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Forum juridique de Net-iris

Allocations ASSEDIC - Cas particulier


Marc2b

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Bonjour à tous,

 

Je me permet de vous soumettre un cas assez spécial.

Mon épouse à travaillé en intérim du 15/09/2005 au 25/09/2006, à temps plein.A partir du 22/09/2006 (soit 3 jours avant la fin de mission), elle a été mise en maladie (grossesse à risque) et la maladie s'est poursuivie jusqu'au 16/02/2007 (perception des IJSS)

Du 17/02/2007 au 31/08/2007, maternité (perception des IJSS)

Du 01/09/2007 au 31/03/2010, perception du CLCA de la CAF.

En Mars 2010, elle a subi une intervention suite à une tumeur (bénine, ouf ! ) aux intestins.

Du 1/04/2010 au 31/08/2010, arrêt maladie non indemnisé (elle n'était pas en état d'occuper un emploi).

Elle s'est inscrite via internet sur le site pôle emploi le 1/9/2010 (elle a déja postulé à plusieurs postes et attend des réponses).

Elle attend sa convocation au Pôle emploi (qui ne devrait plus tarder)

La question est simple : A-t-elle droit aux allocations ASSEDIC ?

 

Désolé pour la longueur mais j'ai essayé de décrire la situation au plus juste.

 

Merci pour vos réponses

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Un grand merci pour le lien, Yuri, donc si je comprends bien, elle a 12 mois pour s'inscrire et prétendre aux allocations, et dans son cas, la période de 12 mois débute à compter du 1er Avril 2010, puisqu'elle était à cette date en arrêt non indemnisé.

Comme elle s'est inscrite le 1/9/2010, elle aura le droit aux allocations.

 

C'est bien cela ?

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Un grand merci pour le lien, Yuri, donc si je comprends bien, elle a 12 mois pour s'inscrire et prétendre aux allocations, et dans son cas, la période de 12 mois débute à compter du 1er Avril 2010, puisqu'elle était à cette date en arrêt non indemnisé.

Comme elle s'est inscrite le 1/9/2010, elle aura le droit aux allocations.

 

C'est bien cela ?

 

 

C'est celà, oui:)

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  • 2 weeks later...

Donc, mon épouse s'est inscrite le 1/9, elle vient de recevoir son attestation sur le site pole emploi, celui ci stipule :

 

Madame,

Après étude de votre dossier, vous êtes admise à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi :

d’un montant journalier net de xx,xx euros,

calculé sur un salaire journalier brut moyen de xx,xx euros,

à compter du 08 septembre 2010.

 

Le point de départ de votre indemnisation tient compte de** :

22 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés ;

7 jours de délai d’attente.

 

Euh..... elle va être payée à partir de quand ? du 8/9 comme indiqué plus haut, ou bien il faut rajouter encore 22 jours ?

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le 08/09

la phrase dit:

Le point de départ de votre indemnisation tient compte de** :

22 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés ;

7 jours de délai d’attente.

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Donc, mon épouse s'est inscrite le 1/9, elle vient de recevoir son attestation sur le site pole emploi, celui ci stipule :

 

Madame,

Après étude de votre dossier, vous êtes admise à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi :

d’un montant journalier net de xx,xx euros,

calculé sur un salaire journalier brut moyen de xx,xx euros,

à compter du 08 septembre 2010.

 

Le point de départ de votre indemnisation tient compte de** :

22 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés ;

7 jours de délai d’attente.

 

Euh..... elle va être payée à partir de quand ? du 8/9 comme indiqué plus haut, ou bien il faut rajouter encore 22 jours ?

 

 

 

Exact, seul le " délai d'attente" de 7 jours nécessite d'être inscrit comme demandeur d'emploi, le différé dû aux indemnités de congés payés c'est "écoulé" dès la fin du contrat de travail (la lettre de prise en charge le mentionne automatiquement car elle notifie "le droit")

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MARC2B , je n'arrive pas à deviner la date exacte de FIN DE CONTRAT , ni la nature du contrat d'intérim (CDD à terme précis ou CDI).

 

Car s'il s'agissait d'un CDD se terminant le 25/09/2006 , elle aurait du s'inscrire à Pole-Emploi a ce moment là (ou au plus tard dans les 12 mois).

Elle ne s'est inscrite que le 01/09/2010 , soit 4 ans après, ce qui est habituellement un motif de rejet intégral au droit à l'ARE( art7-1).

Sa situation médicale est un cas particulier inscrit au 7-2a) du règlement 2009 , mais il va falloir fournir TOUS les justificatifs des IJ secu et Alloc Maternité. J'ignore ce qu'est le CLCA de la CAF, mais ça ne semble pas figurer dans la liste du 7-2a)

donc la date de fin retenue sera soit le 31/08/07 (fin de maternité) , donc H.S. pour vous , soit le 31/03/2010, et là vous seriez dans le délai de 12 mois.

De plus vous relevez des réglements antérieurs , et non pas du règlement 2009 non rétroactif , qu'il va falloir comparer sur ces cas ... je te souhaite de tomber sur un employé ASSEDIC compétent et qui saura t'expliquer, car je n'ai que de mauvais échos ...

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sa mission d'intérim se terminait le 25/9/2006, mais elle a été arrêtée le 22/09/2006, maladie poursuivie jusqu'au 16/02/2007, à partir du 17/02/2007 jusqu'au 31/08/2007 elle était en maternité, et à compter du 01/09/2007 jusqu'au 31/03/2010 elle percevait le complément libre choix d'activité de la CAF, à compter du 1/4/2010 jusqu'au 31/08/2010, maladie, ce qui explique l'inscription le 1/9/2010.

Et voici le courrier reçu sur son espace personnel pôle emploi :

 

Mme XXXXXXXXX

xxxxxxxxxxx

00000 XXXXXXXXX

COLOMIERS, le 22 septembre 2010

Références à rappeler

numéro identifiant xxxxxxxxxxxx

numéro de dossier xxx

numéro d'action xx

 

Objet : Avis de prise en charge à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

(à conserver)

Madame,

Après étude de votre dossier, vous êtes admise à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi :

d’un montant journalier net de xx,xx euros,

calculé sur un salaire journalier brut moyen de xx,xx euros,

à compter du 08 septembre 2010.

Le versement de cette allocation sera renouvelé mensuellement dans la limite de la durée fixée par la filière

n°1 (voir tableau ci-joint) correspondant à votre situation, à condition que vous accomplissiez des

démarches actives et répétées de recherches d’emploi.* A cet effet, pendant la durée de votre

indemnisation, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé.

Ce versement sera effectué chaque mois sur votre compte :

xxxxxxxxxxxxx.

Le point de départ de votre indemnisation tient compte de** :

22 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés ;

7 jours de délai d’attente.

Vous devez nous signaler toute modification de votre situation dans les 3 jours, notamment en cas de

reprise de travail, maladie, maternité ou liquidation d’une retraite.

Cette prise en charge est notifiée en application de la réglementation en vigueur qui est susceptible d’être

modifiée.

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et bien, voila un dossier qui se termine bien ...

7 jours de carence = l'intervalle entre l'inscription le 01/09 et le début de l'ARE : 08/09

 

les 22 jours de Congés Payés : vous etes tombé sur un gentil de Pole emploi qui a considéré que votre période non indemnisée du 01/04 au 31/08 contenait ces Congés Payés.

mais peut-etre n'est-il pas aussi gentil que cela, car , à première vue, vous auriez pu demander une ARE rétroactive au 01/04 ??? :unsure:

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Il me semble que pour s'inscrire au chômage et prétendre percevoir des indemnités, il faut être physiquement apte à occuper un emploi, or mon épouse à été opérée d'une tumeur (finalement bénine) et en arrêt non indemnisé à partir du 1/4 au 31/8.

L'inscrire au chômage le 1/4 serait revenu à faire de fausses déclarations et à mentir sur une condition d'ouverture de droits.

 

---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h24 ----------

 

Autre question, elle va travailler 2 heures demain en CDD pour le CLAE du midi dans une maternelle, ce CDD de 2 heures sera peut-être suivi d'une prolongation, mais rien n'est sur.

Nous allons donc déclarer cette reprise d'une journée à temps partiel, quelle incidence sur ces droits et son indemnisation ????

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L'inscrire au chômage le 1/4 serait revenu à faire de fausses déclarations et à mentir sur une condition d'ouverture de droits.

non car elle aurait pu, il me semble , être en arrêt maladie

 

---------- Message ajouté à 17h33 ---------- Précédent message à 17h31 ----------

 

[/color]Autre question, elle va travailler 2 heures demain en CDD pour le CLAE du midi dans une maternelle, ce CDD de 2 heures sera peut-être suivi d'une prolongation, mais rien n'est sur.

Nous allons donc déclarer cette reprise d'une journée à temps partiel, quelle incidence sur ces droits et son indemnisation ????

 

 

vous attendez la fin du mois pour declarer le salaire perçu qui sera deduit de ce qu'elle doit percevoir, pour l'instant ne faites rien attendez la déclaration mensuelle

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Il me semble que pour s'inscrire au chômage et prétendre percevoir des indemnités, il faut être physiquement apte à occuper un emploi, or mon épouse à été opérée d'une tumeur (finalement bénine) et en arrêt non indemnisé à partir du 1/4 au 31/8.

L'inscrire au chômage le 1/4 serait revenu à faire de fausses déclarations et à mentir sur une condition d'ouverture de droits.

 

---------- Message ajouté à 17h30 ---------- Précédent message à 17h24 ----------

 

Autre question, elle va travailler 2 heures demain en CDD pour le CLAE du midi dans une maternelle, ce CDD de 2 heures sera peut-être suivi d'une prolongation, mais rien n'est sur.

Nous allons donc déclarer cette reprise d'une journée à temps partiel, quelle incidence sur ces droits et son indemnisation ????

 

Ces remarques vous honore beaucoup, mais votre situation d'etre "demandeur d'emploi", et d'etre empéché momentanément de faire une recherche active d'emploi en raison de l'état de santé, n'aurait pas été une "fausse" déclaration (au sens de la législation Assedic)

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Ben il est écrit noir sur blanc qu'elle doit signaler tout changement dans les 3 jours.

Et nous sommes bêtes et disciplinés.;)

Pour un CDI oui mais pas pour des emplois de tres courtes durées

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Et dans ces cas de contrats de très courte durée, que faut-il faire ? Le signaler seulement lors de l'actualisation ? Ne rien signaler du tout ?

 

c'est justement ce que je vous disais vous declarez en fin de mois les sommes perçues

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Ces remarques vous honore beaucoup, mais votre situation d'etre "demandeur d'emploi", et d'etre empéché momentanément de faire une recherche active d'emploi en raison de l'état de santé, n'aurait pas été une "fausse" déclaration (au sens de la législation Assedic)

 

 

 

:mad:Si pour être demandeur d'emploi indemnisé il faut être apte physiquement, à la recherche active d'un emploi et immédiatement disponible.

NB: Pôle emploi ne fait pas de "sentiment" il applique des règles claires et strictes

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:mad:Si pour être demandeur d'emploi indemnisé il faut être apte physiquement, à la recherche active d'un emploi et immédiatement disponible.

NB: Pôle emploi ne fait pas de "sentiment" il applique des règles claires et strictes

 

C'est pour cela qu'elle s'est inscrite le 1/9, elle et notre médecin traitant ont décidées conjointement, qu'elle s'était complètement remise de son intervention, et qu'elle pouvait reprendre une activité professionnelle.

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mais en étant demandeur d'emploi il vous est possible d'être en arret et ceci en toute legalité

 

il me semble que votre épouse était en arrêt de travail alors qu'elle était encore salariée?

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mais en étant demandeur d'emploi il vous est possible d'être en arret et ceci en toute legalité

 

il me semble que votre épouse était en arrêt de travail alors qu'elle était encore salariée?

 

Son congé parental s'est terminé le 31/03, mais étant en arrêt à compter du 1/4, elle ne pouvait pas en même temps s'inscrire au chômage, elle a donc attendu la fin de ses arrêts pour s'inscrire, sinon, il aurait fallu qu'elle s'inscrive au chômage le 1/4 et qu'elle se fasse arrêtée après l'entretien et la notification des droits, ce qui ne me semble pas très honnête.

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pas tres honnete mais legal, car je suppose qu'elle n'a été en maladie que le 01/04 car son congé s'arretait le 31/03.

 

si vous avez des états d'ame, sachez que le pole emploi n'en a pas, c'est certes tout a votre honneur et c'est votre choix,

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De toute façon, maintenant c'est fait, ce qui nous importait était de savoir si elle allait être admise à l'ARE et la réponse est oui, et le point de départ du versement, et c'est à compter du 8/9.

Par contre, j'ai bien compris que pour des petits CDD ponctuels, il suffit d'attendre l'actualisation.

 

Merci à tout les intervenants qui nous ont donnés de précieux conseils.

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