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Forum juridique de Net-iris

Interprétation d'un jugement


Christ0

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Bonsoir,

 

Bien que j'ai déjà eu un avis pertinent sur une partie du jugement et que j'en fait une lecture qui me parait juste, je souhaiterai des avis afin d'affiner ma demande d'assignation.

 

C'est dans le cadre d'une demande de moratoire, le juge valide un moratoire de 1 an mais - est c'est la partie à laquelle je souhaiterai avoir votre avis - il avalise pour moi un délai de fait de 11 mois.

 

Nonobstant donc le fait que les demandeurs ont déjà bénéficié d’un délai de fait de onze mois à ce jour, ils justifie de deux mandats de vente de leur bien immobilier qui constitue leur logement acquis à l’aide de deux prêts de la banque et même d’une baisse de leur prétention en faisant passer le prix proposé pour la vente de X € à y €.

Il importe donc dans l’intérêt de tous de leur permettre de réaliser ladite vente, ainsi que celle du [bien immobilier], dans de bonnes conditions.

 

Outre le fait que la [banque] ne justifie pas qu’elle a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêts souscrits les X (pour l’acquisition du [bien immobilier]) et le X (prêt consommation), la décision prise dans le cadre de la présente instance d’accorder aux demandeurs une suspension du paiement des échéances mensuelles des deux prêts en coursfait obstacle à la demande reconventionnelle aux fins de condamnation, laquelle d’ailleurs ne relève pas de la compétence de ce tribunal.

 

La décision ainsi prise dans le cadre de la présente instance n’est pas contradictoire, au contraire, avec celle rendue ce jour par le juge de l’exécution des céans en matière de surendettement, ce, au regard des mesures que devrait prendre la commission de surendettement (même finalité)

Il y a lieu de laisser inchangés les termes et conditions des deux prêts de la cause en ce qui concerne les intérêts pratiqués.

Ordonne pour une durée de une année à compter de ce jour la suspension des obligations Monsieur XX à l’égard de la [banque] dans le cadre de deux contrats de prêts immobiliers et consommation souscrits le X.

Or la banque en question a produit un décompte - sur la vente en cours - avec des intérêts augmentés de X points pour les échéances non honorées et une indemnité de 7% prévu contractuellement.

 

Le montant de la vente ne suffit pas en l'espèce à couvrir l'intégralité de la dette:sad:

La vente est donc bloquée le recours au jex est donc inévitable.

 

Pour moi le décompte ne tient pas compte du jugement - violation de l'autorité de la chose jugée de la banque article 1350 alinéa 3 du code civil - mais également l'article 1244-2 du CC, deux articles selon lequel on peut s'appuyer pour fonder une assignation afin d'obliger la banque à respecter la décision de justice et le CC.

 

Tous les avis seraient les bienvenues, peut ont demander, si la vente ne se fait pas en DI l'intégralité de la somme du prix de vente ?

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Bonjour Zigot042,

 

Absolument pas, le jugement a été régulièrement signifié et n'a pas fait l'objet d'un appel, qui n'aurait rien changé puisque le jugement est revêtu de l'exécution provisoire.

La banque ne s'est manifesté que pour transmettre le décompte à la demande du notaire.

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tacitement la banque vous a accordé un délai de grace de 11 mois et ensuite le juge d'instance un délai de 12 mois. la déchéance du terme ayant été refusée, elle ne peut vous rajouter des frais qu'a l'expiration de ce délai si vous n'etes pas en mesure de respecter le contrat.

si a l'issue de ce délai la vente du bien ne couvre pas tout, il faut ressolliciter le juge d'instance ou déposer un dossier de surendettement a la BDF

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Merci pour votre réponse.

Ceci étant il y a possibilité de vendre si la banque se tient au capital mais avec les frais il y a dépassement du prix de vente, avec les frais il faut compter plus de 20 000 € de plus et encore ca ne comblerai pas tout.

Bizarrement un dossier de surendettement a été également accepté par le même juge - suite au refus de la commission - mon souci c'est de faire respecter par la banque le respect du jugement d'ou mon interrogation sur les phrases que j'ai mise.

Du coup est il obliger de saisir le JEX ?

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le jugement que vous avez obtenu suite a la contestation des recommandations ne vaut que dans le cadre de la procédure de surendettement, celui ci n'a pas autorité de la chose jugée concernant la fixation de la créance ( cass. civ 21 oct 2004 ).

si vous contestez le montant des sommes dues, ce sera distinct de votre procédure de surendettement sauf si a l'issue de la vente du bien vous deviez redéposer un dossier a la BDF et que vous deviez resoumettre l'etat des créances au jex

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Pardonnez moi mais je pense mettre mal fait comprendre.

Deux procédures ont été lancées, la première concerne effectivement une demande de surendettement [suite à un recours formulé par les débiteurs charge à la commission d'ordonner un moratoire ou de proposer un plan ] après le refus de la commission, contrairement à ce qu'à dit le président à l'audience (de confirmer la décision de la commission) il a infirmé soit. Mais une seconde action avait été introduite afin d'obtenir un moratoire de deux ans [jugement que j'ai partiellement reproduit plus haut], mais il n'y a pas eu de demande de contestation de la part d'un seul créancier, la seule chose que je conteste c'est l'application des intérêts et des 7 % d'indemnité conventionnelle, sinon à quoi sert le jugement puisque qu'il valide lui en vertu de la demande de délai de grâce un moratoire d'un an, sur ce jugement la décision est revêtu de l'autorité de la chose jugée puisque fondée sur l'article 1244-1 du CC [ rien à voir avec l'infirmation de la commission, puisque le juge ne valide que la saisine et non le contenu].

 

Je ne sais pas si cela est bien claire, mais si vous avez des questions pour bien comprendre le problème n'hésitez pas, en tout état de cause je vous remercie du temps que vous passez pour m'aider ;-)

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je résume :

dossier de surendettement déposé ; irrecevabilité de la demande prononcée par la commission. celle ci est infirmée par le jex

demande de délai de grace ( et non moratoire, terme qui n'est employé que dans le cadre du surendettement ). accordée par le juge d'instance

contestation de la part des débiteurs ( les interêts )- pas évident que le jex soit compétént car il ne peut statuer sur l'indemnité contractuelle, n'ayant pas faut l'objet d'un quelconque débat à la précédent audience.

A mon sens, il faut saisir le tribunal de grande instance.

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Effectivement concernant le moratoire et le délai de grace vous avez eu raison de recadrer ;-))

 

Humm vous croyez que le Jex n'est pas compétent pour juger de la porter de sa décision ? Et que dire de l'article 1244-2 du CC qui dispose :

La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

 

 

 

 

Sinon vous avez un avis concernant le délai de fait ?

 

Merci encore ;)

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le créancier engagerait sa responsabilité en cas de tentative de saisie. de même il ne peut faire appliquer le tx d'interêt a l'issue du gel de la dette. reste la pénalité contractuelle qui elle ne pouvait être envisagée devant le tribunal d'instance à l'occasion de la demande de délai de grace. Il me parait des lors difficile de saisir le jex a ce sujet

quant au délai de fait, c'est a mon sens l'inaction du créancier pendant le délai de 11 mois ( absence de déchéance du terme et de procédure judiciaire, d'ou le faible délai de grace accordé par le juge

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J'avoue ne pas bien comprendre les points que vous relevés:o.

le créancier engagerait sa responsabilité en cas de tentative de saisie.
C'est à dire ? Je rappel que le bien immobilier ne peut être vendu à l'acquéreur à cause de la somme qu'il réclame...

 

de même il ne peut faire appliquer le tx d'interêt a l'issue du gel de la dette
Il le fait pourtant dans son dernier décompte' date=' il indique :
Non compris les intérêts et l'assurance vie [ notez qu'il n'y a pas d'assurance vie :crying: ] Jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouvrement....pour mémoire, ce qui veut dire que la dette va encore s'alourdir
reste la pénalité contractuelle qui elle ne pouvait être envisagée devant le tribunal d'instance à l'occasion de la demande de délai de grâce. Il me parait des lors difficile de saisir le jex a ce sujet
Alors comment faire pour demander l'annulation de cette indemnité ? Est ce à dire qu'il faut payer le montant réclamé par la banque ?:o

 

quant au délai de fait, c'est a mon sens l'inaction du créancier pendant le délai de 11 mois ( absence de déchéance du terme et de procédure judiciaire, d'ou le faible délai de grace accordé par le juge
Que faut il comprendre alors ? Que la banque peut réclamer pendant cette période de 11 mois les intérêts augmentés de X points ?

 

Alors si la somme réclamé par la banque doit être payée l'accord du délai de grâce ne sert strictement à rien, puisque c'est la somme qu'elle aurait réclamé de toute façon, je suis un peu perplexe:eek:.

 

De plus le contrat de prêt dans sa clause retard stipule :

 

11. Retards :

- En cas de défaillance de l’emprunteur, le préteur se réserve la possibilité, conformément à l’article L312-22 du code de la Consommation :

* Soit d’appliquer une majoration du taux d’intérêt ; dans ce cas le taux d’intérêt sera majoré de TROIS points à compter de la première échéance restée en souffrance et jusqu’à la reprise du cours normal des échéances contractuelles.

* Soit d’exiger le remboursement immédiat du solde restant dû ; l’emprunteur sera alors redevable d’une indemnité égale à 7% des sommes restants dues ainsi que des intérêts échus et non réglés.

En outre et conformément à l’article L312.23 du même code, le préteur pourra réclamer à l’emprunteur le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

- Toute avance ou règlement fait par la banque pour le compte de la partie débitrice, notamment pour cotisation et primes payées aux compagnies d’assurance, produira des intérêts au taux prévu aux conditions particulières conformément à l’article 1154 du code civil.

-En cas d’incident de paiement, des informations concernant l’emprunteur sont susceptible d’être inscrites au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particulier (FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédit.

Merci encore de votre patience :p:D
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bonjour,

le créancier n'a engagé aucune tentative de saisie. sur ce point, rien a lui reprocher.

Quant au refus de la banque d'accepter la vente, celà arrive, il faut dans ce cas faire du forcing, a fortirori si celle ci a signé le plan de redressement.

sauf décision contraire du juge d'instance, l'assurance sur le pret continue pendant le délai de grace ( et donc les mensualités ).

Quant a la contestation des sommes dues, il faura pour celà saisir le tribunal pour statuer. A mon sens, pendant ce délai de 11 mois, les sommes portaient interêt au tx contractuel, le juge n'ayant pas remonté a une date anterieure les effets du délai de grace. la seule chose que le créancier ne peut réclamer avant le terme du délai, c'est la déchéance du contrat

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Merci Zigot042,

 

Alors si je comprends bien le taux d'intérêts ne doit pas être augmenté de 3 points ?

Concernant le dossier de surendettement il n'y a pas eu de plan de redressement :dry:.

J'ai eu beau relire le contrat de prêt nulle part il est fait mention d'une assurance vie, en conséquence aucune raison de réclamer une somme, à moins que cela soit une erreur et qu'elle aurait voulu indiqué une assurance :unsure:.

Alors selon vous quel juge [en référé (?)] doit être saisi pour la contestation des sommes dues ? La suspension des clauses contractuelles - notamment celle indiquant les modalités à appliquer en cas de retard - peuvent être également être demandées ?

la seule chose que le créancier ne peut réclamer avant le terme du délai, c'est la déchéance du contrat
Dont l'indemnité conventionnelle ?

 

Merci encore de votre patience.

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les interets contractuels s'appliquent jusqu'au jugement. Ensuite, les interêts reprennent et peuvent repartir a l'issue des 12 mois. l'assurance est a mon sens liée au prêt (assurance décès et invalidité ) et reste exigible pendant la suspension des échéances.

Pour moi, seul le tribunal de grande instance est compétent ( crédit immobilier ) pour l'ensemble des points de contestation.

Pour quel motif le dossier de surendettement a été refusé ?

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uniquement les interêts prévus par le contrat. Si les débiteurs étant propriétaires de plusieurs biens immobiliers et que la cession de ceux ci pouvaient désinteresser l'ensemble des créanciers et leur permettre de se reloger, la décision est conforme à la jurisprudence de la cour de cassation

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Je vous remercie pour la précision. Sous quel article peut on fonder une assignation ? Croyant à al base que seulement le JEX est compétent en matière de la contestation d'intérêt, je suis un peu perdu. Est ce l'article 1244-2 ? A la base je voulais fonder ma prétention sous le visa de cet article.

 

Merci encore :)

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