peut les éviter. Vous pourriez commencer par demander au proprio si ça ne l'ennuie pas, puisque l'immeuble est voué à la démolition, que vous ne fassiez même pas les travaux de propreté normalement exigible au départ d'une location (vous citez ce que vous deviez remettre en état : un truc cassé, des trous à reboucher), sachant que le tribunal n'admet pas de retenue sur le DG lorsque les travaux n'ont pas lieu : Cass. Civ. 3e, 31 mars 2009 (pourvoi n° 08-12.714), rejet (LRAR bien sûr, mais très gentille).

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je vous tiendrais au courant.......nous avons reçu ce jour par courrier la copie du congé pour vente.

Une question au passage, la dernière page indique le coût du présent acte, rassurez moi, c'est le propriétaire qui doit payer ces frais ?

Nous avons reçu ce soir l'appel d'un autre huissier d'une autre ville qui passe demain matin nous remettre un courrier, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait du congé.......

Bref, je ne saisis pas tout, il me semblait que le courrier reçu aujoud'hui "congé pour vente" qui fixe le prix à 300000 € valait résiliation de bail.....

Je vous en dirait plus demain lorsque nous aurons les autres documents....

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Oui, rassurez-vous ! c'est le proprio qui a mandé l'huissier, c'est à lui à le payer.

 

Par contre, je ne vois pas pourquoi un autre huissier passera demain ? Vous dites qu'il est d'une autre ville ? mais du même ressort de tribunal que le premier huissier ? Va savoir, peut-être que le proprio a doublé ses demandes ?? Attendons demain !

 

Ah ! c'est peut-être le même courrier, normalement un huissier apporte son exploit à domicile, ce n'est que s'il ne trouve personne qu'il envoie un double par courrier ??

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Bonsoir,

 

J'ai donc reçu ce matin le congé valant offre de vente d'un deuxième huissier, différent du premier, j'ai donc un congé valant offre de vente reçu par la poste d'un huissier A, et un congé valant offre de vente reçu d'un huissier B, qui habitent dans 2 villes différentes.....

Bref, si le proprio à 132 € * 4 à dépenser cela le regarde (2 congés pour moi et 2 pour mon épouse).

Donc le prix de vente proposé est bien de 300000 € hors frais de notaires bien sur (et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu)

Bref, mon bail a commencé un 19/08, il se finit le 18/08/2011, et mon préavis commence le 17/02/2011 ?

J'ai deux mois pour accepter ou refuser l'offre, mais c'est deux mois à partir d'aujourd'hui ou comme je le pense à partir du 17/02, soit jusqu'au 16/4 ?

Et donc à partir du 17/02, je peux me barrer sans préavis ?

Et si au final, il vend moins cher sans m'en aviser, comment je fais pour le savoir ?

 

Merci pour vos avis de spécialistes.

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vous avez tout compris :

- votre preavis debute le 17/2 et a partir de cette date, vous pouvez partir a tout moment

- faites une LRAR a votre proprietaire en lui indiquant votre nouvelle adresse, lorsque vous partirez : il ne pourra ainsi pas pretendre ne pas connaitre votre nouvelle adresse en cas de baisse de prix

- si le prix de vente est revu a la baisse, le notaire doit purger votre nouveau droit de preemption en vous avisant (a defaut, il engagerait sa responsabilité)

 

et si, malgré tout, vous n'etes pas avise de ce nouveau prix, vous aurez la possibilité au bout d'environ 6 a 8 mois, de consulter le service des hypotheques en demandant l'acte de propriete du promoteur (cela vous coutera environ 15e) : le prix de vente y apparaitra

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Bonsoir,

 

Votre proprio respecte la loi en vous laissant la priorité pour acheter le bien que vous louez mais s'il a déjà signé un accord avec un promoteur, il y a peu de chances que le prix baisse.

Vous avez deux mois pour accepter ou refuser cette offre à partir du début du préavis ; néanmoins, vous devez déjà savoir si vous avez l'intention d'acheter ou pas.

- Si vous avez l'intention d'acheter, autant le lui dire le plus vite possible afin de signer un compromis et solliciter vos prêts rapidement : si l'acte authentique intervient avant l'échéance de votre bail, vous gagnerez quelques mois de loyer.

- Si vous n'avez pas l'intention d'acheter, vous pouvez attendre le 16/04 pour faire part de votre décision à votre propriétaire, mais, si vous voulez attendre la date limite uniquement pour l'embêter, il risque d'également vous embêter lors de l'état des lieux.

 

Cordialement.

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c'est l'art de la négociation, je pense qu'il vend à un promoteur qui va tout raser, je veux bien lui répondre rapidement que c'est non, si d'un autre côté il s'engage à faire un EDL allegé.

Je n'ai tout simplement pas envie de refaire des papiers peints et autres pour une maison vouée à être détruite.

Et je pense que le proprio aimerait avoir le beurre (vente au promoteur), l'argent du beurre (ne pas rendre le DG) et le sourire de la crémière (le mien en l'occurence).

Je veux bien refaire des travaux de rafraîchissement si le bien est destiné à une vente "normale", c'est tout.

J'essaye de développer un argumentaire pour assurer mes arrières.

Et je vais le solliciter par LRAR gentille pour connaître ses intentions, après s'il ne fait pas d'effort, j'attendrais la fin du délai légal pour lui donner ma réponse.

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Une dernière petite question concernant le congé valant offre de vente.

Il est mentionné que le logement que nous occupons, situé à "adresse du bien", composé de (entrée, séjour, etc.....) objet du bail du 19/08/2002 ...prix de vente 300000,00 €.

Je me pose une question puisque nous louons une maison qui est posée sur une parcelle de terrain cloturée d'environ 700m2.

Cela veut-il dire qu'il ne vend que la maison ? Il ne parle pas de terrain sur le congé.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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