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Indemnité de licenciement


Pkpe

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Ma question concerne le régime fiscal et social d'une indemnité de licenciement:

 

1)lorsqu'elle est d'un montant ègal à l'indemnité conventionelle, supérieure à 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale(210 000€ pour 2010),est elle en totalité exonérée de cotisation et impot?

 

2)lorsqu'elle est d'un montant supérieur à l'indemnité conventionnelle, elle meme supérieure à 6 fois le plafond annuel de la SS, quelle est la part imposable: la part supérieure à l'indemnité conventionnelle ou la part supérieure à 6 fois le plafond annuel de la SS?

 

 

Merci de votre éclairage, je lis des avis contradictoires sur le net.

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Exonération de l'indemnité de licenciement

 

Rappel du principe d’exonération : Les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans la limite du montant prévu soit par la convention collective de branche, soit par l’accord professionnel ou interprofessionnel soit par la loi.

 

Lorsque l’indemnité versée au salarié dépasse ce montant, elle demeure exonérée des cotisations de Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :

- soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

- Soit la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Les indemnités de licenciement demeurent soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.

 

L’année précédant son licenciement, M. Dupont a perçu une rémunération annuelle s’élevant à 20 000 euros. L’indemnité de licenciement fixée par la convention collective de branche s’élève à 15 000 euros. 1er cas : L’indemnité de licenciement versée à M. Dupont s’élève à 10 500 euros.

Ce montant étant inférieur à celui fixé par la convention collective (15 000 euros), l’indemnité de licenciement de M Dupont est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS. 2ème cas : L’indemnité de licenciement versée à M. Dupont s’élève à 50 000euros.

Ce montant étant supérieur à celui fixé par la convention collective (15 000 euros), l’exonération des cotisations de Sécurité sociale ne joue qu’à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :

 

- soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, soit 40 000 euros (20 000 x 2) dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 207 720 euros pour 2010.

- soit la moitié du montant de l’indemnité, soit 25 000 euros (50 000/2) versée dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

L’indemnité de licenciement de 50 000 euros versée à M Dupont n’est exonérée que dans la limite de 40 000 euros.

Cette indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de 15 000 euros (montant fixé par la convention collective).

 

Urssaf.fr - Dossiers réglementaires > Rupture du contrat de travail : indemnités

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Merci pour cette réponse, mais je voudrais à travers cet exemple lever encore une ambiguité:

 

Salaire annuel: 100 000€

Indemnité de licenciement fixée par la convention collective : 250 000 €

Indemnité de licenciement perçue: 270 000€

 

l'indemnité de licenciement est elle imposable ?:


    • sur 270 000 - 250 000= 20 000€
    • ou sur 270 000 - 207 720 = 62 280€

merci

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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