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Forum juridique de Net-iris

qui doit payer les taxe foncière ?


jenny971

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bonjours à tous,

ma grand_mère à loué un terrain, et y a construit une maison qui fesait aussi office de restaurant durant au moins 20ans, elle a payer tout ce temps une taxe foncière, mais elle s'est rendu compte que la moitié du terrain qu'elle louait était les 50 pas géométrique et que donc le propritaire avait perçu de sa part trop d'argent vu quand réalité il lui louait un terrain qui au final ne lui appartenait pas ,du moins la moitié..ma grand_mere a donc malheureusement décidé de ne plus payer, et elle a acheté les 50 pas géométrique a la commune, mais le propriétaire(qui entre temps est décédé) a décidé de vendre sans l'en avertir l'autre moitié, depuis le nouveau propriétaire a demander de démolir la moitié de la maison qui est sur son terrain...que peut faire ma grand_mère dans ce cas particulier sachant qu'elle a cessé de payé certe, mais qu'au final, elle a quand meme versé de l'argent a un homme qui la usurpé, et qu'elle a payé des taxes foncières sans etre propriétaire légalement...merci du fond du coeur de m'aider, c'est essentielle..

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Cela fait des années qu'elle ne paye plus le loyer ou la TF ?

Pour un bail commercial c'est normal de payer la Taxe Foncière si c'est prévu au bail , à vérifier donc

Ensuite elle devait lui verser les taxes sur présentation de la fiche éditée par les Impôts donc ce n'est pas lui qui l'a escroqué

Lui non plus ne savait peut-être pas qu'une seule partie lui appartenait , raison de plus s'il payait des Impôts sur le tout

Avait-elle eu l'accord écrit pour construire ?

Sous quelles conditions ?

Cela ne fait pas 30 ans donc il n'y a pas de prescription pour invoquer la propriété

Que dit l'acte de vente pour la partie vendue occupée par la construction pour le bail ?

Ce bail a t'il été résilié ou pas officiellement ?

 

Ensuite la propriété du sol l'emporte

Article 552 du Code Civil :

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

 

Article 553

En vigueur depuis le 6 Février 1804

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804.

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

 

Vous êtes dans les DOM donc c'est compliqué ces histoires de terrains appartenant ou cédés par la commune

Il faut voir un Avocat votre Grand-mère a peut-être droit à l'Aide Juridictionnelle

Aide juridictionnelle - Service-public.fr

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merci pour votre réponse , je tacherais d'avoir plus de renseignement, mais je crois bien que ma grand mère, n'a pas les choses comme elle le devais pour etre a l'abri, mais bon dans le temps les papiers en bonne et du forme était rare, je ne c'est meme pas si elle a un bail, j'ai juste vu un papier sans loi, vraiment pas un contrat..enfin bref , rien ne me semble bien réglo...et c'est que dans les dom( guadeloupe) c'est compliqué! en tout cas merci encore de votre réponse la je vais chercher déja un historique de paiement de taxe foncière, et encore bien d'autre....

 

---------- Message ajouté à 12h25 ---------- Précédent message à 12h23 ----------

 

ps: elle a stoppé le paiement du loyer....

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elle a stoppé le paiement du loyer....

Alors là elle s'est gravement mis en tort et depuis combien de temps ?:(

A t'elle eu des relances pour les loyers ou pas ?

Pas de procédure de résiliation du bail ?

 

et c'est vrai que dans les dom( guadeloupe) c'est compliqué! .

Non ce sont les mêmes lois qu'en Métropole qui s'appliquent pour les baux , je parlais juste des 50 pas géométriques, (je suis moi même à la Réunion)

Pour le contrat même si pas d'écrit elle possédait un bail verbal

Ce qui m'inquiète plus ce sont les constructions sans accord et sans PC certainement non ?

Elle exerce toujours son activité et cette dernière déclarée comme tel ?

Voyez au plus vite un Avocat

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nou sommes entrain de vérifier tout cela, ma grd mere a fait des erreur c certain mais bon, il faut verifier que le nouveu propriétaire lui ne vole pas plus de terrain que prévu,..ensuite, rien n'est bien ecrit comme contrat helas, je pense que le proprio est réglo dans un sens, c'est surtt quelques détails qu'il faut bien que l'on etudie...je vous informerais qud ce sera fini, peut etre que mon cas pourras aider d'autre personnes ou pas...merci

 

---------- Message ajouté à 02h21 ---------- Précédent message à 02h19 ----------

 

ps: ya plus de restauration de puis plusieurs années, c surtt le logement...il faut que j'aille au cadastre pour demander un historique de paiement...

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