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Forum juridique de Net-iris

l'entreprise est-elle tenue de fournir une facture acquittée aprés paiement?


Totilo

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Une mise en demeure d'exécution sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, par voie de recoAR.

 

Je me doute bien que ça fait un peu lourd ... mais bon.

 

Sinon, tentez toujours si c'est compris dans votre police d'assurance une tentative de recours juridique auprès de cette dernière, afin qu'en réalité ce soit l'assurance qui réclame ce document tant important pour elle ;)

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