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Forum juridique de Net-iris

Catalogue Grande Surface


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Bonjour à tous,

Je suis en grand amateur de vin de Bordeaux. Je me rend annuellement à la foire aux vins en grande surface avec le catalogue reçu et généralement aucun des grands vins n'a été reçu par le magasin. Publicité mensongère???

Quels sont mes droits et surtout leurs devoirs? Réclamer de réserver ces bouteilles? Les commander?

Merci pour votre aide

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Avez-vous vérifié si la date de début de la promotion indiquée sur le catalogue est bien atteinte : il arrive souvent de les recevoir à l'avance.

 

Cordialement.

 

 

Je confirme, j'y suis allé dès le premier jour de la foire au vin catalogue à la main.

Merci

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il n'y a publicité de nature à induire en erreur, dans le cas d'espèce, que si l'enseigne: 1°) Ne dispose pas des produits mis en avant, 2°) ne peut se réapprovisionner sous un délai normal, eu égarsd à la nature du produit...Dans les faits, si, au début de la promo, le ou les produits sont manquants, pour échapper à l'incrimination, il ne reste que les aléas du transport....ce qui est somme toute, limité : ils vont gagner 2 à 3 jours....ensuite, sauf à avoir - et ce n'est pas une critique - une âme justicière........qu'avez-vous à gagner à intenter une action????

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.qu'avez-vous à gagner à intenter une action????

 

Par forcément... dénonciation systématique à la DDPP, car il faut avouer que certaines enseignes sont coutumière de ces faits...

 

Catalogue, une fois sur place, les produits les plus demandés et solicités ou à l'inverse avec incertitude de vente ne sont jamais en rayon, ni en stock (absents total)... ce qui leur permet d'effectuer une commande pour le nombre certain de vente, et éviter les frais de stock (achat dans l'attente d'une vente qui est de l'argent temporairement perdu --communément appelé argent volatile--).

 

Cela est une pratique dénonçable d'autant que si à chaque fois cela est dénoncé à la DDPP, il est alors constaté qu'il s'agit d'une pratique volonaitre et non d'un aléa indépendant de leur volonté.

 

Un catalogue de promotion implique forcément un arrivage. Si il est fréquent que ces arrivages ne sont pas présents à date de première mise en vente sous le catalogue en faisant la publicité, c'est qu'alors la mauvaise foi est bien présernte, ne pensez-vous pas?

 

Mais il faut également savoir, que dans le cadre de catalogues promotionnels, si le produit n'est pas en rayon, sur demande du client, le professionnel doit fournir un autre produit similaire pour le prix de celui en promotion... mais là, il ne faut pas avoir peu d'élever le ton et ameuter les responsables et autres clients... car ils n'aiment pas le faire;)

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je suis assez hostile aux dénonciations, surtout lorsqu'elles seraient systématiques, et pour plusieurs motivations:

 

[édit de la modération:suppression de la première motivation énoncée par Trucherelle celle ci étant tendancieuse,

non juridique parce qu'empreinte de ressentiment personnel et historique, et n'a de surcroit aucun rapport avec le sujet initial]

2°) Juridique: dénoncer, c'est s'exposer à l'actioon en dénonciation calomnieuse, lorsqu'il existera une justification valable ( voir infra ) à la non présence du produit. Les juristes savent bien qu'une telle occurence ne se rencontre pas lorsque on répond aux questions d'une autorité légitime, ce n'est pas le cas lorsque, spontanement, on saisit une administration,

 

3°) ENFIN ET SURTOUT, la pratique admet parfaitement la rupture, même au début de la promotion ( ou de la publicité) si ces ruptures s'expliquent par des cas échappant à la volonté de l'enseigne ( grêve de transport, incendie, etc...). La pratique administrative admet alors qu'il n'y a pas d'infraction si le réassort se fait dans un délai conforme au marché en cause ( délai différent entre des salades ou du mobilier de jardin, par exemple.

 

De même, sous reserve des règles concernant la publicité de nature à induire en erreur et celles relatives au seuil de revente à perte, l'enseigne peut toujours tenter d'en donner PLUS POUR LE PRIX CONVENU....mais ceci suppose le respect du SRP en purge pas la publicité de nature à induire en erreur. Si vous êtes dans un cas légitimant l'absence du produit, votre dénonciation pourrait, sous reserve de l'avis des juridictions compétenters, relever de la dénonciation calomnieuse.....ATTENTION DONC

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Il ne s'agit nullement d'une dénonciation, mais bien d'un signalement à la DDPP, ce qui n'a strictement rien à voir, et ne peut être, comme vous le faites, taxé de dénonciation calomnieuse.

D'autre part, comme je le disais, certaines enseignes sont coutumières du fait, donc de là à prétendre que c'est indépendant de leur volonté, c'est un peu beaucoup facile, ne croyez-vous pas?

10 années que cela arrive toujours au même magasin, c'est soit que son gérant est bête, et persiste avec un transporteur peu fiable, soit qu'il s'agit d'un acte volontaire.

 

toujours est-il que la législation concernant le droit du consommateur n'accepte aucunement qu'un signalement à une autorité d'un non respect de ses droits puisse être assimilable à de la dénonciation calomnieuse, dès lors que le signalement est basé sur les droits du consommateur...

 

Pour finir, ces enseignes coutumières du fait, s'opposent systématiquement au droit du consommateur en matière de remplacement du produit en promotion, par un autre équivalent de gamme et de prix, au prix de la promotion, alors qu'un tel produit est disponible en rayon.

Cela ajoute une infraction aux droits du consommateur.

 

Mais bon, si vous préférez que vos droits soient spoliés, c'est vous que cela engage, c'est vous que cela regarde.

[suppression de propos hors sujet en réponse à la motivation N°1 supprimée elle même du post de Trucherelle]

 

Cela n'apporte aucunement de crédit à vos propos...:( (et relève plus de la provocation et d'une tentative de mettre le foin, là où il n'y a pas lieu d'être)

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un texte que, visiblement, vous ignorez: 226-10 code pénal

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

d'où l'importance de prendre un minimum de précautions avant de dénoncer...

 

il en va e même avec des accusations génearales, génériques du style: prétendre que c'est indépendant de leur volonté, c'est un peu beaucoup facile, ne croyez-vous pas?

 

c'est faire, là, un procès d'intention, alors même que le droit pénal ne peut fonctionner qu'en respectant un principe de présomption d'innocence.

 

vos propos semblent caractériser l'inverse : certaines enseignes sont coutumières du fait, ( lesquelles? s'agit-il d'une politique d'enseigne ou d'une faute du responsable local??)

là encore, vous écrivez : ces enseignes coutumières du fait, s'opposent systématiquement au droit du consommateur en matière de remplacement du produit en promotion

Là encore, il s'agit de condamnations a priori qui ne peuvent que choquer quiconque respecte les principes de Liberté Publique

 

 

enfin et surtout, pour une parfaite information pouvez-vous nous indiquer ( quel est le texte référent ) où il est spécifié que: la législation concernant le droit du consommateur n'accepte aucunement qu'un signalement à une autorité d'un non respect de ses droits puisse être assimilable à de la dénonciation calomnieuse, dès lors que le signalement est basé sur les droits du consommateur...

 

je suis très intérréssé par cette sorce de droit que j'atends avec une impatiente sérénité

 

---------- Message ajouté à 11h10 ---------- Précédent message à 11h05 ----------

 

[suppression de propos hors sujet]

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Ma chère trucherelle, que vous n'appréciez pas que je vous dise que faire l'amalgame entre dénonciation [suppression propos tendancieux] et signalement à un organisme de protection du consommateur, de la répression des fraudes, ne vous permet pas de prétendre tout et n'importe quoi à mon encontre, dont entre, nombre de mes posts concernant justement l'application stricto sensu de l'article 226-10 code pénal.

 

D'autre part, tout comme la pratique de l'échange d'un produit sous garantie par un autre équivalent, ou supérieur de gamme et de prix, ou par son remboursement intégral, en application des articles 1648 du CC, 1641 du CC, 1603 du CC, L211-1 à L211-18 du code de la consommation, n'ayant pas de texte spécifique qui l'impose, pourtant tout les jugements ont été dans ce sens.... il en va de même avec l'obligation de fournir un produit équivalent (dès lors que c'est en rayon, comme précédemment spécifié) de gamme et de prix, et qu'il soit proposé au prix promotionnel en remplacement du produit absent, alors qu'il est en promotion.

 

L'explication donnée jadis (avant jan 2010) par la DDCCRF: Cette mesure vise à empêcher les manœuvre frauduleuse invitant à faire venir le client pour acheter, alors que le/les produit/s en promotion ne sont existant sur le point de vente.

 

Ça ne s'invente pas, mais comme vous avez un esprit somme toute soupçonneux, j'attendrais que vous apposiez la réponse que vous aurez pris soin de recevoir de la DDPP.....:rolleyes: (jadis la DDCCRF)

 

PS, en quelques années à prendre directement le téléphone portable pour signaler à la DDPP (et avant à la DDCCRF) chacune des irrégularité d'absence de produits en promotion le jour d'ouverture des dites promotions, de prix différents en rayons et en caisse, de produits vendus en limite de date ou hors date, et autres, à vous lire, je m'étonne de ne jamais avoir été ni inquiété, ni emprisonné, ni jugé.... mais bon le lecteur à coutume que vous ayez la vérité, le mot juste :rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 11h35 ---------- Précédent message à 11h26 ----------

 

J'allais oublier l'essentiel de ma réponse...

 

Vous faites allusion au dit article 226-10 du CP...

Mais il semble qu'une partie de ce texte précis vous échappe:

 

La dénonciation, effectuée par tout moyen.../...et que l'on sait totalement ou partiellement inexact

 

Le fait de signaler un fait

Absence d'un produit en promotion

présence de produits hors, ou limite de date à la vente

prix différents en rayon et caisse

etc..

c'est un fait exact.

 

Expliquez-moi clairement où s'applique la dénonciation fautive au titre du dit article 226-10 du CP...?

Est-ce un fait inexact? non, c'est le signalement d'un fait constaté exact.

Est-ce un fait que l'on sait partiellement inexact? Non, c'est le signalement d'un fait, constaté exact.

 

C'est en cela qu'aucun jugement à l'encontre d'un client signalant le non respect de ses droits de consommateur, n'existent...

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Magnifique illustration du "politiquement correct".......

 

Dès que le mot "dénonciation" est utilisé, on franchit illico le point Godwin...du coup, le rédacteur est culpabilisé et la discussion s'arrête là.

 

Ca rejoint la liste des mots comme "collaboration, Vichy, résistance, etc..."

 

Je plains celui qui aura à dire "Pour nous assurer de votre collaboration, il faudra d'abord passer par la dénonciation du contrat précédent !"

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c'est toujours une vraie joie, pour le professionneln, d'aider un profane à progresser... vous lisez bien L 226-10, encore faut-il aller jusqu'au bout du texte. il précise :

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

en clair, si vous dénoncez, et qu'il y a acquittement, relaxe ou non lieu, alors, il y a eu fausseté....

 

pour ne pas encombrer le débat, ici, je puis vous communiquer, via pes messages privés, de multiples références de jurisprudence dont, une au moins, a proncé la condamnation d'un salarié qui m'avait fait mettre en examen.

 

par ailleurs, si je lis bien votre post, vous indiquez passer par un portable !!!

 

alors, il sera délicat d'établir votre dénonciation, c'est évident.... cela ne règle ni le point de droit, ni la morale

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D'autant que sans chercher bien loin, la volonté de nuire en travestissant mes propos tente à discréditer mon propos qui lui est parfaitement légale, et me faire passer pour [ce que je ne suis pas]...:dry:

 

Cela étant, le lecteur un temps soit peu habitué à ses écrits, saurons reconnaitre le retranchement derrière une telle parade de propos, comme d'un aveu de manque d'arguments (et d'attaques gratuites).

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POUR TOBIAS: il y a plus qu'une différence entre l'usage d"un mot ( même après Montoire ) et la pratique, institutionnalisable selon certain scripteur, de la dénonciation lâche car anonyme....on sait bien où cela commence, on sait trop où cela a fini

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c'est toujours une vraie joie, pour le professionneln, d'aider un profane à progresser... vous lisez bien L 226-10, encore faut-il aller jusqu'au bout du texte. il précise :

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

en clair, si vous dénoncez, et qu'il y a acquittement, relaxe ou non lieu, alors, il y a eu fausseté....

 

pour ne pas encombrer le débat, ici, je puis vous communiquer, via pes messages privés, de multiples références de jurisprudence dont, une au moins, a proncé la condamnation d'un salarié qui m'avait fait mettre en examen.

 

par ailleurs, si je lis bien votre post, vous indiquez passer par un portable !!!

 

alors, il sera délicat d'établir votre dénonciation, c'est évident.... cela ne règle ni le point de droit, ni la morale

 

Oui, et vous mettez une fois de plus votre côté soit-disant professionnel, et me confondez une fois de plus en profane... mais oubliez l'exception de vérité en droit pénal...

 

C'est pourtant pas faute que les pros du droit pénal l'apposent régulièrement cette exception de vérité ;)

 

Vous avez le propos attaquant, mais peu convainquant...

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Mais, EN DROIT, sauf à se cacher derrriere l'anonymat......où donc, OLIVIER 017, trouvez-vous que le Code pénal ne s'applique pas??? quels textes de loi?? quelles jurisprudences.... le reste estoudre aux yeux pour masquier l'absence flagrante et totale de reférentiels

 

---------- Message ajouté à 12h05 ---------- Précédent message à 12h02 ----------

 

quant à l'exception de vérite: elle ne peut fonctionner si il y a eu ( lisez le code ) décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

et pour cause: il y aura eu dénonciation calomnieuse !!!!!

 

vous devriez étudier un peu la matière

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Exonération : l’exception de vérité (article 55) En matière de diffamation, l’intention coupable est présumée (L. 19 juillet 1881, art. 35bis), il appartient donc à l’auteur des propos prétendument diffamatoires d’apporter la preuve de sa « bonne foi ». La démonstration de la bonne foi est parfois difficile et exige la réunion de quatre critères :

 

* la sincérité : l’auteur disposait d’élément suffisant pour croire à la vérité des faits relatés ;

* la poursuite d’un but légitime : les propos visent à informer et non à nuire ;

* la proportionnalité du but poursuivi et du dommage causé ;

* le souci d’une certaine prudence.

 

En outre, si la preuve des faits jugés diffamatoires est rapportée, l’auteur de la diffamation peut être relaxé en vertu du principe « d’exception de vérité » (pouvant être exercé dans un délai de 10 jours). Il conviendra d’apporter la preuve de la vérité des faits mais également celle de la légitimité du propos relatant le fait diffamatoire. Les éléments de preuve doivent avoir une origine licite, transparente et devaient être en la possession de l’auteur de la diffamation au moment de l’infraction.

 

Ceci étant un exemple.... cher Trucherelle qui prennez de haut tout ceux avec qui vous n'êtes point d'accord, et accusez de tenir des propos [qui ne sont pas les leurs]... accusations qui je vous le rappel est punie pénalement... difficile de croire que vous êtes bien ce que vous prétendez si ostentatoirement...

 

Travestir un écrit pour lui faire dire ce que bon vous semble, est votre spécialité, le lecteur en est bien habitué ...^^

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c'est toujours une vraie joie, pour le professionneln, d'aider un profane à progresser... vous lisez bien L 226-10, encore faut-il aller jusqu'au bout du texte. il précise :

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

Bonjour,

 

Si je puis me permettre, le bout du texte (le 226-10 CP) Trucherelle, c'est le dernier alinéa ci dessous surligné en gras et en gros carractères:

 

Article 226-10

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16

 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

 

Je rejoins aussi l'exception de vérité soulevée par Olivier017 ;)

 

cordialement

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Habeas,

 

nous sommes bien d'accord:

 

Le fait d'inciter à la dénociation, sans avoir, au préalable, mis en garde contre les conséquences de cette dénonciation, créé un vrai risque pour le futur dénonçant....surtout quand on oublie de communiquer les cas d'ouverture où la non immédiate disponibilité d'un produit ne constituera pas une faute ni civile ni pénale....

 

 

bien plus, quand on procède par génjéralités, sans tenir compte des cas d'espèce, on aboutit à des drames........Enfin, le tribunal apprécie la pertinence de la dénonciation....Ceci signifie bien que, face à une dénonciation calomnieuse, le DENONCE va actionner en réparation son DENONCEUR.... une telle occurence apparaissait il y a 3 à 4 heures invraisemblable à olivier 117 !!!!

P.S./ j'attends toujours les références ux textes indiquant qu'1 consommateur ne serait pas soumis aui code Pénal.....

 

 

[suppression de propos attanquant directement un intervenant]

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une telle occurence apparaissait il y a 3 à 4 heures invraisemblable à olivier 117 !!!!

 

J'attends que vous mettiez lien et citation complète des propos que vous affirmez comme existants.... tricherelle....:rolleyes:

 

 

Mon propos étant qu'aucun jugement en de telles situations n'existent... et pour cause, informer, avertir n'est pas ni diffamer ni calomnier... mais ne faites pas la différence, cela relève de votre manque d'honnêteté...

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posté par vous à 10h46: toujours est-il que la législation concernant le droit du consommateur n'accepte aucunement qu'un signalement à une autorité d'un non respect de ses droits puisse être assimilable à de la dénonciation calomnieuse, dès lors que le signalement est basé sur les droits du consommateur...

Où et quand un texte de loi interdirait qu'un signalement puisse être asimilé à la dénonciation calomnieuse????????????

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Voici donc la citation cmplète et non tronquée par une coupure rendant hors contexte et hors propos:

 

Il ne s'agit nullement d'une dénonciation, mais bien d'un signalement à la DDPP, ce qui n'a strictement rien à voir, et ne peut être, comme vous le faites, taxé de dénonciation calomnieuse.

D'autre part, comme je le disais, certaines enseignes sont coutumières du fait, donc de là à prétendre que c'est indépendant de leur volonté, c'est un peu beaucoup facile, ne croyez-vous pas?

10 années que cela arrive toujours au même magasin, c'est soit que son gérant est bête, et persiste avec un transporteur peu fiable, soit qu'il s'agit d'un acte volontaire.

 

toujours est-il que la législation concernant le droit du consommateur n'accepte aucunement qu'un signalement à une autorité d'un non respect de ses droits puisse être assimilable à de la dénonciation calomnieuse, dès lors que le signalement est basé sur les droits du consommateur...

 

Pour finir, ces enseignes coutumières du fait, s'opposent systématiquement au droit du consommateur en matière de remplacement du produit en promotion, par un autre équivalent de gamme et de prix, au prix de la promotion, alors qu'un tel produit est disponible en rayon.

Cela ajoute une infraction aux droits du consommateur.

 

Mais bon, si vous préférez que vos droits soient spoliés, c'est vous que cela engage, c'est vous que cela regarde.

Mais n'effectuez pas de comparaisons hasardeuses entre signalement d'irrégularités légales à un organisme tel que la DDPP, et les dénonciations à caractères raciales sous emprise xénophobe, sous l'ère de Vichy...

 

Cela n'apporte aucunement de crédit à vos propos...:( (et relève plus de la provocation et d'une tentative de mettre le foin, là où il n'y a pas lieu d'être)

 

Cela étant, l'exeption de vérité, c'est vous qui la réfutiez...

 

Mais, EN DROIT, sauf à se cacher derrriere l'anonymat......où donc, OLIVIER 017, trouvez-vous que le Code pénal ne s'applique pas??? quels textes de loi?? quelles jurisprudences.... le reste estoudre aux yeux pour masquier l'absence flagrante et totale de reférentiels

 

---------- Message ajouté à 12h05 ---------- Précédent message à 12h02 ----------

 

quant à l'exception de vérite: elle ne peut fonctionner si il y a eu ( lisez le code ) décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

et pour cause: il y aura eu dénonciation calomnieuse !!!!!

 

vous devriez étudier un peu la matière

 

Hors, Habéas est bien d'accord sur l'exception de vérité.

 

en outre, je ne saurais que vous rappeler que selon la Cour de Cassation, " pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ; à défaut d’une telle articulation, il ne peut s’agir que d’une injure. " ( Cass. crim. 3 déc. 1963, Bull. crim. n° 345)...

 

Sanctions

En cas de diffamation publique, l’auteur peut être condamné à 1 an de prison et/ou 300 000 FF d’amende (peines maximales), la plainte devant être portée devant le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction.

Lorsque la diffamation sera non publique, son auteur encourra une peine maximale de 5 000 FF, la plainte devant être portée devant le tribunal de police du lieu de l’infraction.

Il sera nécessaire de porter plainte dans les 3 mois suivant les faits ou leur diffusion au public.

La victime ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits (et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations).

 

Donc bref... cherchez un bouc émissaire ailleurs, ici ce n'est pas le bon endroit:mad:

 

Pour un soit-disant inculte, néophite et je passe sur d'autres noms d'oiseaux sortant de vos écrits, ça en fait une sacrée base référentielle... exception de vérité, Cour de Cassation, peines encourues... bah dites donc... on se demande qui parasite quoi....

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vous confondez - bien normal pour un néophyte - la dénonciation calomnieuse d'une part, et la diffamation, d'autre part........

 

 

je laisse aux lecteurs le soin de se faire lur opinion.

 

 

je continue de tenter d'aider, ici ou là.........

 

bonne continuation

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La nuance est que vos propos concernant l'acte calomnieux étant mis en faux, je vous atteste donc l'autre penchant qui est l'acte diffamatoire, ce sont deux posts distincts.

Vous travestissez une fois de plus l'écrit explicite.

 

Le "En outre" étant référent à quoi dans votre vocabulaire?

 

Je vous redemande où est l'acte diffamatoire ou calomnieux dans le fait de dénoncer un fait réel?

 

sinon, oui je passe par le téléphone portable, où suite à l'appel téléphonique à la DDCCRF puis à la DDPP (depuis qu'ils ont été rebaptisés), j'envoie les photos si nécessaire.

 

Et oui pour votre information, je n'ai jamais été ni inquiété, ni accusé tel que vous l'imposez comme réponse unique et obligatoire, et oui, je le fait devant responsable-s ou employé-s du magasin étant exacerbé par le fait de n'être considéré qu'avec manque de respect.

Et oui, bien souvent je me trouve présent lors qu'un enquêteur de la DDCCRF puis à la DDPP (depuis qu'ils ont été rebaptisés) arrive sur place pour constater, et constate, moi, les sanctions administratives et /ou amendes dressées en sus du PC de constatation.

 

Non olivier017 n'est pas anonyme, et ne se cache pas pour le faire, et non olivier017 n'est ni xénophobe, ni raciste, contrairement à ce que vous tentiez de faire croire il y a 3 ou 4 pages de cela.

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Voici ce qui m'est arrivée à l'époque ou j'étais VRP.

 

Mes produits étaient référencés dans un certain nombre d'enseignes de la grande distribution. Plus précisément, ces enseignes commercialisaient de façon régulière, selon un contrat annuel, les produits de la société qui m'employait en tant que VRP.

 

L'un de mes produits (enfin de mon entreprise) a été mis sur un catalogue d'une de ces enseignes (un fauteuil enfant en mousse). Cette enseigne avait donc l'obligation de détenir le dit produit dans les magasins participant à la promotion pour la durée de la promotion ou permettre au client potentiel de commander le dit produit.

 

Dans la réalité, de nombreux magasins n'ont pas assortis leur stock (0 produit de la référence en catalogue). Je suis allée dans l'un de ces magasins pour tenter d'acheter ce produit. J'ai choisi un magasin précis, celui dans lequel je ne me déplaçais jamais en tant que VRP car j'y effectuais habituellement mes courses. Il ne pouvait donc pas faire le rapprochement entre le produit que je commercialisais et moi-même.

 

Après vérification de l'absence du produit en magasin, j'ai demandé à parler au chef de rayon. Catalogue à l'appui, j'ai demandé à bénéficier de l'offre du catalogue. Le chef de rayon m'a répondu qu'il n'avait malheureusement pas pu être livré. J'ai demandé à commander le produit. Le chef de rayon a tenté de me décourager en expliquant que le fabricant (mon entreprise donc) était en rupture de stock (totalement faux). Il a tout de même pris ma commande (j'ai dû insister) mais cette commande n'est jamais arrivée à mon entreprise. Je n'ai pas relancé le magasin car je ne souhaitais pas me mettre l'enseigne à dos en dévoilant mon identité et ma fonction.

 

Maintenant, voici le pourquoi du comment le magasin n'a jamais commandé le produit en question pour être capable d'honorer l'offre catalogue.

 

A l'époque, et sûrement encore aujourd'hui, le fabricant (mon entreprise en l'occurence) prévoyait un montant de commande franco de port. C'est à dire qu'au dessus d'un certain montant de commande, le magasin ne paye pas la livraison. Lorsque le chef de rayon pense écouler trop peu de produits d'un même fabricant pour atteindre ce franco de port, il préfère attendre les commandes clients avant d'assortir son magasin quitte à rater des ventes, d'autant plus si le catalogue comporte des produits répartis chez de nombreux fabricants différents (car ça fait autant de franco de port à atteindre et donc plus de stock à écouler pour une durée de catalogue assez restreinte).

 

Mon expérience en la matière a été assez longue pour vous certifier que cette pratique est courante, d'autant plus si le produit se vend dans volumes relativement faibles.

 

J'ai aussi connu une descente de la DGCCRF (devenue DDPP me semble t-il) dans tous les magasins de France d'une grande enseigne pour constater l'absence d'un produit en catalogue. Cette fois là l'enseigne n'y était pour rien, c'est un transporteur qui avait pris la marchandise (de mon entreprise aujourd'hui disparue) en otage contre un paiement qu'il attendait.

 

Mon avis sur la question : oui un magasin à l'obligation de permettre la vente d'un produit en catalogue. Ce produit peut être commandé pendant toute la durée du catalogue s'il n'est plus en stock magasin. C'est au magasin de s'arranger avec un autre magasin ou le fabricant pour effectuer un réassort. Si le fabricant ne peut plus le fournir il doit pouvoir le prouver. Mettre un produit sur un catalogue sans se donner les moyens de le vendre au client, celà s'appelle de la publicité mensongère. Combien de clients se sont déplacés dans cette enseigne pour bénéficier du super prix du produit et ne le trouvant pas ont quand même rempli leur chariot pour alimenter toute une famille ???

 

Désolée d'avoir été si longue.

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