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Forum juridique de Net-iris

Question vaccins


olimar

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Salut,

 

J'ai un cas interessant a vous proposer. Je suis étudiant a Strasbourg, et je souhaite m'inscrire auprès du service des sports pour faire de la plongée sous marine. Pour ce faire, il nous faut un certificat médical délivré par un médecin du sport obligatoirement.

 

J'ai donc prit un rendez vous avec le service de médecine préventive pour étudiants de strasbourg, qui délivre cela gratuitement. On m'a donné une date de rendez vous avec le medecin, et on m'a demandé d'emmener mon livret de santé, surtout pour vérifier mes vaccinations.

 

C'est sur ce point que je m'interroge : Premièrement, en quoi les vaccinations ont elles un rapport avec l'aptitude a pratiquer ou non une discipline sportive ?

Ensuite, est il légalement possible pour le médecin de refuser de me délivrer le certificat sous pretexte que j'ai n'ai pas selon lui les vaccinations suffisantes ?

 

Dans la mesure ou aucun acte médical ne saurait etre obligatoire en France sans le consentement de la personne ( article 36 du code de déontologie médicale.) peut on me refuser un certificat médical si rien, sur le plan physique, ne m'empeche la pratique concernée ?

 

merci.

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Dans la mesure ou aucun acte médical ne saurait etre obligatoire en France sans le consentement de la personne ( article 36 du code de déontologie médicale.) peut on me refuser un certificat médical si rien, sur le plan physique, ne m'empeche la pratique concernée ?

Il ne faut pas confondre le fait qu'aucun acte médical ne soit obligatoire et l'obligation pour toute structure de vous accueillir si les vaccins ne sont pas à jour.

Par exemple, pour qu'un gosse entre à l'école, il doit être à jour de ses vaccins. Le vaccin bien qu'obligatoire peut ne pas être fait, mais si pas de vaccin, pas d'école...

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Il ne faut pas confondre le fait qu'aucun acte médical ne soit obligatoire et l'obligation pour toute structure de vous accueillir si les vaccins ne sont pas à jour.

 

Pour quel motif valable ? N'est ce pas dans ce cas une forme de discrimination, de non respect d'une liberté fondamentale ?

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: Premièrement, en quoi les vaccinations ont elles un rapport avec l'aptitude a pratiquer ou non une discipline sportive ?

Bonjour

 

Je vous répond avec un exemple adapté à votre cas: L'apprentissage de la plongée sous marine comporte souvent des entrainements en piscine ou dans des lacs d'eau douce, hors il existe une maladie, la poliomyélite, Poliomyélite - Wikipédia qui peut s'attrapper en plongeant dans de l'eau douce contaminée par le virus. Le médecin qui délivrerait un certificat de non contre indication a un sujet non vacciné engagerait certainement sa responsabilité. C'est le premier exemple qui me vient à l'esprit mais je suis certain d'en trouver plain d'autrres en refléchissant un peu...

 

Convaincu?

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Pour quel motif valable ? N'est ce pas dans ce cas une forme de discrimination, de non respect d'une liberté fondamentale ?

 

 

reglement interieur, si il ne vous convient pas ou si vous le jugez discriminatoire vous engagez une procédure ( perdue d'avance surtout dans la pratique d'un sport)

 

vous avez choisi de ne pas vous faire vacciner, le club a choisi de n'inscrire que des personnes en règle avec les vaccins

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Le fait de prendre le risque éventuel et minime d'attraper une quelconque maladie est il suffisant pour m'empecher la pratique ? Il s'agit alors d'une prise de risque consciente et acceptée, qui m'engage personnellement. Rien n'empeche dans ce cas la de me délivrer un certificat me déclarant apte, en mentionnant m'avoir averti des dangers que j'encoure, et que la responsabilité éventuelle d'un problème de cette nature m'incombe.

 

---------- Message ajouté à 19h51 ---------- Précédent message à 19h48 ----------

 

 

vous avez choisi de ne pas vous faire vacciner, le club a choisi de n'inscrire que des personnes en règle avec les vaccins

 

Ces réponses ne me semblent pas englober toutes les données juridiques suffisantes, et me semblent omettre certains points sur le respect des libertés individuelles... Et si le club choisit de n'inscrire que des personnes aux cheveux longs, sa décision reste souveraine ?

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Le fait de prendre le risque éventuel et minime d'attraper une quelconque maladie est il suffisant pour m'empecher la pratique ? Il s'agit alors d'une prise de risque consciente et acceptée, qui m'engage personnellement. Rien n'empeche dans ce cas la de me délivrer un certificat me déclarant apte, en mentionnant m'avoir averti des dangers que j'encoure, et que la responsabilité éventuelle d'un problème de cette nature m'incombe.

 

meme si le medecin vous faisait ce certificat d'aptitude en précisant tout cela, rien n'empecherait le club de refuser votre inscription si ses critères exigent que tout adhérant soit vacciné

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Le fait de prendre le risque éventuel et minime d'attraper une quelconque maladie est il suffisant pour m'empecher la pratique ?

certainement!

1/aucun juge n'exonerera la responsabilité du médecin en cas de pépin même s'il vous a mis en garde

2/la plongée est un sport collectif avec partage de détendeurs donc vous risquez aussi de contaminer d'autres étudiants

3/un bon plongeur ne doit surtout pas être rebelle à l'autorité c'est le B A BA de la sécurité et la vous démarrez mal :-) Envisagez vous aussi de négocier les paliers de décompression?

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si vous avez les cheveux longs c'est votre problème par contre si ils sont sales vous génez autrui et l'on peut vous obliger a porter un bonnet

 

 

votre reflexion me rappelle le port de la ceinture de sécurité, si vous ne la portez pas , vous ne portez préjudice qu'a vous meme et pourtant elle est obligatoire

 

dans votre cas si vous chopez la rougeole car non vacciné, je doute que vous ne portiez préjudice qu'a vous meme dans une piscine!!!!

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Je suis attristé de voir que vous prenez ma question a la légère et refusez de prendre en considération les éléments, probablement nombreux, qui plaident en faveur du respect d'un choix de cette nature.

 

La question de la vaccination obligatoire est pourtant fortement contestable par de nombreux textes, et en tant que tel, les droits des non vaccinés devraient raisonablement etre les memes, particulièrement dans les cas ou des risques éventuels n'engagent que leur personne.

 

Je vous reporte quelques élements trouvés sur le net a ce sujet :

 

Art. 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du 10-12-1948 :

«Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne».

 

Nouveau code civil : «principe du respect de l’intégrité du corps humain»

 

L’article 36 du Code de Déontologie Médicale qui précise que :

«Tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes».

 

Arrêts de la Cour, du 25-02 et 14-10 1997, expliquant :

- Information des Patients -

«Les praticiens doivent être en mesure de prouver

qu’ils ont fourni au patient une information loyale, claire,

appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs,

et la plus complète possible sur les risques les plus légers.

Cette information a pour but de permettre au patient

de refuser la vaccination proposée en estimant que

les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés».

 

Loi du 04 mars 2 002, n° 2 002-303, Art. 11,

Chapitre 1er, modifiant l’Art. L 1 111-4 du Chapitre 1er

du Titre 1er du Livre 1er de la Première Partie du Code de la Santé Publique :

«Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué

sans le consentement libre et éclairé de la personne

et ce consentement peut être retiré à tout moment».

 

Il appartient donc à chacun d’accepter ou refuser, librement, cet acte médical - contesté par une multitude de professionnels de la médecine - qu’est une vaccination.

 

Toute obligation de vaccination induit, pour tout opposant à cet empoisonnement, la notion de Résistance à l’Oppression (droit reconnu par la Constitution) et celle de Légitime Défense (qui ne limite pas le choix des moyens utilisables !)

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A ce niveau cela devient de la croyance ou du militantisme. Je ne souhaite pas polémiquer avec vous sur la légitimité de l'obligation de vaccination.

 

Simplement ne demandez pas a un médecin de risquer d'engager sa responsabilité pénale juste pour vous permettre de pratiquer un loisir de convenance

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Vous semblez ne pas comprendre ce que les intervenants vous écrivent.

On est d'accord que vous devez garder le choix de ne pas vous faire vacciner et vous ne serez jamais condamné en France à une amende ou de la prison si vous n'êtes pas vacciné (sauf procédure spéciale qui a été envisagée un moment pour la grippe A, l'état d'urgence).

En revanche, le fait de ne pas être vacciné peut tout à fait vous fermer des portes, c'est le cas par exemple de certaines professions où certains vaccins sont obligatoires.

A vous d'assumer vos choix...

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La question n'est pas nécessairement de polémiquer sur l'utilité de la vaccination mais sur la possibilité pour quiconque de bénéficier des memes droits. Le droit français m'autorise a ne pas me faire vacciner, cela est parfaitement légal, à partir de la, puisque la loi m'y autorise, est il légal d'observer des discriminations et des différences notables de traitement des individus en fonction de leurs choix ? Par ailleurs, je me permet de rappeler que je ne suis candidat qu'a des exercices de plongée, et non pas a des transfusions sanguines. Enfin, le fait que je ne sois pas vacciné ne signifie pas que je sois porteur de certaines maladies, et en tant que candidat "sain" (jusqu'à preuve du contraire), à la pratique concernée, peut on m'assurer qu'il est véritablement légal, en prenant tout les éléments en considération, de me refuser ce certificat ?

 

---------- Message ajouté à 20h24 ---------- Précédent message à 20h21 ----------

 

D'accord LagO, mais je suis certain que le droit peut contourner certaines de ces portes fermées, en démontrant tout à fait que la non vaccination n'empeche en rien certaines pratiques.

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Bon, alors on va prendre un autre exemple, le casque n'est pas obligatoire (encore) en vélo, mais un club peut exiger que vous portiez un casque pour rouler en son sein. Vous pensez toujours qu'il y a là un problème de droit ?

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olimar

 

Personne ne vous interdit de pratiquer la plongée sous marine, TOUT SEUL, il n'y a aucune contrainte et donc aucune discrimination

 

En, revanche il existe une réglementation régissant les clubs de plongée sous marine, cette réglementation impose, a cause de la responsabilité civile du club, que le membre soit porteur d'un certificat médical d'un médecin spécialiste pour plonger.

 

La pratique du certificat transfere une partie de la responsabilite en cas d'accident médical sur le médecin, qui l'accepte en délivrant le certificat

 

Le médecin qui délivre ce certificat le fera selon son appréciation souveraine de la situation, en s'aidant du référentiel de la FFESSM, qui impose des vaccinations car des études scientifiques on démontré des cas de contaminations liées à la pratique de la plongée, sachant aussi qu'un des plaisirs de la plongée est plonger dans des pays lointains ou la vaccination est obligatoire pour entrer dans le territoire.

 

Si vous trouvez un médecin titulaire de CAPSUBHYP (médecine subaquatique et hyperbare) et convaincu de l'inutilité des vaccinations, vous gagnerez votre certificat, sinon, aucune loi ne peut imposer à un médecin de vous délivrer ce certificat s'il vous juge inapte.

 

---------- Message ajouté à 10h14 ---------- Précédent message à 10h08 ----------

 

Lag0, on vient d'écrire la même chose au 2 minutes d'intervalle seul l'exemple est différent

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Bonjour,

 

Pour information, ci-joint arrêté du 28 avril 2000 fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire Détail d'un texte

 

De plus, comme il est possible que votre club organise des voyages de plongées, en s'assurant préalablement que vous êtes à jour de vos vaccinations, cela facilite la gestion des inscriptions aux voyages envisagés : Plongee et voyages

 

Ensuite, si vous ne voulez pas vous faire vacciner, le club est totalement libre de refuser votre inscription.

 

Cordialement.

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