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Forum juridique de Net-iris

Déposer une main courante contre X


Aline_

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Bonsoir,

 

Je m'excuse d'avance si ce n'est pas le lieu de mon sujet.

 

En fait, je voulais savoir s'il était possible de déposer une main courante contre X dans les transports en communs car il me suit ?

 

Cela dure depuis 1 an et ces derniers jours, je lui ai clairement dit d'arrêter de me suivre.

 

Et aujourd'hui, c'était l'attitude de trop... j'en ai parlé à deux amis, et ils m'ont conseillé de faire une main courante.

 

Mais est - ce possible ?

 

Je vous remercie par avance.

 

Bonne soirée

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Bonsoir,

 

Je te remercie de ta réponse.

 

Même si cela dure depuis longtemps, il n'y a rien de physique, donc je ne sais pas si déposer une plainte est possible.

 

Après comme l'a dit à un ami, on ne sait jamais de quoi est capable ce type de personne mais bon...

 

Au niveau de la procédure, quelles sont les différences entre une plainte et une main courante ?

 

Merci par avance.

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Une main courante ne déclenche aucune enquête, c'est juste une déclaration que vous enregistrez, rien de plus, rien n'est vérifié. Cela ne peut servir qu'en cas de procédure ultérieure à prouver que vous aviez déjà signalé les faits à ce moment là.

La plainte, elle, met normalement en route la machine policière et judiciaire...

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Pour ce qui est de la différence entre une plainte et une main courante, un intervenant, il y quelques temps déjà en a très bien expliqué l'un et l'autre.

 

La main courant est acte administratif ne servant strictement à rien, dans le présent, le futur, et ce, même si une plainte pour les mêmes sujets venaient à être déposés.

 

Je vous laisse à la lecture de cet excellent post de Paul Bes;)

 

Aaaaaah, la main courante. Cette fameuse main courante... :rolleyes:

 

Bon, encore une fois on va recadrer tout çà!

 

1/ La main courante n'existe pas en gendarmerie! Parfois, pour pallier à cette demande du public, les gendarmes rédigent des renseignements judiciaires qu'ils transmettent au procureur de la République. Il s'agit obligatoirement de faits ne constituant pas une infraction pénale. Sinon, il s'agit d'une enquête préliminaire, avec toutes ses conséquences. D'autres fois, ils notent les renseignements communiqués dans un de leurs documents administratif de service. Mais là, c'est un document militaire (puisqu'ils le sont) réservé à leur usage.

 

2/ Auprès de la Police, cette "procédure" de main courante existe effectivement. Mais son usage initial en a été détourné, car à la base c'est un document de service permettant aux relèves de prendre connaissance des évènements du service précédant, d'où le nom de main courante. Mais contrairement à ce qui a été indiqué, ce document n'est pas transmis au procureur (ce qui pose quelques petits problème d'application lorsque les faits rapportés constituent une infraction)

 

3/ La force probante de la main courante: nul! Elle ne démontre qu'une seule chose: Que tel jour à telle heure, telle personne est venue dire telle chose. Cela n'emporte pas véracité des faits évoqués.

 

D'ailleurs, c'est heureux! Parce que, si on se basait sur un tel système, on pourrait s'exonérer soit même ou faire établir n'importe quel fait contre n'importe qui! L'arbitraire absolu! C'est le premier qui vient qui a raison?

 

Exemple: si je n'aimais pas mon voisin, je pourrais lui crever les pneus de sa voiture, puis aller faire une main courante. J'irais pour dire que j'ai vu ou su qu'ils étaient à plats, mais que pour me prémunir de ses médisances ou de son dépôt de plainte, je viens faire établir cette main courante pour dire que ce n'est pas moi l'auteur. J'ai fait une main courante, donc... ce n'est pas moi l'auteur du méfait? Allons...

 

4/ L'intérêt de la main courante (cette "plainte douce" dans l'esprit des gens comme le disait justement Anissa)? A de rares cas, quasi nul!

 

Prenons l'exemple d'un individu qui me menace en 4 occassions distinctes sur 4 mois. Dans le premier cas, j'ai fait 3 mains courantes et la 4ème fois je dépose plainte. Les mains courantes sont ressorties et jointes à la procédure. Très bien, mais il y aura tout de même une enquête et mon témoignage n'a pas plus de force probante parce qu'il y a des mains courantes.

 

Dans le second cas, je n'ai pas fait de main courante préalable. Je pourrais tout de même déposer plainte, y évoquer les 3 faits de menace précédents et mon témoignage aura exactement la même valeur qu'avec des mains courantes...:rolleyes:

 

La différence? Dans un cas, j'ai fait 3 déplacements auprès de la police, dans l'autre qu'un seul... wuffer_laugh.gif

 

La conclusion est: dépôt de plainte ou rien, mais certainement pas un main courante qui n'aura aucune valeur, et ne pourra en aucune manière être ressortie plus tard, puisque faisant partie intégral d'un registre (désormais numérique, mais autre fois papier --cahier --) chronologique, dont tout information donnée par un requérant n'est en aucun cas ni confirmé, ni vérifié.

 

Imaginez..

Nous avons semble-t-il les mêmes horaires... mais voilà je ne vous aime pas, vu votre manière de vous habiller, votre tête tout le temps fatiguée et jamais joyeuse (ce n'est qu'un exemple), et nous nous croisons fréquemment dans un transport en commun au sortir des horaires de travail.

Je suis une personne procédurière, et de surcroit, de très mauvais esprit, manipulatrice.

Je prévois mon coup, vais inscrire en main courante que vous me suivez, et que vous avez une attitude douteuse et inquiétante.

Cela je le réitère 4 ou 5 fois, puis je vais déposer plainte.

Pensez-vous sincèrement que sur l'appui de la main courante la preuve des allégations apposées sur la plainte soient avérées par les dites mains courantes?

Et ce, même si une enquête de police judiciaire prouve qu'en effet des témoins confirment que vous êtes bien présente à chaque fois que je suis présent?

 

Fort heureusement non.

Sans quoi ce serait la porte ouverte à tout.

 

Seule une plainte vaut pour une plainte.

 

Pour ce qui est de la preuve, des témoignages seront largement suffisants.

 

Après, de là à s'avancer ici pour vous dire que votre plainte sera recevable ou non, et surtout de savoir si elle sera suivie d'effet ou non, nous ne le pouvons, au risque de vous induire en erreur.

Cela étant à la décision du procureur qui en sera saisi, et si seulement lui décide qu'il y ait matière à poursuivre ou non.

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Bonjour.

 

Merci Olivier de reproduire ce post. Cà m'évite de le retaper à chaque fois. :)

 

C'est vrai que cette légende urbaine de la main courante a la vie dure...

 

Aline, votre problème c'est que pour pouvoir déposer une plainte, il faut qu'il y ait eu au préalable la commission d'une infraction à caractère pénal.

 

Pas de comportement interdit par la loi (ou ne respectant pas ce que la Loi prescrit -acte positif ou négatif-) pas de plainte possible.

 

Hors, en l'état de ce que vous indiquez, j'en suis désolé, il n'y pas d'infraction. Je puis prendre le bus tous les jours en même temps que vous, de manière volontaire, légalement je ne commets aucune faute.

 

En terme de pure procédure, il n'y a pas grand chose à faire.

 

Après, est-ce que au niveau local des individualités parmi la police ou la société de transport voudrons faire quelque chose? :unsure:

 

Signalez leur tout de même le cas...

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Bonjour,

 

Je vous remercie à tout les deux.

 

Paul Bes, je ne fabule pas sur le comportement de cette personne...

 

Et que donc, à priori je ne peux rien faire. A part faire comprendre à cette personne d'arrêter son manége, mais je pense qu'il veut jouer au malin.

 

Mais bon, faisons justice nous - même.

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Le problème, c'est qu'on est bien loi de ce que vous pouvez voir dans les téléfilm américains avec le droit Français...

La liberté de circulation implique ce que soit un droit que vous avez, tout autant que toute autre personne.

Et le droit Français ne permet pas de juger sur un acte non commis (heureusement sans quoi ce ne serait plus la présomption d'innocence qui primerait au titre de l'article 9-1 du code civil, mais la présomption de culpabilité qui serait la porte ouverte à tout les excès).

 

Cette personne a-t-elle des geste obscènes à votre encontre, des propos à caractère diffamatoire à votre encontre, s'exhibe-t-elle devant vous, vous fait-elle des menaces...etc???

 

sans quoi .... hélas vos recours sont bien minces

 

 

---Paul Bes---

C'est bien normal, l'explication est si limpidement (si je puis utiliser un tel mot) donnée, qu'en lieu et place de devoir perdre du temps (et de l'énergie) à devoir refaire une telle explication, que la réutilisation en est simplement normale ;)

Et puis, ça peut également démontrer à la personne à qui on la donne qu'elle n'est pas seule à être induite en erreur par cette légende urbaine qu'est la plainte "gentille" .... la main courante (que je rappel qu'on ne dépose pas, mais qu'on inscrit... :))

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Merci Olivier:)

 

Je vais d'ailleurs rebondir sur votre post.

 

Aline, je comprends que ma réponse soit décevante pour vous. Néanmoins, je préfère vous donner une réponse juridiquement juste, plutôt qu'une réponse de complaisance qui vous satisfera, qui vous envera vers le comissariat, où ils ne pourront pas faire grand chose car ils sont tenus de se limiter à la Loi.

 

Olivier l'a bien dit, la liberté de circulation est un principe constitutionnel.

 

De son côté, la loi définit ce qu'il est interdit de faire ou ce qu'il doit être fait sous peine de sanction en cas de carence (le secours à personne en danger par exemple)

 

Dans votre cas, voyez la difficulté d'application de la Loi, car elle serait du style " Le fait de suivre à maintes reprises une personne qui a formé son opposition à une telle action est puni de..."

 

Comment, en terme de droit, distinguer l'amoureux timide essayant, mais n'osant, se révéler; de la femme (ou de l'homme) n'aimant pas sa voisine qui prend le bus à la même heure que lui pour se rendre au travail? Ou encore, de cet homme à qui l'inconnue rappel un amour de jeunesse perdu dont l'image le réconforte?

 

Voyez-vous l'impossibilité technique pour le droit à proscrire un tel comportement? Car si tel il était, tous ces personnages, dont je puis multiplier les exemples, seraient condamnables.

 

C'est pour cela que je vous invite à signaler le cas, en espérant qu'une individualité, outre la technique du droit, veuille bien, dans les limites de celui-ci, qui ne seront pas évidentes, contrôler le personnage.

 

En effet, les cas où le contrôle d'identité est possible, sont très strictement encadrés par la Loi.

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