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Bonjour

 

Petit terrain de moins de 1ha loué par convention précaire à un agriculteur, avec engagement à maintenir ce terrain en bon état de culture.

Mais ce locataire à laissé une végétation sauvage envahir une partie du terrain, en limite avec une parcelle construite et jardin, dont le propriétaire menace de poursuites...

 

Sauf erreur le propriétaire du terrain (nous) n'a pas autorité pour demander à l'agriculteur de remédier à cet état de fait, voire le contraindre à effectuer le nettoyage.

 

A qui le voisin doit s'adresser ... et s'il poursuit le propriétaire que faire ?

 

Merci pour toute réponse.

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A la Mairie

Article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, Je maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

 

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/ministres/application_de_l_article_l_22/index.html

 

Application de l'article L. 2213-25 du CGCT:

Question écrite n° 19616 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2519

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que faute de décret précis d'application, l'article L. 2213-25 du CGCT est difficile à mettre en oeuvre. Le problème est de préciser comment les maires peuvent obliger les propriétaires négligents à entretenir leur terrain lorsque celui-ci est situé à moins de 50 mètres de zones habitées. Il souhaiterait qu'il lui précise pour quelle raison le décret en Conseil d'Etat prévu n'a, semble-t-il, pas encore été pris. Par ailleurs, il souhaiterait aussi savoir si, dès à présent, le maire peut faire procéder d'office aux travaux sans intervention du juge et s'il peut ensuite demander le remboursement des frais engagés au propriétaire du terrain.

 

Réponse du ministère : Ecologie publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 411

 

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la possibilité pour le maire de faire respecter l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés instaurée par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, et la publication du décret d'application de cette disposition. La rédaction de ce décret se heurte à des difficultés qui n'ont pas encore été résolues, malgré les travaux menés conjointement par son département ministériel et les ministères de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de la pêche ainsi que des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. En effet, l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales doit rester compatible avec le droit de propriété et en conséquence les prérogatives du maire doivent être insérées dans un cadre procédural adapté et exempt de complexité. Se posent également des questions relatives, d'une part, à l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales aux seules zones urbaines ou également aux zones rurales et, d'autre part, à la définition des notions de « terrain non bâti » et de « motifs d'environnement », auxquelles recourent les dispositions législatives. La réponse à ces interrogations demande une expertise délicate et approfondie. La réforme envisagée impose par ailleurs une concertation très large et complète avec toutes les parties intéressées. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, des textes autorisent d'ores et déjà les maires à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre des pouvoirs de police générale qu'ils tiennent de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon de l'article L. 2242-2 du même code ou la prévention des incendies de forêts prévue par l'article L. 322-4 du code forestier. Par ailleurs, l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales a fait l'objet d'une application jurisprudentielle : le tribunal administratif de Rennes a jugé, dans un arrêt du 26 mars 2003, G. Pierres, devenu définitif, que les dispositions de cet article étaient suffisamment précises pour être mises en oeuvre même en l'absence de décret et que le maire avait en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'appliquer. De même, la cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 19 décembre 2003, a jugé légal un arrêté municipal pris sur le fondement de ces dispositions, sans que l'absence de publication du décret d'application ne pose difficulté.

 

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/un_maire_peut_il_imposer_a_un/index.html

Un maire peut-il imposer à un propriétaire d'entretenir son terrain ?

1er juin 2006

(Mise à jour : décembre 2009)

 

Si un propriétaire laisse son terrain devenir une friche ou y dépose des gravats inertes en grande quantité, les possibilités du maire pour faire cesser cette situation sont relativement limitées.

 

1. La loi de 1995 : une solution adaptée

 

L’article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, codifié à l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales donne au maire la possibilité d’obliger, pour des motifs d’environnement, les propriétaires de terrains non entretenus, situés en zone urbanisée, à faire des travaux sur leur propriété.

 

Cet article est ainsi rédigé :

 

“ Faute pour le propriétaire ou ses ayants droits d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance minimum de 50 mètres des habitations (...) lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

 

Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droits.

 

(...) Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent décret. ”

 

Cette disposition, issue d’un amendement sénatorial, serait adaptée à de nombreuses situations, dans la mesure où la qualification de “ motifs d’environnement ” est particulièrement adaptée au dépôt de gravats sur un terrain situé en zone urbanisée, ou au défaut d’entretien d’une propriété.

 

Le juge a considéré (TA Rennes, 26 mars 2003) que les dispositions contenues dans l’article étaient suffisamment précises pour être mises en œuvre même en l’absence du décret en Conseil d’Etat prévu in fine par cet article.

 

Le tribunal administratif de Nancy, dans une décision du 30 décembre 2002, a estimé que le maire ne pouvait invoquer l’article L. 2213-25 du CGCT pour mettre en demeure un propriétaire d’enlever des déblais entreposés provisoirement sur un terrain et ne portant pas atteinte à l’environnement.

 

2. De nombreux dispositifs existent par ailleurs mais ne constituent pas forcément une réponse adéquate à la situation locale

 

De nombreux dispositifs existent déjà et donnent au maire la possibilité de faire défricher ou entretenir un terrain. Ils ne sont cependant applicables que dans certaines situations, ou mettent en œuvre des procédures lourdes pour les communes.

 

¨ Elimination des déchets nocifs et inesthétiques

 

La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux prévoit que “ toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages (...) est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination ”. L’article 3 précise que “ au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable ”.

 

La jurisprudence paraît cependant assez restrictive, le juge administratif semble s’attacher à déterminer la dangerosité des déchets concernés. Il convient donc de vérifier que les déchets déposés sur la propriété privée, outre des gravats contiennent des déchets plus dangereux, tels que des carcasses de voitures, du plâtre, des matériaux contenant de l’amiante. De tels produits par leur caractère nuisible, notamment à la santé de l’homme, justifieraient, mais rendraient indispensables l’application des articles précités de la loi du 15 juillet 1975. Ces matériaux, s’ils étaient présents, donneraient une base solide à la mise en œuvre de cette procédure.

 

¨ Risques d’incendie

 

Par ailleurs, pour prévenir les risques de propagation des feux, un nettoiement des terrains forestiers ou non est imposé par le biais du débroussaillement obligatoire. Cette obligation s’applique autour des lieux habités. La largeur du terrain à débroussailler est de 50 mètres autour de la construction et peut être portée à 100 mètres par le maire. Cette servitude est instituée par arrêté du maire ou du préfet, en vertu des articles L. 322-1 à 322‑3 du code forestier.

 

 

 

Lorsque ces travaux doivent s’étendre sur un fonds riverain, le propriétaire ou l’occupant est tenu de supporter l’exécution du débroussaillement ou de l’effectuer lui-même. En cas de carence du propriétaire concerné, la commune peut y pourvoir d’office, aux frais de l’intéressé, dans un certain nombre de cas, précisément, mais limitativement définis :

 

- le long des lignes électriques de première et deuxième catégorie (5 m de part et d'autres de la ligne) traversant des périmètres de protection de la forêt définis à l’article L. 321-6 du code forestier ;

 

- le long des servitudes légales des pistes de défense de la forêt contre les incendies (50 m de part et d’autres) ;

 

- aux abords des voies ferrées situées à moins de 20 mètres de terrains forestiers (20 m à partir du bord extérieur de la voie).

 

Si des broussailles poussent sur la propriété non entretenue, ces mesures pourraient être appliquées.

 

¨ L’état d’abandon du terrain

 

Le code rural donne aux communes la possibilité de prescrire ou réaliser des travaux sur des terrains appartenant à des particuliers. Cependant, lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux de la propriété, le propriétaire peut exiger de la commune qu’elle achète son bien (article L. 151-36 du code rural).

 

De même, le code général des collectivités territoriales prévoit une procédure permettant aux communes d’agir en cas d’abandon manifeste d’une propriété (article L. 2243-1 et suivants), mais cette procédure est à la fois longue et lourde.

 

¨ Sécurité, salubrité publiques

 

Enfin, les articles L. 2214-4 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permettent aux maires d’ordonner des travaux pour assurer la sécurité et la salubrité publique, mais ces travaux restent à la charge de la commune (CE, 6 février 1970, Préfet de police contre Sieur Kerguélen).

 

Notons que ces différents textes de loi ne couvrent pas tous les cas dans lesquels un maire peut avoir à intervenir sur un terrain non entretenu, et d’une manière générale, laissent la charge des frais aux communes, privant ainsi les petites communes de tout moyen d’action, en raison de budgets limités.

 

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 28 octobre 1977, Commune de Merfy, a précisé que le maire devait exercer son pouvoir de police en cas d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publique. Sa carence constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. Le maire ne peut agir cependant sans s’assurer que la sécurité ou la salubrité publiques sont menacées.

 

 

 

3. Les mesures de prudence qu’il pourrait être recommandé de suivre

 

Une action trop rapide pourrait inciter le propriétaire mécontent à contester la décision de la commune et à refuser de prendre en charge les frais financiers du nettoiement de son terrain. S’il revient à la mairie d’étudier précisément les risques encourus, il convient d’y associer les services de l’Etat.

 

Le maire doit :

 

- Vérifier l’absence de dangerosité de produits déposés sur une propriété privée, il peut dans ce cadre demander un avis écrit de la direction sanitaire et sociale départementale ;

 

- Mesurer, le cas échéant, les risques d’incendie, en sollicitant si cela s’avère nécessaire la direction départementale de l’agriculture et des forêts ;

 

- Recueillir par écrit l’avis du Préfet sur la possibilité d’appliquer la loi du 15 juillet 1975, pour impliquer les services de l’Etat, compétents pour adapter aux circonstances locales l’application de cette loi.

 

 

 

 

 

C'est pratiqué dans toutes les communes (cela peut doublé aussi par un arrêté préfectoral comme dans le Var ) à cause des feux de broussaille et s'il ne le fait pas la Mairie s'en chargera à sa place et le lui fera payer le prix fort!

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A la Mairie ...

 

Merci de cette réponse très documentée.

Je suis d'accord avec le principe du devoir d'entretien, mais le problème est que ce terrain est loué, que la friche est due à la négligence du locataire, et que j'ai lu ici même qu'un propriétaire ne pouvait pas obliger un locataire à entretenir un jardin, par exemple. Je crois même que le propriétaire n'a pas à accéder au terrain de son propre chef ?

Est-ce au propriétaire de supporter les travaux ou au cultivateur de les réaliser ?

 

Merci encore

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Merci de cette réponse très documentée.

Je suis d'accord avec le principe du devoir d'entretien, mais le problème est que ce terrain est loué, que la friche est due à la négligence du locataire, et que j'ai lu ici même qu'un propriétaire ne pouvait pas obliger un locataire à entretenir un jardin, par exemple. Je crois même que le propriétaire n'a pas à accéder au terrain de son propre chef ?

Est-ce au propriétaire de supporter les travaux ou au cultivateur de les réaliser ?

 

Merci encore

Toute personne détenant un terrain, qu'il soit propriétaire ou locataire doit se conforter aux règlements en vigueur dans la commune, donc le Maire peut imposer au locataire de le faire, ici il ne s'agit pas d'un jardin mais d'une terre agricole en plus

 

Voir aussi du côté du Code Rural, résiliation du bail possible non ?

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      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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